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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 10 février 2016 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de Loi portant protection des victimes, des témoins et des autres
personnes en situation de risques, présenté par la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Toute procédure pénale, pour bien aboutir, requiert l’audition des plaignants, du suspect et des témoins à charge ou à décharge. Toutefois, le constat est que cette procédure est souvent paralysée par les menaces et les pressions exercées sur les victimes et les témoins, ce qui peut compromettre gravement la manifestation de la vérité. Il s’avère donc indispensable de mettre sur pied un cadre légal de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque.

Les Etats généraux de la Justice tenus à Gitega en août 2013 ont par ailleurs recommandé la mise en place d’une telle loi et le principe de la protection des victimes et des témoins est également énoncé dans la loi de Mars 2014 sur la Commission Vérité et Réconciliation.

Le projet a été adopté.

2. Projet de Décret portant révision du décret n°100/365 du 28/12/2006
portant réglementation de la défense en justice des intérêts de l’Etat et des Communes, présenté par la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Le décret n°100/365 du 28/12/2006 portant réglementation de la défense en justice des intérêts de l’Etat et des Communes dont la révision est proposée est non seulement dépassé mais également lacunaire.
D’une part le texte existant définit mal le profil que doit avoir un avocat de l’Etat afin de pouvoir assurer efficacement le défense des intérêts de l’Etat, et d’autre part il entretient une certaine confusion autour des missions de l’Avocat de l’Etat et celles dévolues au Ministère Public et omet de préciser certains éléments pourtant indispensables comme la déontologie.

Le projet vient également mettre fin à une certaine polémique qui est née entre les Avocats de l’Etat et les cadres de l’Office Burundais des Recettes, quant à savoir qui a la qualité de défendre en justice les intérêts de l’Etat en matière fiscale et douanière, situation qui a causé un préjudice financier énorme à l’Etat.
Le présent projet confie donc la défense en justice, dans les contentieux fiscaux et douaniers, aux cadres juristes de l’Office ayant la qualité d’Avocat de l’Etat.

Le projet s’harmonise aussi avec la pratique des autres pays membres de la Communauté Est Africaine en ce qui est de la défense en justice des dossiers à caractère fiscal et douanier.
Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.

3. Projet de Loi portant cadre organique des coopératives au Burundi,
présenté par la Ministre du Développement Communal

Le présent projet a pour but d’améliorer le cadre légal permettant plus de facilités pour la promotion des coopératives. Il a été élaboré en partant des critiques émises sur le Code des sociétés privées et à participation publiques de mai 2011 dans certaines dispositions régissant les coopératives, et sur base des recommandations recueillies à travers différents ateliers organisés à l’intention de tous les intervenants dans le mouvement coopératif.

Le présent projet fixe donc les principes généraux régissant la constitution, l’organisation et le fonctionnement des coopératives au Burundi quelque soit la nature des activités qu’elles exercent.
Après des échanges et au regard des contributions des membres du Conseil dans le sens d’améliorer ce projet, une équipe a été mise en place pour le retravailler et il sera ramené dans un délai d’un mois.

4. Projet de Décret portant création, missions, composition et
fonctionnement du Comité National chargé de la facilitation des échanges, présenté par le la Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme

L’objectif poursuivi par ce décret est de contribuer à la politique commerciale nationale par le biais de la facilitation des opérations d’importation, d’exportation et de transit en en réduisant les coûts et les délais.

Il s’agit de mettre en place un mécanisme inter-institutionnel formel, fonctionnel et durable de coordination qui aura pour mission de coordonner et de soutenir la mise en œuvre des dispositions de l’Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce sur la facilitation des échanges conclu lors de 9ème Conférence ministérielle en décembre 2013.

Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.

5. Projet d’Ordonnance portant octroi d’une indemnité d’ajustement des
disparités salariales dans le secteur public présenté par le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi

Dans le souci de la mise en œuvre la politique de réduction des disparités salariales dans le secteur public, le Gouvernement s’est doté en 2012 d’un Programme National de Réforme de l’Administration Publique.
Et dans ce cadre, une étude sur la politique salariale a été menée, et différentes mesures ont été proposées.
A l’issue des négociations entre différents partenaires sous les auspices du Comité National de Dialogue Social, un consensus a été obtenu et l’Etat s’est engagé à disponibiliser un montant de 80 milliards de Fbu sur une période de quatre ans à raison de 20 milliards par an à partir de janvier 2016.

C’est donc dans le but d’honorer cet engagement que la loi budgétaire 2016 a prévu ce montant de 20 milliards de Fbu destiné à commencer le processus de réduction des disparités salariales dans le secteur public en accordant une indemnité d’ajustement salarial en fonction du diplôme et de l’ancienneté, et le présent projet d’ordonnance s’inscrit dans ce cadre.
Le projet a été adopté moyennant quelques ajustements.

6. Projet d’Ordonnance fixant les critères d’agrément d’un producteur de
semences certifiées
7. Projet d’Ordonnance relative à la commercialisation des semences
certifiées, présentés tous les deux par le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage.

Ces deux projets constituent des textes d’application de la loi d’Avril 2012 organisant le secteur semencier qui a été conçue pour servir de fondement à la réorganisation de la filière semencière en vue d’augmenter ses performances et accroître ainsi le rendement agricole par la certification des semences.

La certification des semences constitue un ensemble de procédures, de méthodes et de techniques permettant de surveiller des semences durant le processus de multiplication et de s’assurer que l’identité, la pureté variétale ainsi que l’état sanitaire des semences soient maintenus et protégés par le contrôle des multiplicateurs des semences.
C’est la raison d’être du projet fixant les critères d’agrément des multiplicateurs des semences en vue de garantir la qualité des semences commercialisés.

S’agissant du Projet d’ordonnance relative à la commercialisation des semences certifiées, il convient d’indiquer que ces semences doivent être conformes aux normes de qualité nationale, régionales et internationales et doivent faire l’objet d’un étiquetage officiel qui les identifie, le contrôle de la qualité étant assuré par l’Office National de contrôle et de certification des semences.
Il faut en effet contrôler le mouvement des semences certifiées tel que le préconise la loi régissant ce secteur et surtout protéger l’acheteur parce qu’il n’est pas à mesure de vérifier visuellement la bonne qualité du produit qu’il achète, et cette règlementation a donc pour but de garantir à l’utilisateur la qualité des semences.

Les deux projets d’ordonnances ont été adoptés.

8.Divers
• Le Ministre de l’Intérieur et de la Formation Patriotique a informé le Conseil
de la campagne engagée dans la lutte contre la production, la vente et la consommation des boissons prohibées, car elles sont très nuisibles à la santé de la population.
• Le Ministre à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance a quant à lui
informé le Conseil de la découverte de la fraude de l’engrais chimique subventionné par l’Etat, et que les quantités saisies devront être mis à la disposition de l’Etat.

• La Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida a parlé de la
prolifération de la Malaria depuis Janvier 2016 et sur ce qui est en train d’être
fait pour la combattre, notamment la pulvérisation intra-domiciliaire et la distribution des moustiquaires imprégnées.

Bujumbura, le 11 février 2016.

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Philippe NZOBONARIBA.

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MESSAGE TO THE NATION BY HE PIERRE NKURUNZIZA ON THE OCCASION OF THE 1ST ANNIVERSARY OF HIS INAUGURATION

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