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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 18 novembre 2015 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de Document de Contribution Prévue Déterminée au niveau
National (CPDN) Burundi, présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme.

Dans le cadre des négociations sur le climat et conformément aux décisions de la 20ème Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur les Changements Climatiques, les pays ont été invités à soumettre leurs contributions Prévues Déterminées au Niveau National, en préparation de la Conférence qui se tiendra à Paris du 30 Novembre au 08 décembre 2015. Le Burundi, à l’instar des autres pays, a engagé le processus de préparation de sa contribution nationale.

Et dans le cadre de cette Contribution, le Burundi entend réaffirmer sa détermination à contribuer à l’effort mondial de réduire les émissions des gaz à effet de serre et de renforcer la résilience aux changements climatiques.

Ainsi, le Burundi entend reboiser 8000 hectares par an pendant quinze ans à partir de 2016, remplacer à 100% à l’échéance de 2030 tous les fours de carbonisation traditionnels et tous les foyers traditionnels et substituer progressivement les engrais minéraux par les engrais organiques dans le secteur de l’agriculture.
Le document a été adopté.

2. Projet de Décret portant Statuts de l’Agence d’Appui à la Réalisation
des Contrats de Partenariats Publics Privés (ARCP), présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation.

La loi d’Avril 2015 portant Régime Général des Contrats de Partenariat Publics-Privés institué dans le cadre de la promotion des investissements prévoit la création d’une Agence d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariats Publics Privés.
Cette Agence aura pour mission principale d’appuyer le Gouvernement, les entités décentralisés de l’Etat, les sociétés à participation publique dans la définition de la vision, de la politique ainsi que du cadre légal des contrats Publics-Privés, la planification, la conception, la négociation et le suivi des droits des usagers de ces contrats.
Le présent projet est présenté dans ce cadre. Il a été adopté moyennant quelques amendements.

Et dans ce cadre justement de la Promotion des Investissements, le Conseil a constaté que certains promoteurs ayant bénéficié des avantages du Code des Investissements les détournent vers une concurrence déloyale envers les autres opérateurs économique en versant sur le marché noir les produits exonérés.
Le Conseil des Ministres a demandé que le travail en cours de leur identification qui a déjà commencé s’accélère pour qu’au 31 décembre 2015, des mesures conséquentes soient prises à l’endroit de ceux qui se seront rendus coupable de ces détournements.

3. Projet de Décret portant Procédures applicables dans la Passation des
Contrats de Partenariat Publics-Privés (PPP), présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation.

La loi d’avril 2015 portant Régime Général des Contrats de Partenariat Publics-Privés prévoit que les procédures de passation de ces contrats soient détaillées par un décret.
Le présent projet a donc pour objet de préciser les détails des modalités de sélection du partenaire privé à qui il faut confier la construction des infrastructures et leur exploitation pendant un temps largement long mais qui n’excède pas 35 ans pour se faire rembourser son investissement et transférer par la suite l’infrastructure à la personne publique.

Après analyse, le projet a été confié à une équipe qui va le réanalyser pour s’assurer qu’il ne renferme pas de chevauchements ou des contradictions avec le Code des Marchés Publics. Il sera ramené dans un délai de deux semaines.

4. Projet de Loi portant modification de l’article 5 de la loi n°1/03 du 19
février 2009 relative à l’Organisation de la privatisation des entreprises à participation publique, des services et des ouvrages publics, présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation.

L’article 5 de la loi en vigueur indique que le Comité Interministériel de Privation est présidé par un Président en l’occurrence le Ministre en charge de la Privatisation, qui a également comme Vice-Président, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions.
Or, la structuration actuelle du Gouvernement confère à un seul Ministre les volets relatifs à la Privatisations et aux Finances.
Le présent projet de modification de cet article 5 a pour objet d’éviter le cumul des rôles de Président et de Vice Président par un seul Ministre.
Le projet a été adopté moyennant recommandation d’une bonne formulation de la disposition.

5. Projet d’Ordonnance ministérielle conjointe portant barème des
traitements, primes et indemnités, et les avantages sociaux des personnels d’appui de la Police Nationale du Burundi, présenté par le Ministre de la Sécurité Publique.

Ce projet qui concerne le personnel civil œuvrant au sein du Ministère de la Sécurité Publique est une mise en application du Décret d’Avril 2015 portant Mesures d’application de la loi de Mars 2006 portant Statut du personnel de la Police Nationale en ce qui concerne le Personnel d’Appui.

Ce projet qui avait été antérieurement analysé avait été retourné pour requérir un avis des services techniques afin de s’assurer d’une bonne mise en œuvre de la décision du Conseil.
Après avoir eu connaissance du résultat de la concertation, le projet a été adopté.

6. Projet de Loi portant ratification par la République du Burundi de
l’accord de prêt entre la République du Burundi et la Banque Arabe pour le Développement en Afrique (BADEA) signé à Abidjan le 27 mai 2015 relatif à l’électrification rurale de la région de Kirundo
7. Projet de Loi portant ratification par la République du Burundi de
l’accord de prêt entre la République du Burundi et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) signé le 09 octobre 2015.également relatif à l’électrification de la région de Kirundo
Les deux projets ont été présentés par le Ministre de l’Energie et des Mines.

L’accord de prêt entre République du Burundi et la Banque Arabe pour le Développement en Afrique (BADEA) concerne le projet d’électrification rurale de la Région de Kirundo et a pour objectif d’améliorer les conditions de vie de la population et de contribuer au développement du pays .L’accord de prêt porte sur un montant de 11.600.000 dollars américains.

S’agissant de l’accord de prêt entre la République du Burundi et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID), il porte sur montant de 10 millions de dollars américains. Il vient en complément à celui de 11 600.000 dollars américains accordé par la BADEA pour le même projet d’électrification rurale de la Région de Kirundo.

Les deux projets ont été adoptés moyennant finalisation des aspects de forme.

8. Projet de Décret portant organisation du Ministère de l’Intérieur et de la Formation Patriotique, présenté par le Ministre de l’Intérieur et de la Formation Patriotique.

Le décret du 18 septembre 2015 fixant la structure, le fonctionnement et les missions du Gouvernement confie au Ministère de l’Intérieur et de la Formation Patriotique la mission de « concevoir et exécuter la Politique Nationale du rapatriement », mission jusqu’alors confiée au Ministère de la solidarité.

Le rapatriement suppose l’accueil, la réinstallation et la réintégration des rapatriés. Celle-ci est intimement liée à la réinstallation et la réintégration des autres sinistrés de guerre comme les déplacés internes et les démobilisés.

Ces nouvelles missions y compris le volet « Formation Patriotique » qui est aussi nouveau, impliquent une structuration nouvelle du Ministère et le présent projet propose la création de deux nouvelles Directions Générales l’une s’occupant de la Formation Patriotique et l’autre du Rapatriement, de la Réinstallation et de la Réintégration des Sinistrés de Guerre.

Après débat, le Conseil a jugé utile de s’assurer d’abord s’il ne subsiste pas encore de chevauchements avec le Ministère en charge de la Solidarité Nationale et le projet sera ramené dans un délai de deux semaines.

9. Projet de Décret portant création, organisation, missions et
fonctionnement de l’Hôpital de la Police Nationale du Burundi, présenté par le Ministre de la Sécurité Publique.

Ce projet avait été analysé en date du 27 octobre 2015 mais sous forme d’ordonnance ministérielle, et le Conseil l’avait retourné avec un certain nombre de recommandations notamment la forme juridique du texte, ainsi que des précisions sur le statut juridique de cet Hôpital.

L’équipe désignée pour retravailler le projet a conclu sur la nécessité de doter cet Hôpital qui sera de Référence Nationale du statut juridique d’Administration Personnalisée de l’Etat à l’image de l’Hôpital Militaire de Kamenge. Il doit être créé et organisé par Décret conformément au Décret-loi portant Cadre Organique des Administrations Personnalisées de l’Etat.
Le projet a été adopté moyennant finalisation par une équipe désignée à cet effet.

10. Projets de Décrets portant expropriation pour cause d’utilité publique
des terrains se trouvant sur les collines HOREZO, MUHEKA, KARAMBI et MUSHIHIRIZI, en Communes SONGA et BUYENGERO de la Province BURURI et ROMONGE, présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme

Dans le but de résorber le déficit énergétique actuel, le Gouvernement du Burundi a identifié les sites « Jiji et Mulembwe » pour les aménagements hydroélectriques de puissances respectives de 32,5 MW et 17 MW.
Mais la réalisation de ce projet n’est possible que grâce à la disponibilité des terrains qui sont actuellement aux mains des populations de ces collines.
Lesdits projets de décrets sont donc proposés en vue de procéder à l’expropriation pour cause d’utilité publique comme le prévoit la loi.
Ces projets ont été adoptés moyennant finalisation des aspects de forme.

11. Divers
• La Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida a informé le
Conseil sur la paralysie des activités à l’Hôpital REMA de Ruyigi et de l’Ecole Paramédicale à la suite de la décision de fermeture de l’hôpital par le gestionnaire de l’hôpital, malgré l’invitation lui faite à maintes reprises par le ministère en vue de voir ensemble le fonctionnement normal de ces infrastructures ; invitation à laquelle le gestionnaire a refusé de répondre.
Le Conseil des Ministres a recommandé de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que les deux entités redeviennent fonctionnelles dans les plus brefs délais.

• Le Ministre en charge de l’Environnement a parlé des conséquences des
changements climatiques qui vont occasionner beaucoup de pluies avec pour conséquences des catastrophes naturelles comme les glissements de terrains.
Le Conseil a demandé à tous les intervenants de prendre les dispositions nécessaires pour limiter les effets néfastes de ces catastrophes y compris la sensibilisation des personnes vivant dans des zones à risques pour qu’elles acceptent d’être installées ailleurs dans des endroits plus sûrs.

• Les membres du Conseil ont été interpellés pour assurer un suivi du
renouvellement ou reconduction des mandats expirés des organes de gestion comme les Conseils d’Administration des entités sous leur tutelle, le constat étant qu’il y a souvent des oublis.

Fait à Bujumbura, le 19 novembre 2015

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Philippe NZOBONARIBA.

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Discours: President et autres

Statement by H.E. M. Ambassador Alain Aimé NYAMITWE, Minister of External Relations and International Cooperation of the Republic of Burundi

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