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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jeudi 31 mars 2016 à Gitega sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de Décret portant Procédures applicables dans la Passation des Contrats de Partenariat Publics-Privés (PPP), présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation.

La loi d’Avril 2015 portant Régime Général des Contrats de Partenariat Publics-Privés prévoit que les procédures de passation de ces contrats soient détaillées par un décret, et le le présent projet a donc pour objet de préciser les détails des modalités de sélection du partenaire privé à qui il faut confier la construction des infrastructures et leur exploitation pendant un temps largement long pour se faire rembourser son investissement et transférer par la suite l’infrastructure à la personne publique.

Il convient de souligner que ce projet avait été analysé par le Conseil des Ministres et retourné pour s’assurer notamment qu’il n’est pas en contradiction avec certains autres textes légaux.

Après analyse du projet retravaillé, le Conseil l’a adopté moyennant quelques aspects de forme à finaliser.

2. Projet de décret portant création des Tribunaux de Grande Instance de MUHA, MUKAZA, NTAHANGWA en Mairie de Bujumbura, présenté par la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.

Dans l’objectif de rapprocher la justice des justiciables, le Gouvernement a créé un tribunal de grande instance dans chaque province, la Mairie de Bujumbura étant assimilée à une province.
Le Tribunal de Grande en Mairie de Bujumbura connaît un important volume d’affaires par rapport à toutes les autres provinces du pays.
Cette juridiction est tellement débordée par ce volume des dossiers qu’elle n’est plus capable de procéder aux contrôles obligatoires de la légalité des détentions tel que le prévoit la loi.

Le présent projet a donc pour objectif de résoudre cette situation afin d’assurer une justice rapide et efficiente en faveur de la population par la création de trois Tribunaux de Grande Instance dans les trois communes qui composent la Mairie à savoir Muha, Ntahangwa et Mukaza.

Le projet a été adopté moyennant de légers amendements.

3. Projet de décret portant cadre juridique de gestion des dossiers des personnes ayant volontairement remis les armes, présenté par la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
Ce projet est présenté dans le cadre de la politique nationale de protéger la population burundaise victime des recrutements et entraînements aux actes terroristes en vue d’attaquer le Burundi, avec comme cible la population civile et les institutions républicaines.
Heureusement, certains d’entre eux choisissent de remettre volontairement leurs armes et il s’avère donc nécessaire de mettre en place un cadre juridique de leur gestion, et surtout dont l’objectif est d’assurer leur protection et encourager les autres à suivre le mouvement : C’est l’objectif de ce décret.

Après échange et contributions sur ce projet, le Conseil a mis en place une équipe qui va le retravailler et l’apprêter à l’intention du Conseil dans un délai d’une semaine.

4. Projet de décret portant Statuts de l’Office Burundais des Mines et Carrières « OBM », présenté par le Ministre de l’Energie et des Mines.

L’Office Burundais des Mines et Carrières « OBM » est une structure prévue par le décret de Novembre 2015 qui organise le Ministère de l’Energie et des Mines.
En effet, beaucoup de réformes ont été initiées dans le secteur minier pour mettre en place un cadre juridique adéquat afin que ce secteur identifié comme un des secteurs porteurs de croissance économique soit géré selon les principes de transparence et de bonne gouvernance.

C’est donc dans ce cadre que ce projet vient instituer l’Office Burundais des Mines et Carrières, doté d’une autonomie financière et administrative lui permettant la rapidité et l’efficacité dans l’accomplissement de ses missions.

Le projet a été adopté moyennant amendements.

5. Projet de décret portant modalités d’application des dispositions du chapitre 3 « Des Droits fonciers certifiés » de la loi n°1/13 du 09 août 2011 portant révision du Code Foncier du Burundi, présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme.

Ce dispositif légal constitue un élément important pour proposer aux usagers du sol un moyen de sécuriser leurs droits.
Le projet vient en effet fixer de manière précise les modalités d’application des dispositions du Code Foncier applicables aux droits fonciers. Il précise les droits concernés et clarifie la manière dont le certificat foncier est établi depuis la demande jusqu’à l’émission. Il traite des cas d’opposition et de leur règlement, de même qu’il clarifie la valeur juridique du certificat foncier et comment il est mis à jour.
Le projet a été adopté moyennant quelques retouches.

6. Projet de décret portant procédures d’enregistrement des biens immeubles domaniaux, présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme.

L’économie burundaise repose essentiellement sur le secteur agricole.
Or, l’augmentation de la population crée une pression importante sur les ressources foncières entraînant la raréfaction des terres cultivables. De ce fait la terre fait l’objet de convoitise, ce qui conduit même à des occupations ou des appropriations illégales des terres domaniales par la population dans la mesure où ces terres ne sont ni inventoriées ni enregistrées.

Comme le Code Foncier rend obligatoire l’enregistrement des terres domaniales relevant du domaine privé en vue de la sécurisation foncière de toutes les terres domaniale, le présent projet intervient pour fixer une procédure spécifique d’enregistrement et de délivrance des titres fonciers au nom de l’Etat, des Communes et des autres personnes publiques.
Le projet a été adopté moyennant quelques légers amendements.

7. Projet d’ordonnance portant système de certification des semences au Burundi
8. Projet d’ordonnance relative à l’inscription au catalogue national des espèces et des variétés végétales cultivées au Burundi
9. Projet d’ordonnance portant mesures de contrôle phytosanitaire et de quarantaine dans le commerce des végétaux et des produits végétaux
Ces trois projets ont été présentés par le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage
Ils s’inscrivent tous dans l’objectif d’assurer le développement de l’agriculture et cela en application de la loi d’Avril 2012 organisant secteur semencier.

 Concernant le Projet d’ordonnance portant système de certification des semences au Burundi, il détermine les procédures, les méthodes et les conditions d’admission permettant de surveiller la qualité des semences durant le processus de multiplication. Le système de certification permet de s’assurer que l’identité et la pureté variétale ainsi que l’état sanitaire de la semence sont maintenus et protégés.
 S’agissant du projet en rapport avec l’inscription au catalogue national des espèces et variétés végétales cultivées au Burundi, il s’agit d’une règlementation dont le but est de garantir à l’utilisateur que la variété qu’il choisit est parfaitement identifiable, distincte de toute autre variété inscrite au catalogue national et que c’est une variété culturale d’utilisation efficace qui répond aux normes. L’inscription se fait après certification de la semence.

 S’agissant du projet portant mesures de contrôle phytosanitaire et de quarantaine dans le commerce des végétaux et des produits végétaux, il tend à déterminer les documents phytosanitaires devant accompagner tout envoi de végétaux ou de produits végétaux y compris les semences ainsi que les organisme de quarantaines qui ne doivent pas être associés à ces derniers dans le commerce national et international. Il détermine aussi les conditions d’importation et d’exportation ainsi que les actions à mener lorsque des organismes nuisibles ou d’autres cas de non-conformité sont déclarés.

Les trois projets d’ordonnances ont été adoptés.

10. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de coopération commerciale et économique entre la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Turquie signé le 27 août 2015 à Ankara en Turquie, présenté par la Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale.
L’Accord de coopération commerciale et économique entre la République du Burundi et la République de Turquie signé le 27 août 2015 est basé sur l’égalité et l’intérêt réciproque et a pour objectif de renforcer les relations amicales et d’améliorer la coopération économique et commerciale entre les deux parties. Celles-ci se sont engagées à renforcer la coopération dans le commerce et l’investissement, l’énergie et les ressources naturelles, l’agriculture et l’élevage, l’éducation et la santé, la science et la technologie.

Le projet a été adopté.

Au chapitre des Divers, le Conseil a apprécié le travail très satisfaisant accompli par les forces de défense et de sécurité dont le résultat est la paix et la sécurité qui se renforcent chaque jour même dans les quartiers de la Mairie de Bujumbura qui accusaient il y a quelques temps un degré d’insécurité élevé.

Le Conseil a également apprécié la récente émission publique des porte parole des ministères et autres institutions au cours de laquelle ils ont manifesté une maîtrise réelle des dossiers des ministères ou institutions qu’ils représentent. Les membres du Gouvernement ont été invités à multiplier les descentes pour écouter et répondre eux-mêmes aux préoccupations de la population et assurer son encadrement permanent.

Fait à Gitega, le 01 avril 2016

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Philippe NZOBONARIBA.

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