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Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi portant protection des victimes, des témoins et d’autres personnes en situation de risque

Bujumbura, 21 avril 2016 : Les députés ont adopté, mercredi, le projet de loi portant protection des victimes, des témoins et d’autres personnes en situation de risque dans le cadre de la lutte contre l’impunité.

Dans l’exposé des motifs de ce projet de loi, le ministre de la Justice, Mme Laurentine Kanyana a expliqué que le Burundi est conscient de la gravité de l’impunité et qu’il a opté pour mettre en place un cadre légal de protection des victimes, des témoins et d’autres personnes en situation de risque. Ces dernières sont notamment les membres des familles de victimes et des témoins. Les députés ont proposé que les repentis, les intervenants en matière judiciaire et les présumés coupables soient aussi protégés pour réussir la lutte contre l’impunité.

Cela rentre dans les recommandations des Etats généraux de la justice tenus à Gitega du 5 au 9 août 2013 qui ont mis en évidence la problématique de l’impunité recommandant ainsi la création d’une loi relative à la protection des victimes et des témoins. Mme Kanyana a par ailleurs rappelé la capacité de l’appareil judiciaire et administratif de répondre aux besoins des victimes. Cette dernière a besoin d’être améliorée.

Une unité de protection de ces catégories de personnes sera instituée au sein du cabinet du ministère de la justice. Elle sera responsable de la mise en place et de la coordination des mesures de protection, de soutien et d’assistance à l’égard des victimes, des témoins et d’autres personnes courant un risque à tous les stades de la procédure pénale. La plupart des intervenants ont proposé que cette unité de protection soit indépendante. Le ministre a fait remarquer que le budget fait défaut.

Certains députés ont exprimé leur inquiétude sur le fait que les crises politiques continuent et que le parlement devrait en tenir compte en prévoyant la révision de cette loi une fois promulguée.

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Statement by H.E. M. Ambassador Alain Aimé NYAMITWE, Minister of External Relations and International Cooperation of the Republic of Burundi

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