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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 19 DECEMBRE 2019

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jeudi 19 décembre 2019 sous la présidence de Son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.
Les points suivants ont été analysés :

1. Textes d’application du Code des marchés publics :
 Projet de décret portant modification du décret n°100/123 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de gestion des marchés publics
 Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de la cellule communale de gestion des marchés publics
 Projet de décret portant modification du décret n°100/120 du 08 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des marchés publics
 Projet de décret portant modification du décret n°100/119 du 07 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des marchés publics

Ces projets ont tous été présentés par le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique.
Aujourd’hui, le domaine des marchés publics est régi par la loi n°1/04 du 29 janvier 2018 portant modification de la loi n°1/01 du 04 février 2008 portant Code des marchés publics.

La révision du Code des marchés publics de 2008 était motivée par le souci d’améliorer la gestion des finances publiques par des mesures tendant à diminuer les sources de corruption et d’assurer la rapidité dans la gestion des marchés publics.

C’est dans ce contexte que la nouvelle loi promeut la responsabilisation des gestionnaires de crédits publics par le mécanisme de séparation des missions des organes de passation et de régulation des marchés publics et évite autant que faire se peut des incompatibilités dans la gestion des marchés publics.

Cette loi prévoit trois organes de passation des marchés publics, à savoir :
 Les organes en charge de la passation des marchés publics auprès de chaque autorité contractante
 La Direction nationale de contrôle des marchés publics
 L’Autorité de régulation des marchés publics.
Les règles de fonctionnement de tous ces organes sont fixés par décret tel que le prévoit cette loi de 2018, et ces projets de décrets sont proposés comme textes d’application de cette loi.

a. Le projet de décret portant modification du décret n°100/123 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de gestion des marchés publics tient compte des leçons tirées des difficultés de mise en oeuvre du décret dont la révision est proposée. Les réalités sur terrain suggèrent de revoir en profondeur l’organisation et le fonctionnement de la cellule de gestion des marchés publics spécialement en ce qui est de ses missions, de sa composition, de son organisation et de son fonctionnement pour plus d’efficience.

b. La cellule communale de gestion des marchés publics est une institution nouvelle dans la Commune. Le projet portant création, organisation et fonctionnement de la cellule communale de gestion des marchés publics l’organise dans les moindres détails afin que les marchés communaux soient passés dans le respect des principes qui gouvernent les marchés publics. C’est dans ce cadre que, dans la mesure du possible, les membres de la cellule doivent avoir un profil bien défini. Le projet s’assure aussi qu’aucune personne impliquée dans le processus de passation, d’ouverture et d’analyse des marchés ne soit dans la situation de conflit d’intérêt par rapport à ses missions.

c. En tant qu’organe chargé d’assurer l’orthodoxie de la commande publique, la Direction nationale de contrôle des marchés publics est une structure importante dans la mise en oeuvre du Code des marchés publics. C’est pourquoi le projet de décret portant modification du décret n°100/120 du 08 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des marchés publics réorganise, définit davantage et complète les missions de cet organe tout en préservant le principe de la séparation des missions.

d.Le projet de décret portant modification du décret n°100/119 du 07 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des marchés publics quant à lui réorganise de fonds en comble cette structure pour une compréhension plus aisée de ses missions et surtout pour plus d’efficacité. Au niveau de l’organisation de l’Autorité de régulation, le projet met en relief les deux piliers sur lesquelles elle est assise, à savoir le Conseil de régulation qui est l’organe décisionnel et la Direction générale qui est l’organe de gestion.

Après analyse et débat sur ces quatre projets, le Conseil des Ministres les a tous adoptés moyennant certaines corrections et finalisation par une équipe désignée à cet effet.

2. Projet d’avenant n°3 à la Convention relative à l’octroi des avantages fiscaux dans le cadre du Code des Investissements à la société anonyme Burundi Cement Company s.a « BUCECO », présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique.

La société BUCECO a démarré ses activités en 2007 et avait pour objectif principal la fabrication du ciment pour satisfaire le marché burundais qui dépendait jusque là des importations en provenance des pays comme la Tanzanie et la Zambie.
Pour l’instant, le bilan de l’entreprise est globalement satisfaisant car le Burundi n’est plus dépendant des importations pour satisfaire ses besoins en matière de ciment.
En vue de consolider son implantation et arriver à ce stade de croissance, la société a dû demander un appui du Gouvernement.

Le soutien du Gouvernement s’est concrétisé par les avantages fiscaux et douaniers accordés à la société à travers le décret n° 100/95 du 26 mai 2008 portant approbation de la Convention relative à l’octroi des avantages dans le cadre du Code des Investissements à la société BUCECO. Deux avenants à cette convention ont été signés respectivement en Mai 2013 et en Mars 2015 en vue de continuer à soutenir cette société.

Ces avantages accordés ont apporté des retombées positives sur le plan économique car même si l’usine bénéficie d’un soutien du Gouvernement en termes d’incitations fiscales, l’Office Burundais des Recettes a perçu des redevances et impôts sur les revenus de l’emploi.

Sur le plan social, la société a lutté contre le chômage au regard des emplois créés.
La société BUCECO ambitionne pour le moment de s’agrandir, être compétitive et conquérir le marché de la sous région. Pour cela, la société a besoin de se moderniser et importer de nouveaux équipements et machines.

Pour réaliser ce projet ambitieux, l’entreprise BUCECO sollicite la prorogation des avantages fiscaux dans le cadre du présent Avenant n°3.
Les avantages sollicités portent sur :
 L’exonération des droits de douanes et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les matières premières importées pour une période de 5 ans à partir du 16 décembre 2020
 L’exonération de l’impôt sur le résultat et de l’impôt foncier pour une période de 5 ans à partir du 1er janvier 2021
 L’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur le chiffre d’affaires pour une période de 5 ans à partir de 2021
 L’exonération de toutes les taxes et redevances sur les matières premières achetées localement dans le processus de fabrication du ciment pour une période de 5 ans à partir du 1er janvier 2021.

Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant quelques corrections.
Une équipe a été mise en place pour analyser les modalités permettant à la société BUCECO de faire des extensions sans que ses activités ne nuisent à la santé de la population environnante.

3. Projet de Convention entre le l’Etat du Burundi et la société SAVONOR pour la réalisation d’un projet de culture du palmier à huile sur les sites de Musenyi en Commune Mpanda, Kivoga en Commune Mutimbuzi et Kinyinya en Province Ruyigi, présenté par le Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage.

En date du 27 novembre 2019, le Conseil des Ministres a analysé une Note sur le projet de culture du palmier à huile par la société SAVONOR.

La société SAVONOR avait en effet introduit une requête de terrains pour un projet de culture du palmier à huile sur les sites de Musenyi en Commune Mpanda, Kivoga en Commune Mutimbuzi et Kinyinya en Province Ruyigi. Tous ces terrains appartiennent à l’Etat.
Pour mieux réaliser ce projet, la société SAVONOR a demandé une concession de ces terrains pour une durée de 25 ans.Au regard des avantages que va procurer ce projet, le Conseil des Ministres a donné son accord de principe pour sa réalisation et a recommandé entre autre de préparer la Convention y relative et l’amener au Conseil des Ministres pour analyse.

C’est dans ce cadre que ce projet de convention est présenté. Il définit les responsabilités, les engagements et les modalités de collaboration entre la société SAVONOR et l’Etat du Burundi afin d’assurer la mise en oeuvre effective du projet et d’éviter le détournement des terres concédées de l’objectif de la concession.
A l’issue de l’analyse de ce projet, le Conseil l’a adopté mais a mis en place une équipe pour vérifier ce que prévoit le Code foncier au sujet les terres domaniales rurales.

4. Note relative à l’exploitation du moellon et latérite sur le site de Nyabibuye en Commune Isare pour la mise en oeuvre du projet de modernisation du Port de Bujumbura, présentée par le Ministre des Transports, des Travaux Publics, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire

Dans le cadre de la coopération entre le Burundi et le Japon, l’Agence Japonaise de Coopération Internationale(JICA) a accepté de financer le projet de modernisation du Port de Bujumbura.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce projet, les laboratoires japonais ont apprécié la carrière du site de Nyabibuye comme étant la bonne, celle-ci ayant été utilisée lors de la construction du Boulevard du Japon par la société World Kaihatsu Kogyo, attributaire du marché pour la modernisation du Port de Bujumbura.
L’offre financière de cette société a tenu compte de la qualité de la carrière de ce site et du coût de transport y associé.

Le changement du site engendrerait des incidences financières liées au transport mais également un retard dans l’exécution des travaux.

Comme le Gouvernement a interdit d’exploiter les matériaux de construction sur les flans des collines surplombant la Ville de Bujumbura, la note a pour objet de demander une autorisation exceptionnelle pour la société World Kaihatsu Kogyo d’exploiter le moellon et la latérite sur le site de Nyabibuye en Commune Isare pour ne pas supporter les coûts non prévus ni dans le contrat d’exécution des travaux, ni dans le budget du Gouvernement burundais, mais également permettre l’exécution du projet dans les délais.
Après échanges et débat, et vu les raisons ayant motivé l’interdiction de l’exploitation des matériaux de construction sur les flans des collines surplombant la Ville de Bujumbura, le Conseil a désigné une équipe pour identifier un autre site non éloigné où cette société pourrait exploiter les matériaux dont elle a besoin.
Au cas où ce site ne serait pas identifié, le Conseil réanalysera la question ainsi que d’autres mesures d’accompagnement nécessaires.
L’équipe se penchera sur les textes en vigueur en ce qui concerne le sol et le sous-sol pour ce qui est des propriétés appartenant à des privés.

5. Projet de loi portant ratification de l’accord de prêt additionnel relatif au projet routier Bujumbura-Nyamitanga entre la République du Burundi et le Fonds Saoudien pour le Développement, présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique

Ce financement d’un montant de sept millions de dollars américains s’ajoute à un autre prêt consenti par le Fonds Saoudien pour le Développement dans le cadre de la construction de la route Bujumbura-Nyamitanga.
Il servira essentiellement pour la réhabilitation et l’extension du tronçon à partir du rond-point dit « Chanic » jusqu’au niveau de l’Aéroport International Melchior NDADAYE. A l’issue de l’analyse, le projet a été adopté.

6. Divers
 Le Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage a parlé de la récente visite au Burundi du Directeur Régional du FIDA.
Il également informé le Conseil que le Burundi se trouve parmi les 10 premiers pays dans le monde où les projets financés par le FIDA sont performants. Dans ce même ordre d’idées, il a informé qu’une enveloppe de 63 millions de dollars est prévue pour le Burundi et attend la présentation des projets.
Il a aussi parlé de ce qui est en train d’être fait pour promouvoir l’élevage des poules au Burundi.
 La Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux a déploré le fait que presque tous les abords du Lac Tanganyika sont en train d’être clôturés, ce qui ne facilite pas la tache à des personnes qui veulent se détendre sur les plages.
Le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique a demandé aux Ministres de surseoir à la mise en place des commissions permanentes, mais qu’en cas de besoin, il peut être envisagé la mise en place des commissions ad hoc.
Il a aussi parlé des personnes qui font semblant de boucher les trous dans les rues de la Ville de Bujumbura en demandant de l’argent aux véhicules qui passent, ce qui donne une mauvaise image du pays.
 Comme c’était la dernière réunion du Conseil des Ministres pour l’année 2019, le Président de la République a fait un bref bilan de cette année en félicitant les membres du Gouvernement pour le travail accompli et dans tous les secteurs.
Il a annoncé que le congé gouvernemental commencera le 26 décembre 2019 et ils reprendront le travail le 13 janvier 2020.
Il leur a souhaité la bonne fête de Noël et les voeux pour l’année 2020.

Bujumbura, 20 Décembre 2019
Le Secrétaire Général du Gouvernement et Porte Parole du Gouvernement
Prosper NTAHORWAMIYE

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