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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 27 AVRIL 2016

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 27 avril 2016 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de Décret portant révision du décret n°100/192 du 31 novembre
2009 portant déclaration provisoire d’utilité publique de la zone destinée à accueillir les infrastructures des Services de la Présidence de la République, présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme.

La révision de ce décret de novembre 2009 est motivée par le fait qu’il renferme quelques erreurs techniques.
La première erreur consiste dans ce fait que la zone a été localisée dans le périmètre urbain, ce qui est en contradiction avec la loi du 26 novembre 1992 qui délimite ce périmètre.

La deuxième erreur réside dans ce fait que la superficie de 200 hectares du site ainsi que les limites physiques telles qu’énumérées dans le décret ne correspondent pas, la surface couverte de cette manière étant plus grande. Cela a comme conséquence que des terrains des particuliers non concernés par l’opération des indemnisations se sont retrouvés à l’intérieur de cette zone. Cette délimitation limitera les démolitions et réduira les coûts des indemnisations.

Le projet a été adopté moyennant de légers amendements.

2. Projet de décret portant procédure de développement d’une centrale de
production de l’énergie à usage exclusif et commercial
3. Projet de décret relatif à la production, l’importation et l’exportation
d’électricité
4. Projet de décret portant réorganisation du transport, de la distribution
et de la commercialisation de l’électricité
5. Projet d’ordonnance ministérielle conjointe fixant les redevances du Régulateur du secteur de l’électricité

Tous ces quatre projets ont été présentés par le Ministre de l’Energie et des Mines, constituent des applications de la loi du mois d’Avril 2015 portant réorganisation du secteur de l’électricité qui a libéralisé la production dans ce secteur.

 Concernant le Projet de Décret portant procédure de développement d’une centrale de production de l’énergie à usage exclusif et commercial, il vient donner les détails de la procédure à suivre lorsqu’un opérateur économique veut développer une centrale de production de l’électricité.
Il indique les différents éléments constitutifs d’un dossier de demande initiale, de transfert, de fermeture d’une centrale.
Une clarification de procédure, des compétences des autorités, des délais constitue tout un des gages de bonne gouvernance. La procédure est désormais claire à la satisfaction des investisseurs, des usagers et des pouvoirs publics.

 S’agissant du Projet de Décret relatif à la production, l’importation et l’exportation d’électricité, il vient fixer les compétences des autorités devant intervenir pour gérer des situations anormales.
En effet, pendant la phase de production et de commercialisation de l’électricité des situations anormales peuvent arriver, notamment des problèmes de sécurité ou de sûreté au niveau des réseaux et installations électriques ou pour la sécurité des personnes, par le fait de la violation par l’exploitant de l’électricité de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles et qu’il faut gérer. Il est donc nécessaire de définir les droits et obligations de tous les intervenants à savoir, les producteurs, transporteurs et consommateurs ainsi qu’assurer la protection des intérêts vitaux du pays.

 Concernant le Projet de Décret portant réorganisation du transport, de la distribution et de la commercialisation de l’électricité, il a pour objet de cadrer le cas particulier où des producteurs exclusifs peuvent recourir au réseau de l’exploitant principal en l’occurrence la REGIDESO.

Même si la loi du mois d’avril 2015 portant réorganisation du secteur de l’électricité a libéralisé le secteur de l’électricité, il a réservé le monopole de certains segments de l’activité à la REGIDESO. Il s’agit du transport, de la distribution, et de la commercialisation.
Dans certaines hypothèses, la loi a prévu des exceptions, c’est le cas notamment des zones isolées, des cas où un particulier peut produire de l’énergie pour usage exclusif mais qu’il doit utiliser l’infrastructure de transport de la REGIDESO. Le présent projet vient en détailler les modalités.

 Pour ce qui est du Projet d’Ordonnance ministérielle conjointe fixant les redevances du Régulateur du secteur de l’électricité, il fixe les redevances à percevoir par l’Agence de Régulation des Secteurs de l’Eau Potable, de l’Electricité et des Mines pour les services qu’elle rend aux opérateurs dans le secteur de l’électricité. Comme ces services nécessitent un certain nombre d’activités, il va e soit que les bénéficiaires y contribuent par une redevance objet du présent texte.

Les quatre projets ont été adoptés moyennant finalisation par une équipe désignée à cet effet.

6. Dossier de demande de concession d’une Tourbière de Buyongwe en
vue de la production de l’énergie électrique à usage exclusif par une centrale thermique à base de la tourbe de 15 MW destinée à l’alimentation en électricité de Burundi Cement Company « BUCECO » de Cibitoke, présenté par le Ministre de l’Energie et des Mines

La Société BUCECO a introduit une demande de concession pour un périmètre de marrais de tourbe de Buyongwe en province Ngozi, en vue du montage d’une usine de production de l’électricité devant alimenter les fours de la cimenterie, étant entendu que la concession pour les gisements de calcaires de Cibitoke lui a déjà été attribuée. Cela lui permettra d’augmenter sensiblement sa production d’autant plus que la matière première sera essentiellement locale.

Le Conseil des ministres avait analysé le dossier en date du 13 avril 2016 et l’avait retourné afin de définir notamment, la place de l’ONATOUR en tant que structure nationale chargée d’exploiter la tourbe dans ce projet, la suite à donner à d’autres investisseurs voulant produire de l’énergie électrique à base de la tourbe, ainsi que la sauvegarde des intérêts de l’Etat dans l’attribution de cette concession de tourbière.

Après avoir eu les éclaircissements nécessaires sur ces interrogations, le dossier a été adopté.

Avant de se séparer les membres du Gouvernement ont échangé des informations sur diverses questions intéressant la vie nationale.

Fait à Bujumbura, le 28 Avril 2016

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Philippe NZOBONARIBA.

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