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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 01 OCTOBRE 2019

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mardi 01 octobre 2019 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.
Les points suivants ont été analysés :

1. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de coopération sécuritaire entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Turquie, présenté par le Ministre de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes

L’accord de coopération sécuritaire entre le Burundi et la Turquie a été signé le 25 juillet 2019 à Ankara en Turquie. Il nécessite d’être ratifié pour pouvoir entrer en vigueur.

Il touche en grande partie la lutte commune contre les actes terroristes et la criminalité organisée, la lutte contre le trafic des personnes et la fraude des migrants, la lutte contre la production illicite de la drogue et des stupéfiants, le trafic des armes, etc.

Cet accord porte également sur des échanges d’expérience dans le domaine de la sécurité et le renforcement des compétences professionnelles.

Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant finalisation des éventuels aspects juridiques par une équipe désignée à cet effet.

2. Projet d’accord sur la coopération militaire et technique entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République du Burundi, présenté par le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants

En date du 23 août 2018, il a été signé à Moscou, l’accord cadre sur la coopération militaire entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la Fédération de Russie.

Cet accord prévoit que pour des domaines particuliers de la coopération, les parties peuvent signer des accords complémentaires.
Le présent accord sur la coopération militaire et technique s’inscrit dans ce cadre.
A l’issue des échanges et des débats, le projet a été adopté moyennant finalisation des éventuels aspects juridiques par une équipe désignée à cet effet.

3. Projet de décret portant réorganisation de la Régie Militaire de Construction (RMC), présenté par le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants

Les missions, l’organisation et le fonctionnement de la Régie Militaire de Construction (RMC) sont, jusqu’à ce jour, régis par le décret n°100/028 du 22 février 1990.
Près de trente ans après, les missions de la Régie Militaire de Construction ont évolué et certaines des nomenclatures et certaines dispositions de ce décret sont devenues anachroniques. Il y a donc nécessité de revoir ce décret aux fins de l’adapter au contexte du moment.

Par rapport au décret en vigueur, les innovations portent sur :
• L’élevation du Directeur de la Régie Militaire de Construction au rang de Directeur Général
• L’introduction du poste de Directeur Général Adjoint
• La création des directions en lieu et place des services et la structuration des services en bureaux
• L’extension du champ d’action de la Régie Militaire de Construction
Après analyse, le Conseil a constaté que la Régie Militaire de Construction nécessitait d’être renforcée et ses missions étendues afin de la rendre compétitive par rapport aux autres grandes sociétés intervenant dans le secteur de la construction.

Une équipe a été désignée pour retravailler le projet suivant cette orientation et le projet sera ramené en Conseil des Ministres dans un délai de deux semaines.

4. Projet de Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil d’Administration de l’OBUHA, présenté par le Ministre des Transports, des Travaux Publics, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire.

Dans le souci de répondre au besoin du moment dans le secteur de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction au Burundi, six structures qui intervenaient dans ce secteur ont été fusionnées à savoir :
-  La Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat
-  Le Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics
-  La Direction Générale du Bâtiment
-  La Régie des Services Techniques Municipaux (SETEMU)
-  L’Encadrement des Constructions Sociales et Aménagement des Terrains (ECOSAT)
-  La Société Immobilière Publique (SIP).

Un Etablissement Public à caractère administratif dénommé « Office Burundais de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction » ( OBUHA ) a été ainsi créé.

Ce projet de Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil d’Administration de l’OBUHA a été élaboré dans le cadre de la mise en application des dispositions du décret qui crée l’OBUHA et pour le rendre opérationnel. Il définit les règles relatives aux missions du Conseil, sa composition ainsi que son mode de fonctionnement.

Après analyse et débat, le Conseil a constaté que le texte nécessitait d’être retravaillé et a recommandé d’élaborer un règlement d’ordre Intérieur plus léger qui indique les dispositions spécifiques qui concernent l’OBUHA uniquement, étant donné que les autres dispositions générales qui régissent les Conseils d’Administration se trouvent dans d’autres textes déjà existants. Une équipe pour retravailler ce texte a été désignée à cet effet.

Cette équipe aura à finaliser également les textes suivants en rapport avec l’OBUHA :
1. Projet de Règlement d’Entreprise de l’OBUHA
2. Projet de Code de conduite et de déontologie professionnelle de l’OBUHA
3. Projet d’ordonnance ministérielle conjointe portant gestion du personnel issu des structures fusionnées non repris par l’OBUHA
4. Cahier de charge des chefs de département de l’OBUHA

Un délai d’un mois a été fixé pour que cette équipe ait finalisé ces textes.

5. Projet d’ordonnance ministérielle portant institution, règlementation et structure des tarifs de péage-pesage des automobiles circulant sur le territoire du Burundi, présenté par le Ministre des Transports, des Travaux Publics, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire.

La loi n°1/26 du 23 novembre 2012 portant Code de la Circulation Routière vise principalement à garantir le mieux possible la sécurité des personnes et des biens et la protection du patrimoine national routier.

Actuellement, beaucoup de moyens sont consentis par le Gouvernement pour la construction et la réhabilitation des routes, mais le patrimoine routier se dégrade au fur et à mesure de son exploitation, d’où la nécessité d’un entretien permanent.

Malheureusement, les ressources allouées à l’entretien routier ne suffisent pas, d’où la nécessité d’instaurer une redevance de péage routier sur les véhicules nationaux à l’instar des véhicules étrangers.

C’est dans ce cadre que ce projet d’ordonnance est proposé. Les recettes collectées dans le cadre de l’application de cette ordonnance seront exclusivement affectées à l’entretien routier.

Après analyse et débat, le projet a été adopté moyennant quelques corrections.

6. Stratégie de redressement, de redynamisation et de pérennisation de la Filière café, présentée par le Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage

Le café a été introduit au Burundi en 1920.

Jusqu’en 1976 la filière café était en grande partie privatisée mais malheureusement la production ne s’est pas accrue.

De 1976 à 1991, l’Etat du Burundi a dû prendre des initiatives pour redresser la situation. Suite aux efforts du Gouvernement, la production du café a augmenté et la croissance économique en a profité.

En 1991, l’Etat s’est désengagé de la filière café et avait comme objectifs d’augmenter les revenus des caféiculteurs, accroître la compétitivité de la filière café et valoriser le patrimoine de l’Etat.

Les rapports d’évaluation de cette politique de désengagement de l’Etat ont montré que :
• la conception de cette politique n’a pas tenu compte du rôle primordial de l’Etat. L’absence de son intervention dans l’un ou l’autre maillon de la filière café a été source d’énormes défis
• le cadre légal sur lequel repose la privatisation de la filière café est régi par plusieurs textes non clairs et souvent contradictoires
• le cadre institutionnel de libéralisation-privatisation est instable voire non fonctionnel
• le dispositif institutionnel et de régulation ne travaille pas selon les principes énoncés dans la politique de désengagement de l’Etat dans la filière café

Ainsi, les résultats de la politique de désengagement de l’Etat dans la filière café ont été décevants pour l’économie burundaise car la productivité et la qualité du café ont continué à diminuer.

Face à cette situation, l’Etat se trouve dans l’obligation de se réengager dans la filière pour intervenir, coordonner et faire le suivi de tous les maillons de la filière café.

Il est impératif de prendre des mesures juridiques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer le développement durable de la filière café dans toutes ses composantes à savoir sa production, sa transformation et sa commercialisation. C’est l’objet de cette Stratégie présentée.

Aussitôt la Stratégie adoptée, il sera mis en place de nouveaux textes qui réengagent l’Etat dans cette filière.

A l’issue du débat, le Conseil a hautement apprécié le travail qui a été fait et la Stratégie a été adoptée. Il a désigné une équipe qui va élaborer un plan d’action de mise en œuvre de cette Stratégie au regard des défis relevés. Ce plan d’actions sera présenté en Conseil des Ministres dans un délai d’un mois.

7. Projet d’ordonnance ministérielle conjointe portant modification de l’ordonnance conjointe n°550/540/2016 du 30/12/2016 portant modification des tarifs des droits et taxes appliqués au Ministère de la Justice et de la Protection Civique, présenté par la Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux.

Les droits et taxes appliqués au Ministère de la Justice et de la Protection Civique sont régis par une Ordonnance de 2016. Bien que cette ordonnance soit relativement récente, il est apparu nécessaire de la réviser pour notamment transformer les frais de consignation en frais pour appuyer les services judiciaires aux fins d’une bonne administration de la justice.
D’autres tarifs ont aussi été révisés pour les mettre en phase avec les réalités actuelles, ce qui va permettre aussi d’améliorer la qualité des services rendus par les services du ministère de la Justice.
Après analyse et débat, le projet a été adopté moyennant quelques corrections.

8. Projet d’ordonnance ministérielle conjointe portant fixation des tarifs des droits et taxes appliqués par la Direction des Titres Fonciers, présenté par la Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux.

Les droits et taxes appliqués en matière d’enregistrement des propriétés foncières par la Direction des Titres Fonciers sont régis par une Ordonnance de 1999, et le constat est que cette Ordonnance ne correspond plus à l’actualité car les tarifs ne sont plus proportionnels aux services rendus et les prix du matériel utilisé ont beaucoup augmenté.
L’objet de ce projet est de modifier les tarifs actuellement appliqués pour les mettre en phase avec les réalités actuelles et faciliter l’enregistrement des terres par la population tant en milieu rural qu’en milieu urbain.

Ces frais vont notamment contribuer à l’informatisation de la Direction des Titres Fonciers et ainsi améliorer les services que cette Direction offre à la population.
Après analyse et débat, le projet a été adopté moyennant quelques corrections.

9. Divers

• Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a informé le Conseil qu’il va bientôt être ouvert un Institut d’Administration et de Cartographie Foncière au Campus de Buhumuza en Province Cankuzo.

• Le Ministre des Transports, des Travaux Publics, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire a informé le Conseil que l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale a félicité le Burundi pour les progrès réalisés en matière de sûreté aérienne.

• Enfin le Conseil a recommandé de ne plus brûler la savane qui entoure l’Aéroport International de Bujumbura mais de plutôt permettre à la population intéressée de couper l’herbe pour un autre usage.

Gitega, 02 octobre 2019

Le Secrétaire Général du Gouvernement et Porte Parole du Gouvernement

Prosper NTAHORWAMIYE

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