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COMMUNIQUE DE PRESSE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 22 DECEMBRE 2011.-

Le Conseil des Ministres s’est réuni le jeudi 22 décembre 2011 sous la présidence de son Excellence le Premier Vice-Président de la République, Monsieur Térence SINUNGURUZA.

Les points suivants ont été analysés :

1. Projets de lois portant Règlement et Compte-rendu Budgétaire pour les
exercices 2009 et 2010 présentés
par les Services de la Deuxième Vice-Présidence de la République en lieu et place du Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique empêché.

Ces projets sont proposés dans le souci de respecter le prescrit de la loi n°1/35 du 04 décembre 2008 relative aux finances publiques qui stipule que le projet de loi de règlement et de compte rendu budgétaire est soumis au Parlement dans les huit mois de la clôture de l’exercice. Les deux projets ont été adoptés.

2. Projet de décret portant création du comité national de dialogue social
3. Projet de décret portant extension de la charte nationale de dialogue social à toutes les branches d’activité économique tous présentés par la Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale

Ce Comité de dialogue social sera un organe de concertation entre les acteurs du monde du travail au niveau national. Il vient stabiliser le monde du travail, renforcer la paix sociale et promouvoir le dialogue dans le monde du travail et sur les lieux de travail. Ses missions se concentreront donc sur l’instauration effective d’un dialogue permanent entre les partenaires sociaux, la prévention et la gestion des conflits collectifs ainsi que sur la facilitation dans le règlement des conflits sociaux. Ce projet portant sur le comité national de dialogue social a été adopté moyennant quelques amendements.

S’agissant de l’extension de la charte nationale de dialogue social à toutes les branches d’activité économique, le Conseil a constaté que le projet y relatif n’était pas opportun dans la mesure où la Charte elle-même a déjà prévu les modalités d’adhésion pour tout syndicat, groupement ou association légalement reconnu qui le souhaiterait.

4. Projet d’arrêté portant réorganisation du système d’assistance médicale
au Burundi
présenté par la Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le SIDA.

Le système de Carte d’Assistance Médicale insaturé en 1984 avait pour objectif la couverture de la population du secteur informel en ce qui concerne l’accès aux soins de santé. Malheureusement le système n’a pas atteint ses objectifs à cause notamment de l’absence de coordination. L’objectif recherché par cette ordonnance est de revoir le système afin que la population non couverte par les autres mutualités communautaires de santé existantes puisse bénéficier de soins.

Ce projet a été adopté.

5. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de
l’accord de financement n° H 747-BI pour le cinquième don d’appui aux réformes économiques (DARE V) d’un montant de 35 millions de dollars américains accordé par l’Association Internationale de Développement au Gouvernement de la République du Burundi
présenté par les Services de la Deuxième Vice Présidence de la République à la place du Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale empêché.

Le Gouvernement a bénéficié depuis 2007 successivement de 4 dons d’appui aux réformes économiques pour des montants respectifs de 25 millions, 30 millions, 25 millions et 25 millions de dollars américains. Ces dons ont servi à soutenir les réformes économiques, à l’ajustement et à la stabilisation économique, la transparence des systèmes de gestion des finances publiques, l’amélioration du climat des affaires et le développement du secteur privé.

Durant cette période des progrès importants ont été accomplis dans ces domaines et constituaient des préalables pour bénéficier du cinquième don. Au vu de la satisfaction de ces mesures préalable, le Conseil d’Administration de la Banque Mondiale vient d’approuver le don « DARE V » et c’est l’objet de ce projet de loi. Le projet a été adopté.

6. Projet de décret portant mode de gestion, d’organisation et de
fonctionnement du transport administratif public
présenté par le Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement.

Ce projet fait suite aux différentes mesures déjà entreprises par le Gouvernement en matière de gestion du transport administratif et a pour objectif d’améliorer les règles de gestion du charroi de l’Etat ainsi que l’amélioration des règles de suivi. Après analyse, le Conseil a retourné le dossier afin qu’il soit mieux retravaillé pour être ramené au mois de janvier 2012.

7. Projet de textes en rapport avec la taxation du secteur Touristique, à savoir :

a. Projet de loi portant suppression de la taxe hôtelière et touristique

b. Projet d’ordonnance conjointe portant suppression de la taxe de séjour à l’hôtel

c. Projet d’ordonnance conjointe portant révision des taxes communales et municipales des hôtels, restaurants et débits de boissons

d. Projet d’ordonnance portant révision des conditions d’obtention de licences d’exploitation des hôtels, restaurants et débit de boisson,
Présentés par la Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme.

Ces textes avaient été analysés par le Conseil des Ministres en date du 19-20 octobre de cette année et il avait été recommandé des consultations avec le Ministères des Finances. L’équipe mise en place a produit son rapport et a conclu dans le sens proposé, la suppression pour certaines taxes et la révision pour d’autres afin de favoriser la compétitivité et impulser le développement de ce secteur et les activités connexes conformément à la volonté du Gouvernement de promouvoir le secteur hôtelier et touristique.
Le Conseil a adopté ces projets avec comme date d’entrée en vigueur le 1/1/2012.

8. Note relative aux terrains additionnels sollicités par certaines
Ambassades ainsi qu’aux frais de viabilisation qui doivent être pris en charge par le Gouvernement de la République du Burundi
présenté par les services de la Première Vice-Présidence de la République à la place du Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale empêché.

Cette note fait état de la problématique de la prise en charge des frais de viabilisation des terrains à bâtir offerts à des missions diplomatiques résidentes au Burundi ainsi que des demandes de terrains additionnels par certains de ces ambassades.

Le Conseil a demandé que le principe de la réciprocité ainsi que la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques soient respectés.
Il a en outre accepté que les frais de viabilisation soient pris en charge par le Gouvernement du Burundi.

Dans les Divers, le Conseil a échangé sur différentes questions intéressant la vie nationale surtout la question sécuritaire en ces jours qui clôturent l’année ainsi que les dispositions prises à cet effet, et qui feront objet de large diffusion auprès du public.

Fait à Bujumbura, le 23 décembre 2011

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT

ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT

Philippe NZOBONARIBA

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Statement by H.E. M. Ambassador Alain Aimé NYAMITWE, Minister of External Relations and International Cooperation of the Republic of Burundi

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