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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 03 ET JEUDI 04 AVRIL 2013.-

Ce mercredi 03 et jeudi 04 avril 2013, le Conseil des Ministres s’est réuni sous la présidence de Son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.
Les points suivants ont été analysés :
1. Projet de loi portant révision de la loi n°1/01 du 4 janvier 2011 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens présenté par les Services de la Présidence de la République.
La Commission Nationale des Terres et Autres Biens connaît des difficultés qui entravent son bon fonctionnement dues à certaines lacunes que contient la loi qui la régit, d’où la nécessité de la réviser. Il est en effet nécessaire de se conformer aux principes internationaux concernant la restitution des logements et des autres biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées par les conflits, de même qu’il s’avère nécessaire de clarifier les missions de la Commission de façon à éviter les chevauchements et les malentendus avec les juridictions existantes et de consacrer la promotion d’une culture du respect des biens d’autrui. Après échange sur ce dossier, le Conseil a conclu sur la nécessité de recueillir les contributions des uns et des autres sur ce projet et de le ramener au mois de mai 2013.
2. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants présenté par le Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale
Le protocole se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été conclu à New York en décembre 2002. Il réaffirme l’interdiction de ce genre d’actes étant donné qu’ils constituent des violations des droits humains. Cette Convention impose aux états parties de prendre des mesures efficaces nécessaires à empêcher la perpétration de ces actes. Etant donné que la protection des droits de l’homme occupe une place de choix au Burundi, la ratification de ce protocole viendrait compléter l’arsenal juridique burundais en la matière. Le Conseil a adopté ce projet qui portera sur l’adhésion étant donné que le Burundi n’est pas signataire de la Convention.
3. Projet de décret portant modification du décret n°100/47 du 9 février 2012 portant création, composition et fonctionnement du Comité National de Dialogue Social présenté par la Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale
Au regard du volume du travail du Comité National de Dialogue Social, les partenaires sociaux ont convenu de revoir à la hausse le nombre de représentants en les faisant passer de 5 à 7 par partenaire social, modifiant ainsi l’article 3 du décret n°100/47 du 09 février 2012 portant création, composition, et fonctionnement du Comité National de Dialogue Social. Le projet a été adopté.
4. Projet de décret portant organisation de l’enseignement supérieur professionnel médical et paramédical au Burundi présenté par le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Ce projet vient mettre en application la loi de décembre 2012 réorganisant l’enseignement supérieur au Burundi. Il répond aux objectifs d’aligner les Instituts publics et privés qui dispensent ce genre de formations dans l’application de la réforme en vue d’organiser les formations suivant les exigences du nouveau système Baccalauréat, Mastère et Doctorat (BMD), d’harmoniser l’enseignement à celui des autres pays et de poser les conditions pour y accéder. Le projet a été adopté.
5. Projet de décret portant autorisation de l’Etat du Burundi à participer au capital de la société Burundi Electricity Company présenté par le Ministre de l’Energie et des Mines.
Conformément au contrat de Partenariat Public-Privé pour la production et la fourniture d’électricité à la Raffinerie de nickel de Musongati et au réseau électrique national entre l’Etat du Burundi et la Société KERMAS Limited, il a été décidé de créer une société mixte « Burundi Electric Company » chargée de gérer les infrastructures hydroélectriques, biens communs, en vue de partager les bénéfices. Ce projet autorise donc l’Etat du Burundi à participer au capital de cette société. Le projet a été adopté moyennant quelques corrections.
6. Projet de lettre de politique de renforcement des capacités présenté par le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique.
Le Burundi s’est engagé à faire du renforcement des capacités une condition préalable pour la mise en œuvre de ses priorités de développement et lui a accordé une place de choix dans la vision 2025 et dans le CSLP II. Cette lettre de politique de renforcement des capacités est donc un cadre de définition d’une vision politique et d’une orientation stratégique à long terme du renforcement des capacités.
De manière générale, cette lettre de politique de renforcement des capacités vise la consolidation du programme de réformes dans l’ensemble des domaines de la vie nationale et précise les mesures nouvelles que le Gouvernement entend prendre en matière de renforcement de capacités. Le document a été adopté avec quelques propositions d’ajustements à opérer.
7. Projet de décret portant institution du visa statistique et de l’avis d’éthique pour enquêtes statistiques et recherches biomédicales et comportementales au Burundi présenté également par le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique.
Le visa statistique garantit le label d’intérêt général et de conformité technique pour toute enquête et étude statistique ou recherche entreprise sur le territoire national, tandis que l’avis d’éthique qui est exigé pour obtenir le visa statistique garantit le respect de la personne humaine pour toute enquête et étude statistique ou recherche biomédicale et comportementale entreprise sur le territoire national.
Ce projet de décret s’inscrit donc dans le cadre de la production des données statistiques de qualité et respectant les principes fondamentaux de la Statistique officielle. Il répond au souci d’harmonisation des activités statistiques tout en préservant la dignité de la personne humaine. Ce projet a été adopté moyennant quelques amendements.
8. Projet d’ordonnance portant modalités d’obtention du visa statistique au Burundi présenté également par le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique.
Ce projet qui est un texte d’application du décret sur le visa statistique précise les modalités pratiques d’obtention de ce visa pour toute enquête, étude ou recherche statistique. Ce projet a également été adopté moyennant quelques corrections à opérer.
9. Note d’information sur les délibérations du Conseil National d’Information Statistique dans sa session tenue le 07 décembre 2012 présentée également par le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique. Cette note s’inscrit dans le cadre du décret n°100/58 du 18 mars 2008 qui crée et organise le Conseil National de l’Information Statistique en ce sens qu’il prévoit que les délibérations du Conseil National de l’Information Statistique font objet d’information au Conseil des Ministres.
Le Conseil a pris acte des recommandations et conclusions contenues dans la note et a demandé qu’elles soient mises en application.
Avant de se séparer, les membres du Conseil ont échangé diverses informations intéressant la vie nationale.
Fait à Bujumbura, le 05 avril 2013
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
Philippe NZOBONARIBA

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