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COMMUNIQUE DE PRESSE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 28 ET JEUDI 29 NOVEMBRE 2012

Le Conseil des Ministres s’est réuni le mercredi 28 et jeudi 29 novembre 2012 sous la présidence de son Excellence le Premier Vice-Président de la République, Monsieur Térence SINUNGURUZA.

Les points suivants ont été analysés :

1. Projet de loi portant organisation et fonctionnement de l’enseignement de base et secondaire, de l’enseignement des métiers, de la formation professionnelle et de l’alphabétisation présenté par le Ministre de l’Enseignement de Base et Secondaire, de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation.

Ce projet de loi a pour objectif de régir tous les paliers de l’enseignement excepté l’enseignement supérieur qui est régi par une autre loi.
L’une des grandes innovations concerne la mise en place de l’école fondamentale où le premier cycle se termine avec la 9ème année.

Le but ultime est de réduire l’échec scolaire, d’assurer l’éducation pour tous conformément à la Constitution, aux conventions, pactes et accords ratifiés par le Burundi.

Après analyse du projet, le Conseil a recommandé d’adopter un titre plus souple et général mais qui englobe tous les paliers et de restructurer le texte de façon conséquente.
Une équipe a été mise en place pour contribuer à cette finalisation et le dossier sera ramené en Conseil des Ministres dans un délai de deux semaines.

2. Note relative à la problématique de l’accès à l’enseignement supérieur pour l’année académique 2012-2013 présenté également par le Ministre de l’enseignement de base et secondaire, de l’enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation.

Cette note fait état de la problématique de la capacité d’accueil des lauréats à l’enseignement supérieur que ce soit dans le public ou dans le privé, compte tenu de leur nombre élevé.

Elle soulève également la question du budget insuffisant alloué au Bureau des Bourses et des Stages pour l’année 2013, étant donné qu’il ne tient pas compte des nouveaux boursiers du Gouvernement pour 2013.

Le Conseil a pris acte du contenu de la note et a rappelé que la bourse n’est pas un droit mais une facilité octroyée en fonction des moyens disponibles, et qu’il est temps de se pencher sérieusement sur cette question pour lui trouver une solution définitive.

3. Projet de décret portant modification du décret n°100/209 du 13 juillet 2011 portant réorganisation de l’enseignement paramédical au Burundi présenté par la Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le SIDA

L’objectif poursuivi par cette révision est de permettre l’ouverture par les écoles paramédicales de toute filière de formation spécialisée dans le domaine de la santé publique, le décret en vigueur ayant limité seulement à trois filières.

Le présent projet donne aussi des précisions sur les procédures ainsi que l’autorité chargée d’agréer les Ecoles paramédicales.

Après analyse du projet, le Conseil a suggéré d’attendre la promulgation de la loi qui organise l’Enseignement de Base et Secondaire, et dont ce projet de décret sera présenté comme un texte d’application.

4. Projet de décret portant fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés présenté par le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Les établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés sont régis par la loi de 2011 réorganisant l’enseignement supérieur.
Mais jusqu’aujourd’hui, ces établissements étaient organisés conformément à une ordonnance de 1995. Ce texte était donc devenu obsolète et il était plus qu’opportun d’encadrer l’activité de ces établissements suivant un texte conforme à la loi en vigueur.
Ce projet vient déterminer les conditions d’ouverture, l’organisation pédagogique, administrative et financière de ces établissements ainsi que les mécanismes de contrôle et les sanctions à prendre en cas de manquements de ces établissements.
Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.

5. Projet de décret portant modalités de soutien aux établissements d’enseignement supérieur privé présenté également par le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Ce projet vient également mettre en application la loi de 2011 régissant l’enseignement supérieur au Burundi.
Il concrétise la volonté du Gouvernement de soutenir, par des aspects multiformes, l’enseignement supérieur privé. Il indique la nature des facilités et d’avantages à accorder aux établissements d’enseignement supérieur privés.

Compte tenu du fait que ce texte entre en contradiction avec certains autres textes notamment en ce qui concerne certaines facilités liées aux exonérations, le Conseil l’a ajourné et il sera ramené en temps opportun.

6. Projet de décret portant création d’un Centre national de Géomatique présenté par les Services de la Deuxième Vice- Présidence de la République.

Ce Centre aura pour mission essentielle de coordonner toutes les activités visant la mise en place d’un système d’informations géographiques national, de consolider et d’organiser l’échange et la diffusion d’informations géographiques entre tous les partenaires producteurs et utilisateurs. Ceci aura comme avantage d’aider le Gouvernement à la prise de décision éclairée en matière de politique et stratégies de développement.
Le Conseil a reconnu l’intérêt de la création de ce Centre et a mis en place une équipe qui déterminera son statut juridique et conséquemment son organisation. Le dossier reviendra en Conseil des Ministres.

7. Projet de décret portant modification des statuts de l’Office du Thé du Burundi présenté par la Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage.

Ce projet est proposé dans le souci de se mettre en harmonie avec le Code des sociétés promulgué en mai 2011. Par ailleurs, le capital social de l’OTB est passé de 800 millions de Fbu à 20 milliards, ce qui dicte la modification de la disposition y relative.
Enfin, l’autre modification concerne la formalisation de la représentation des théiculteurs au Conseil d’administration pour mieux montrer leur importance comme partenaires privilégiés de l’OTB.

Le projet a été adopté moyennant quelques autres amendements proposés par le Conseil.

8. Dans les Divers, le Conseil a échangé sur diverses questions intéressant la vie nationale notamment le rapatriement des réfugiés burundais à partir de la Tanzanie et qui se déroule de façon globalement satisfaisante avec environs 180.000 personnes déjà rapatriées.

Fait à Bujumbura, le 29 novembre 2012

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT

Philippe NZOBONARIBA

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Statement by H.E. M. Ambassador Alain Aimé NYAMITWE, Minister of External Relations and International Cooperation of the Republic of Burundi

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