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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 13 AVRIL 2016

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 13 avril 2016 sous la résidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant Code Minier du Burundi , présenté par le Ministre de l’Energie et des Mines.

Le présent projet a pour objet de modifier l’article 151 du Code Minier qui a revu à la hausse les droits et taxes appliqués sur les minerais exploités et exportés car ce changement de fiscalité a favorisé la fraude et l’exploitation illégale.
Ainsi, il est question de ramener le taux de 2% appliqué aux métaux précieux et aux pierres précieuses à 0,8% en vue d’inciter les exploitants à travailler dans la légalité.
Le projet propose aussi de modifier l’article 146 du Code Minier pour que la redevance superficiaire qui ne touchait que les détenteurs des permis d’exploitation soit également payée par les détenteurs de permis de recherche.
Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.

2. Dossier de demande de concession d’une Tourbière en vue de la production de l’énergie électrique à usage exclusif par une centrale thermique à base de la tourbe de 15 MW pour l’alimentation en électricité de Burundi Cement Company « BUCECO » de Cibitoke, présenté par le Ministre de l’Energie et des Mines

La société BUCECO a commencé à produire du ciment en 2011 avec une capacité de 34.600 tonnes qui est passée à 61.200 tonnes en 2012.
L’objectif de BUCECO est de produire 300.000 tonnes par an à l’horizon 2025 afin de satisfaire la demande locale et exporter dans la Région.

Pour y arriver, BUCECO n’a d’autre choix que d’utiliser les matières premières locales pour la production du ciment en utilisant les roches carbonatées disponibles au Burundi et la tourbe pour leur cuisson.

C’est dans ce cadre qu’il est demandé une concession pour un périmètre de marrais de tourbe en vue du montage d’une usine de production de l’électricité devant alimenter les fours de la cimenterie, étant entendu que la concession pour les gisements de calcaires de Cibitoke lui a déjà été attribuée.

A l’issue des échanges, le Conseil a mis en place une équipe qui va se pencher sur la question en se référant aux textes en vigueur pour voir le rôle que pourrait jouer l’Office National de la Tourbe en tant que structure nationale chargée d’exploiter la tourbe, sachant aussi que BUCECO ne peut être bloquée dans son projet. Le dossier sera ramené dans un délai de deux semaines.

3. Projet de décret portant gestion et régulation des Internats, présenté par la Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Actuellement, à l’école secondaire, les Collèges et Lycées communaux à régime d’externat représentent 80% de l’ensemble des effectifs.

Même pour les écoles à internats, les conditions de vie sont déplorables car les infrastructures sont surchargées.

L’objet de ce projet de décret est de fixer les mécanismes de régulation des flux à l’internat de manière à permettre leur suppression progressive au fondamental public et au post fondamental et convertir les infrastructures en salles de classes.

D’ici 2025, l’Etat ne compte que prendre en charge un total de 5000 à 10.000 élèves internes inscrits dans des filières stratégiques, le mérite devant être le critère de base. Le Gouvernement encourage aussi les initiatives privées à investir dans la création des pensionnats.

Le projet a été adopté.

4. Projet d’ordonnance ministérielle portant création du poste de Maître Responsable des trois premiers cycles des Ecoles d’Enseignement Fondamental, présenté par la Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

La réforme de l’Enseignement Fondamental exige un Directeur d’Ecole de niveau académique. Or son profil ne lui confère pas les compétences pédagogiques lui permettant d’encadrer les trois premiers cycles, d’où la nécessité de mettre en place un poste de Maître Responsable pour s’occuper de cette tâche.
Le projet a été adopté.

5. Projet d’ordonnance ministérielle portant organisation du Concours National de certification et d’orientation à l’Enseignement Post- Fondamental, présenté par la Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
L’Ecole Fondamentale vise le développement des potentialités des élèves en vue d’acquérir un niveau d’instruction suffisant pouvant leur permettre soit de poursuivre les études, soit de s’intégrer dans la formation professionnelle soit de s’insérer dans la vie socio économique.

Comme les premiers élèves qui ont commencé à étudier dans cette réforme arrivent maintenant dans le quatrième cycle et le dernier de l’enseignement fondamental, il faut une réglementation pour passer du Fondamental au post Fondamental, et c’est l’objet de ce projet.
Il a été adopté.

6. Projet d’ordonnance ministérielle portant intégration du Service de la Carte Scolaire au sein de la Direction Communale de l’Enseignement, présenté par la Ministre de l’Education , de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Les textes qui décrivent les missions et l’organisation de la Direction Communale de l’Enseignement ne précisent pas que le Service de la Carte Scolaire qui existait bien avant relève de cette Direction, ce qui a fait qu’il a continué à fonctionner de façon presqu’indépendante.

La décision d’intégrer ce Service dans la Direction Communale de l’Enseignement répond à la préoccupation d’améliorer la coordination et l’efficience des services.
Le projet a été adopté.

7. Projet d’ordonnance ministérielle portant suppression du concours d’admission à l’enseignement secondaire, présenté par la Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

La mise en place de l’Ecole Fondamentale a donné une nouvelle impulsion au système éducatif burundais par rapport à l’ancien système qui instituait un concours national pour passer de la 6ème à la 7ème année.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, le concours national d’admission à l’enseignement secondaire est supprimé, le passage de la 6ème à la 7ème étant opéré dans chaque Commune sur base des résultats scolaires annuels des élèves.
Le projet a été adopté.

8. Projet d’ordonnance ministérielle portant révision de l’ordonnance ministérielle n°620/123 du 30 mars 1990 portant institution et organisation du test de fin de Collège, présenté par la Ministre de l’Education, l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Après l’enseignement fondamental, les élèves doivent poursuivre leurs études au post fondamental. Pour l’année 2016, il faut gérer deux flux d’élèves dont l’un termine l’enseignement fondamental et l’autre le collège dans l’ancien système.

La population de ces deux catégories étant nombreuse, l’organisation de deux
examens nationaux (après le Fondamental et après le Collège) doit tenir compte des places disponibles au post fondamental. C’est pourquoi les deux examens se feront sous forme de concours.
C’est l’objet de ce projet. Le projet a été adopté.

9. Note sur le suivi des recommandations formulées à l’occasion de l’analyse de la Politique Nationale Sanitaire 2016-2025, présentée par la Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le SIDA

La Note avait pour but d’indiquer au Conseil des Ministres les actions concrètes proposées comme réponses aux manquements relevés dans les structures sanitaires publiques lors de l’analyse de la Politique Nationale Sanitaire 2016-2025.
Le Conseil a demandé que les propositions de solutions soient mises en œuvre et a donné un délai de deux semaines pour que les textes en préparation identifiés comme sources de réponses à certaines défaillances soient apprêtés.

10. Note sur la SOSUMO, présentée par les Services de la Deuxième Présidence de la Présidence République

La note donne l’état des lieux de la SOSUMO depuis l’année de sa création en 1982.
Elle propose une feuille de route qui partirait de l’analyse des problèmes de la SOSUMO à partir des données financières, économiques et techniques et proposerait des options stratégiques pour rendre la SOSUMO plus performante, parmi lesquelles le Gouvernement opérerait un choix.

Le Conseil a pris acte du contenu de la note mais a estimé plutôt qu’il faut proposer des actions concrètes pour éviter à la SOSUMO de tomber en faillite.
Il a alors mis en place une équipe qui va identifier les problèmes et proposer des actions à mettre en œuvre avec un échéancier bien précis et cela à partir de Mai 2016.

11. Divers

• Le Ministre de la Sécurité Publique a parlé des dégâts causés par les pluies diluviennes qui se sont abattues sur le pays et les actions qui sont en train d’être préparées pour venir en aide aux populations sinistrées.
• Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi a informé le Conseil que suivant la loi en vigueur, la Fête du 1er Mai 2016 qui tombe cette année le Dimanche sera célébrée en date du 02 Mai.
• Pour terminer, le Conseil a félicité les athlètes burundais qui viennent récemment d’honorer le pays en décrochant des médailles dans les compétitions internationales dont une en or et une autre en argent et a encouragé les autres jeunes à leur emboîter le pas. Il a également félicité Monsieur Dieudonné KWIZERA pour son élection dans les instances dirigeantes mondiales d’athlétisme.

Fait à Bujumbura, le 14 Avril 2016

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Philippe NZOBONARIBA.

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