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Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi portant définition des opérations de crédit-bail

Bujumbura, 16 nov 2015 (DWG) : Les députés burundais ont adopté vendredi 13 novembre, à l’unanimité le projet de loi portant définition des opérations de crédit-bail et des dispositions applicables au contrat de crédit-bail et réglementation des conditions d’exercice de ces activités en perspective de la révision du décret-loi n°1/41 du 9 juillet 1993 y relatif. Tous les 104 députés dont 98 présents et 6 procurations ont voté pour, moyennant quelques amendements de forme et de fonds.

Dans son exposé des motifs, le ministère des Finances, du Budget et de la Privatisation, M. Tabu Abdallah Nanirakiza, a indiqué que, avec cette loi, les petites et moyennes entreprises/industries (PME/PMI) et les très petites entreprises (TPE) vont accéder aux moyens d’investissement productif.

Le crédit-bail présente des avantages pour la population en facilitant l’acquisition d’un équipement par des payements (à titres de loyers) en plusieurs tranches jusqu’à devenir propriétaire du matériel.

La relance de l’économie burundaise requiert des investissements dont l’importance dépasse les ressources de l’épargne nationale, les mécanismes et les produits de financements en cours. Il y a aussi une diminution des financements extérieurs et, souvent, on n’a pas de financements parce qu’il n’y a pas de loi claire, a précisé M. Manirakiza.

Le projet de loi a pour objet d’autoriser et favoriser, en le réglementant, l’introduction et le développement du secteur du crédit-bail, un moyen de financement non utilisé au Burundi.

Les opérations de crédit-bail avaient fait l’objet du décret-loi n°1/041 du 9 juillet 1993, mais ce texte est vite tombé en désuétude. Les opérations de crédit-bail ont par ailleurs été assimilées par l’article 5 de la loi n°1/17 du 23 octobre 2003 portant réglementation des banques et établissements financiers, à des opérations de crédit et soumises de fait au régime général des crédits bancaires alors que la loi n’était pas spécifique au crédit-bail.

Parmi les articles qui ont retenu l’attention des représentants du peuple, l’on peut citer notamment l’article 10 relatif à l’exercice du droit de récupération de son bien par le crédit-bailleur. En cas de non paiement par le crédit-preneur d’un terme de loyer dans les 30 jours suivant son échéance contractuelle ou de survenance de tout autre motif de résiliation prévu par le contrat de crédit-bail et après une mise en demeure de 15 jours, le crédit-bailleur peut mettre fin au droit de jouissance du crédit-preneur sur le bien loué, dit entre autre l’article.

Certains députés estimaient que cette période est très courte et proposaient au moins deux mois pour que le crédit-preneur puisse chercher les moyens de paiement s’il a eu des difficultés mais l’idée n’a pas été retenue.

L’autre idée développée mais qui n’a pas été retenue estimait que cette matière devait être régie par un décret-loi et non une loi pour faciliter les modifications éventuelles.
Mais comme le ministre des Finances l’a expliqué, l’opération relève du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. Et le point 2 de l’article 159 de la Constitution du Burundi dispose que le statut des biens est du domaine de la loi. Par ailleurs, le point 5 du même article indique que la détermination de l’assiette fiscale ne peut se faire que par une loi.

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