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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2019

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2019

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 27 novembre 2019 sous la
présidence de son Excellence le Premier Vice-Président de la République,
Monsieur Gaston SINDIMWO.
Les points suivants ont été analysés :

1. Projet de loi portant ratification de l’accord de don entre la République
du Burundi et l’Association Internationale de Développement au sujet du financement du projet relatif à la petite enfance et la maîtrise démographique « Nkuriza » signé à Bujumbura le 19 septembre 2019, présenté par le Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida

Ce projet concerne la petite enfance et la maîtrise démographique et est financé
pour un montant de 30 millions de dollars américains. Il reflète la volonté du
Gouvernement de lutter contre les problèmes liés au retard de croissance et à la
natalité. L’objectif du projet est d’étendre la couverture des interventions
communautaires en faveur de la nutrition des femmes en âge de procréer et aux
enfants de moins de deux ans, et d’accroître l’utilisation des services de
planification familiale.
Après échange et débat, le projet a été adopté.

2. Projet de loi portant révision de la loi n°1/012 du 30 mai 2018 portant
Code de l’offre des soins et services de santé au Burundi, présenté par le
Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida.

La loi n°1/012 du 30 mai 2018 portant Code de l’offre des soins et services de
santé au Burundi contient des dispositions en rapport avec l’Autorité de
Régulation du Médicament et des Aliments (ABREMA) alors qu’en principe ces
dispositions devraient être intégrées dans le Code portant sur le Médicament et
l’exercice de la Pharmacie. Mais lors de l’analyse du projet de loi portant sur le Médicament et l’exercice
de la Pharmacie au niveau de l’Assemblée Nationale, il a été constaté que les
missions de l’ABREMA outrepassaient les missions du ministère ayant la Santé
Publique dans ses attributions car le projet intégrait les aspects en rapport avec
le médicament à usage vétérinaire et les produits phytosanitaires.
C’est dans ce cadre qu’il a fallu surseoir à l’analyse du projet de loi portant sur
le Médicament et l’exercice de la Pharmacie et attendre la révision de la loi
n°1/012 du 30 mai 2018 portant Code de l’offre des soins et services de santé au
Burundi pour l’expurger des dispositions en rapport avec le médicament à usage
vétérinaire et les produits phytosanitaires pour ne parler que des Médicaments à
usage humain et les aliments.
La mise en place de ces deux lois permettra, par la suite, la mise en place de
l’ABREMA.
A l’issue de l’analyse de ce projet, le Conseil l’a adopté.

3. Dossier OBUHA :
 Projet de Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil d’Administration
de l’OBUHA
 Projet de Règlement d’Entreprise de l’OBUHA
 Projet de Code de conduite et de déontologie professionnelle de
l’OBUHA
 Projet d’ordonnance ministérielle conjointe portant gestion du
personnel issu des structures fusionnées non repris par l’OBUHA
 Cahier de charge des chefs de département de l’OBUHA
Ce dossier a été présenté par le Ministre des Transports, des Travaux Publics, de
l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire.

Dans le souci de répondre au besoin du moment dans le secteur de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction au Burundi, six structures qui intervenaient
dans ce secteur ont été fusionnés à savoir :
- La Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat
- Le Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics
- La Direction Générale du Bâtiment
- La Régie des Services Techniques Municipaux (SETEMU)
- L’Encadrement des Constructions Sociales et Aménagement des Terrains
(ECOSAT)
- La Société Immobilière Publique (SIP).

Un Etablissement Public à caractère administratif dénommé Office Burundais de
l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction « OBUHA » a été ainsi créé. Ces textes ont été élaborés dans le cadre de la mise en application des dispositions du décret qui crée l’OBUHA et pour le rendre opérationnel.

Le Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil d’Administration de l’OBUHA définit les règles relatives aux missions du Conseil, sa composition ainsi que sonmode de fonctionnement.

Le Règlement d’Entreprise de l’OBUHA renferme les règles juridiques
régissant les rapports de travail entre l’OBUHA et son personnel
Il détermine les conditions générale du travail, l’organisation technique du
travail, la rémunération et autres avantages, le régime disciplinaire.

Le Code de conduite et de déontologie professionnelle définit les standards de
comportement personnel et professionnel que les employés de l’OBUHA sont
tenus de respecter quand ils exercent leurs fonctions
.
Le Projet d’ordonnance ministérielle conjointe portant gestion du personnel issu des structures fusionnées non repris par l’OBUHA clarifie et détermine le sort du personnel de chaque institution non repris par l’OBUHA.

Le cahier de charge des chefs de département de l’OBUHA vient définir
leurs responsabilités car les textes existants étaient muets. Ceci permettra par la
suite leur nomination afin de rendre l’OBUHA fonctionnel.

A l’issue de l’analyse de ce dossier, le Conseil l’a adopté moyennant finalisation
par une équipe désignée à cet effet.

4. Projet de loi portant cadre organique de la Protection Sociale,
présenté par le Ministre des Droits de la Personne Humaine, des Affaires
Sociales et du Genre.

Depuis l’indépendance, le Gouvernement du Burundi a mis en place des
programmes et des mesures de protection sociale concernant des catégories
déterminées souvent en fonction des circonstances. Il s’agit notamment de
l’Institut National de Sécurité Sociale, de la Mutuelle de la Fonction Publique,
de l’Office National des Pensions et des Risques Professionnels pour les
Fonctionnaires et les Magistrats.

Au-delà de ce secteur structuré, l’Etat a pris d’autres programmes de protection
sociale des groupes vulnérables notamment la gratuité de l’enseignement en
1966, mesure renouvelée en 2005, et récemment des mesures de gratuité pour
les soins de santé, de la maternité et des soins aux enfants de moins de cinq ans,
ainsi que des mesures de gratuité pour les pathologies particulières.
Etant donné que l’ancien Code de la Sécurité Sociale date de 1999 est qu’il est
devenu désuet d’une part, et que, d’autre part la plupart des mesures ont été
prises sous la pression des circonstances, il est grand temps d’actualiser et
d’unifier toutes ces mesures dans un seul Code de protection Sociale et surtout
faire en sorte qu’il apporte une plus value.

Par ailleurs, le Burundi s’est doté d’une politique de protection sociale en 2011
et il est nécessaire de traduire en texte législatif cette vision nationale en matière
de protection sociale.

Le Conseil avait analysé ce projet, et lors du débat, il avait constaté que le texte
méritait d’être retravaillé pour suffisamment tenir compte des intérêts des
assurés et aussi tenir compte de la révision du Code du Travail en cours pour
éviter d’avoir des textes qui se contredisent. Une équipe avait été désignée pour
le retravailler.
Après échange et débat sur le projet retravaillé, le Conseil l’a adopté moyennant
finalisation des aspects de forme par une équipe désignée à cet effet.

5. Note sur la problématique liée à l’assistance médicale des personnes
vulnérables par le Gouvernement, présentée par le Ministre des Droits
de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre.

Les crises sanglantes et répétitives que le Burundi a connues ont créé des
réfugiés à l’extérieur du pays ainsi que des déplacés à l’intérieur du pays.
A fur des années, il y a eu un retour des burundais dans leur pays et certains
d’entre eux ont pu regagner leurs collines natales alors que d’autres « sans terres
et sans référence » ont été installés dans des villages ruraux intégrés.
Toute cette population était en situation de vulnérabilité et avait un besoin
d’assistance en vivres et non vivres.

Le Gouvernement a, à cet effet, créé une ligne budgétaire dénommée
« assistance aux rapatriés et déplacés ».

A partir de 2006, il s’est avéré que cette assistance ne devait pas être orientée
uniquement vers les rapatriés et les déplacés mais plutôt vers toute la population
vulnérable.

C’est ce budget qui est aujourd’hui appelé « assistance médicale pour les
groupes vulnérables ». Ces groupes sont constitués de personnes âgées, de personnes vivant avec un handicap, d’orphelins chefs de ménage, de victimes de
catastrophes, de rapatriés et de déplacés, de démobilisés, etc.
Le nombre de personnes à assister a continué à s’accroître de façon que pour
l’exercice 2018-2019, le Ministère en charge des Affaires Sociales a assisté plus
de vingt neuf mille (29.000) personnes sur les quinze mille (15.000) qui étaient
prévues.

Le budget lié à cette assistance pour cette année est de un milliard cent
cinquante neuf millions (1.159.000.000) Fbu. Malgré les efforts fournis par le Gouvernement pour payer les factures des partenaires, le Ministère accuse à ce jour des impayés envers les hôpitaux et les pharmacies partenaires de plus de cinq milliards de Fbu. En attendant la mise en œuvre du programme de couverture sanitaire universelle comme solution à cette problématique, la note propose entre autre solutions transitoires d’amener les administrations à la base à mettre plus de rigueur dans l’octroi des cartes, de sensibiliser la population à l’achat de la Carte d’Assurance Maladie, d’amener tous les hôpitaux à utiliser la Carte d’Assurance Médicale, etc., dans le sens de réduire la facture payée par le Gouvernement.

Le Conseil avait analysé cette question et avait constaté que le dossier
nécessitait une réflexion beaucoup plus approfondie par tous les secteurs
concernés et avait désigné une équipe chargée d’analyser et proposer au
Gouvernement tous les scénari possibles comme solution à cette problématique.
Au cours de la réunion de ce mercredi 27 novembre 2019, le Conseil a analysé
les propositions de la Commission. Les propositions présentées portent sur les
modalités d’organisation pérenne de la prise en charge des indigents et des
bénéficiaires de la Carte d’Assistance Médicale Rénovée (CAM) ainsi que les
stratégies permettant de réduire la facture des prestations offertes aux indigents
et aux bénéficiaires de la Carte d’Assistance Médicale Rénovée.
Après échange et débat sur les propositions et stratégies proposées, le Conseil
les a appréciées et a mis en place une équipe qui va proposer une solution
technique afin que le Gouvernement sache qui doit être pris en charge, de quelle
manière et à quelle hauteur.

6. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de
l’accord de prêt entre la République du Burundi et la Banque Arabe
pour le Développement Economique en Afrique, BADEA, relatif au
financement des opérations d’importation des biens en provenance des
pays Arabes, signé à Washington le 18 octobre 2019, présenté par le
Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement
Economique.

Le secteur de la santé est l’un des secteurs les plus sensibles pour garantir le
bien être de la population qui œuvre au développement du pays.
C’est pourquoi en matière d’allocation des réserves de change, le Gouvernement
a mis parmi ses priorités, l’importation des médicaments et des équipements
médicaux, pour se prévenir et faire face aux différentes maladies fréquentes au
Burundi.

Pour garantir et améliorer le niveau des réserves de change en matière
d’importation des produits médicaux essentiels, un accord de ligne de
financement d’opérations d’importation de biens en provenance des pays arabes
a été négocié et conclu en date du 18 octobre 2019 entre la Banque Arabe pour
le Développement en Afrique(BADEA) et la République du Burundi.
Les ressources de la ligne de crédit seront utilisées de façon exclusive pour le
financement d’opérations d’importation de médicaments et des équipements
médicaux au Burundi en provenance des pays arabes.

Le montant du crédit est de dix millions de dollars américains remboursable sur
une période de deux ans et demi et six mois de délai de grâce et va contribuer à
l’approvisionnement du Burundi en produits pharmaceutiques à travers la
Centrale d’Achat des Médicaments Essentiels au Burundi (CAMEBU).
A l’issue de l’analyse de ce projet, le Conseil l’a adopté.

7. Note sur le projet de la culture du palmier à huile par la société
SAVONOR, présentée par le Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture
et de l’Elevage

La société SAVONOR a introduit une requête de terrains pour un projet de
culture du palmier à huile à grande échelle sur les sites de Musenyi en
Commune Mpanda, Kivoga en Commune Mutimbuzi et Kinyinya en Province
Ruyigi. Tous ces terrains appartiennent à l’Etat.
Pour mieux réaliser ce projet, la société SAVONOR a demandé une concession
de ces terrains pour une durée de 25 ans. Après analyse du projet, le Ministère en charge de l’environnement a identifié un bon nombre d’avantages dont notamment l’augmentation de la production d’huile de palme et la valorisation des terres domaniales nouvellement récupérées par l’Etat.

La société SAVONOR a aussi accepté d’encadrer les coopératives collinaires
des localités concernées par le projet qui œuvrent dans ce domaine suivant un
protocole qui sera établi entre le Ministère et SAVONOR. Pour le Ministère en charge de l’Environnement, le projet est utile et à soutenir.

Mais comme la superficie des terrains demandés dépasse 25 hectares et par
conséquent dépasse la compétence du Ministre, la Note est présentée afin que le
Conseil des Ministres se prononce sur cette concession des sites Musenyi,
Kivoga et Kinyinya à la Société SAVONOR pour la mise en œuvre de ce projet.
Après analyse des avantages que va procurer ce projet, le Conseil a donné son
accord de principe et a demandé au Ministre de préparer la Convention y
relative et l’amener au Conseil pour analyse.

8. Rapport de la Commission relatif au projet de viabilisation du site
Kinyinya Ruhogo, présenté par les Services de la Deuxième VicePrésidence de la République

En date du 03 juillet 2019, le Conseil des Ministres a analysé une Note sur le
projet de viabilisation du site Kinyinya- Ruhogo. Ce site a ceci de particulier
qu’il se trouve à un endroit pouvant facilement être inondé.
Cette Note avait été produite afin d’éclairer le Conseil sur ce dossier. Elle
indiquait les avantages et les inconvénients d’arrêter ou de poursuivre le projet.

A l’issue des échanges et des débats sur ce dossier, le Conseil avait constaté
qu’il nécessitait d’être encore mieux approfondi au niveau technique et avait mis
sur pied une équipe avec comme missions de mieux approfondir le dossier et
tirer les conclusions nécessaires, évaluer les moyens qui ont été dépensés dans la
mise en œuvre du projet qui a été mal exécuté et évaluer le coût des travaux qui
seront exécutés.

En date du 16 octobre 2019, le Conseil a pris connaissance des conclusions du
Rapport de la Commission. A l’issue de l’analyse de ce Rapport, le Conseil a
désigné une équipe pour se pencher sur toutes les questions soulevées dans ce
Rapport et proposer une réponse définitive à chaque question, établir les
responsabilités des uns et des autres et déterminer le sort des acquéreurs des
parcelles.

Au cours de la réunion de ce 27 novembre 2019, le Conseil a analysé les
réponses que propose la Commission aux questions soulevées. Elle propose l’arrêt total des travaux de viabilisation du site de Kinyinya Ruhogo avec les
mesures d’accompagnement suivantes :

 Indemnisation des propriétaires pour les parcelles non touchées par les
travaux de viabilisation
 Remboursement aux acquéreurs de bonne foi des frais de viabilisation déjà
payés
 Remise à l’Etat de la totalité des frais de viabilisation payés par les
acquéreurs à l’association des propriétaires des parcelles de Kinyinya
Ruhogo « APPKR »
 Remboursement à l’Association APPKR du montant correspondant aux
travaux de viabilisation déjà réalisés sur terrain estimés à 3.593.287.974Frbu
par la Commission technique. En contrepartie le site de Kinyinya Ruhogo
d’une superficie de 194 hectares reviendra au patrimoine privé de l’Etat.

Pour ce qui est de l’établissement des responsabilités des uns et des autres dans
ce dossier, la Commission propose au Ministère en charge de la Justice
d’instruire le Ministère Public pour se saisir du dossier.
A l’issue de l’analyse des propositions de la Commission, le Conseil les a
adoptées avec la recommandation de les affiner dans leur formulation pour
éviter des confusions dans leur interprétation.

9. Divers
 Le Ministre de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes a
demandé aux membres du Gouvernement de rappeler à la population, lors
des descentes dans les Provinces qu’ils encadrent, qu’elle doit redoubler de
vigilance en cette période où le pays se prépare aux élections et surtout de ne
pas prêter attention aux rumeurs qui passent sur les réseaux sociaux et dans
certains médias surtout en ligne.
 Le Ministre de l’Intérieur, de la Formation Patriotique et du Développement
Local a informé le Conseil sur les descentes qui sont entrain d’être effectuées
dans certaines Communes du pays en collaboration avec le Conseil National
de Sécurité.
Il a également fait allusion à des personnes qui étaient reconnues comme
mortes en Province Karusi et qui sont ressuscitées et qui, visiblement,
rencontrent des problèmes de réintégration dans la société.

Bujumbura, 28 novembre 2019
Le Secrétaire Général du Gouvernement et Porte
Parole du Gouvernement
Prosper NTAHORWAMIYE

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