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Mesure de grâce présidentielle pour certaines catégories de prisonniers

BUJUMBURA, 24 février 2016 : Le président de la République, M. Pierre Nkurunziza, a signé mardi le 23 février 2016 le décret n°100/41 du 23 février 2016 portant mesure de grâce, conformément à la Constitution de la République du Burundi, à la loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal ainsi que la loi n°1/10 du 03 avril 2013 portant révision du Code de procédure pénale, dans le but de « réaffirmer l’engagement de bâtir notre pays autour des idéaux de paix, de justice, de respect des droits de la personne humaine et de réconciliation nationale ; de désengorger les prisons et d’améliorer les conditions carcérales ».

L’article 1 de ce décret stipule que : bénéficient de la remise totale des peines les prisonniers condamnés à des peines inférieures ou égales à cinq ans devenues définitives du chef de toutes les infractions, à l’exception du génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, du vol à main armée, de la détention illégale d’armes à feu, de l’atteinte à la sureté intérieure et extérieure de l’Etat, du viol, des homicides volontaires, du mercenariat, de l’anthropophagie et de tous les autres crimes commis en association ou en bande organisée.

L’article 2 ajoute qu’à l’exception des auteurs des infractions énoncées à l’article premier, bénéficient de la remise totale des peines les femmes enceintes ou allaitantes, les femmes ayant des nourrissons, les prisonniers atteints des maladies incurables et à un stade avancé, les infirmités physiques notoires, les condamnés âgés de 60 ans et plus au 31 décembre 2015, les malades mentaux et les mineurs. En cas de besoin, une commission médicale pourra être consultée.

D’après l’article 3 du même décret, toutes les autres condamnations de servitude pénale prononcées à temps par les cours et tribunaux du Burundi et devenues définitives sont commuées à la moitié de la peine prononcée, exception faite pour les infractions énoncées à l’article premier ».

Sont commuées en peines de servitude pénale de 20 ans, selon l’article 4, les condamnations à la servitude pénale à perpétuité, excepté les condamnations pour les infractions indiquées à l’article premier.

L’article 5 souligne que, conformément à la loi et à l’équité, le présent décret porte sur les condamnations pénales devenues définitives au 31 décembre 2015. Toutefois, l’exécution de la condamnation civile se poursuivra même après bénéfice de la grâce.
Le ministre de la Justice et Garde des sceaux est chargé de l’application du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature, selon l’article 6.

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