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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DUMARDI 22 SEPTEMBRE 2015

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mardi 22 septembre 2015 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet d’Ordonnance Ministérielle conjointe portant barème des traitements, primes et indemnités et avantages sociaux du personnel d’appui de la Police Nationale du Burundi, présenté par le Ministre de la Sécurité Publique.

Ce projet d’ordonnance est une mise en application du décret d’Avril 2015 portant Mesures d’application de la loi de Mars 2006 portant Statut du personnel de la Police Nationale en ce qui concerne le Personnel d’Appui.
Ledit Décret prévoit des Ordonnances déterminant les salaires, les primes et indemnités ainsi que les avantages sociaux ainsi que leur régularisation.
Ce projet propose l’attribution des salaires ainsi que d’autres avantages calculés selon la grille barémique du personnel policier, le personnel d’appui étant soumis aux mêmes contraintes de travail que les policiers.

Après échange, le Conseil a recommandé de s’assurer d’abord que le contenu de ce projet est en harmonie avec ce qui est appliqué au personnel civil du Ministère de la Défense et des Anciens Combattants et a mis en place une équipe pour le finaliser. Le projet sera ramené à la prochaine séance pour adoption.

2. Projet d’Ordonnance ministérielle conjointe portant modalités d’octroi
des visas aux touristes et investisseurs étrangers, présenté par le Ministre de la Sécurité Publique.
L’élaboration de ce projet suit la recommandation de la Communauté Est Africaine visant à transformer l’espace EAC en une destination touristique unique, en harmonisant les modalités d’octroi des visas et en augmentant la durée de séjour aux touristes et investisseurs étrangers qui viennent dans les pays membres de l’EAC.
Entre autres innovations, ce projet supprime le paiement du visa sortie-retour qui n’existe plus dans les autres pays de la Communauté et introduit un visa touristique pour faciliter les étrangers et les encourager à venir visiter le Burundi.

Ce projet a été adopté moyennant quelques amendements.
Le Conseil a analysé ensuite une série d’autres Ordonnances du même ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions, à savoir :

3. Projet d’Ordonnance ministérielle portant instauration, description des spécifications techniques et validité d’un permis de conduire biométrique
4. Projet d’Ordonnance ministérielle conjointe portant fixation du prix du permis de conduire provisoire en carton
5. Projet d’Ordonnance ministérielle conjointe portant fixation du prix du permis de conduire biométrique

Les raisons majeures de l’initiative de la prise de ces décisions sont entre autres, le constat amer du développement de réseaux de divers faussaires auxquels le Burundi fait face et le permis de conduire se trouve parmi les documents les plus fraudés avec par exemple 6.435 faux permis déjà saisis depuis la création de la Police Nationale du Burundi.

Devant cette ampleur catastrophique, le Gouvernement a décidé de s’octroyer un cadre légal pour produire un permis de conduire sécurisé et respectant les normes et standards internationaux. Par ailleurs, celui en carton délivrée actuellement est en effet mis en doute dans beaucoup de pays. Le permis de conduire biométrique renfermera des données secrètes difficiles à imiter et déchiffrables par les professionnels uniquement.

Le permis provisoire coutera un montant de 20.000Frbu, le permis définitif biométrique 100.000Fbu, et le permis définitif international 270.000Fbu.

Après échanges, les trois projets d’ordonnances ont été adoptés moyennant quelques enrichissements.

6. Projet de Décret portant exemption de poursuites pénales aux détenteurs illégaux d’armes, présenté par le Ministre de la Sécurité Publique

La loi n°1/14 du 28 août 2009 portant régime des armes légères et de petit calibre amendée en 2013 a permis de mener des campagnes de désarmement aboutissant à la récupération de beaucoup d’armes et munitions disséminées au sein de la population ; plus de 100.000 armes ayant été récupérées avec le premier programme de désarmement.

Malgré ces résultats satisfaisants, des armes circulent encore illégalement sur le territoire burundais au vue des fréquents cas d’assassinats, de vols à main armée ainsi que les attaques des groupes armés perpétrées dans certaines Provinces comme Cibitoke et Kayanza.

Au regard des armes jetées ou retrouvées abandonnées dans la nature, il est évident que la population a la volonté de les remettre mais craint des sanctions au cas où quelqu’un se ferait attrapé au moment de la remise. Il faut donc une certaine garantie.

Ce projet de décret vient donc accorder une amnistie à tout détenteur illégal d’armes et autres matériels connexes qui la remettra librement sans s’inquiéter de poursuites pénales dans les délais prévues par ce projet. Il répond aussi à la volonté de l’autorité politique à œuvrer pour le retrait définitif des armes illégalement détenues par la population.

Ce projet a été adopté moyennant quelques amendements.

7. Projet de Décret portant, création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Dialogue Inter Burundais présenté par le Ministre de l’Intérieur

Suite aux différentes crises qui ont secoué le Burundi et des rébellions qui s’en ont suivi, les Burundais ont appris et réussi à se mettre ensemble pour dialoguer sur la solution à apporter aux causes de toutes les questions, souvent sans médiation étrangère.
C’est le cas avec l’organisation de toutes une série de colloques ou dialogues inter-burundais, qui dans le passée ont abouti à des résultats fondamentaux comme : la Charte de l’Unité Nationale en 1991, la Constitution de 1992, l’Accord d’Arusha qui est le fondement de la Constitution en vigueur aujourd’hui, les différents accords de cessez-le-feu, autant d’instruments qui ont contribué à la stabilisation des institutions du pays

Après les élections communales de 2010, suite au dérapage de certains politiciens et leurs collaborateurs qui ont commencé à perturber la sécurité après s’être retirés du processus électoral, un dialogue inter-burundais a été initié en 2013, par le Gouvernement Burundais en collaboration avec les Nations Unies à travers le « BNUB » et a continué jusqu’ en 2015 pour préparer ensemble les élections.
Ce dialogue politique a abouti à des résultats très satisfaisants pour le processus électoral comme : Un Code électoral consensuel, la confection de la Feuille de route de 2015, la mise sur pied des 13 Principes généraux pour la bonne conduite des élections de 2015, ainsi que et la Charte de non violence pour les élections de 2015.

Malheureusement, certains leaders de partis politiques de l’opposition appuyés par certaines associations de la société civile et de certaines confessions religieuses ont commencé à saboter le processus électoral juste après l’enrôlement, en appelant le peuple au boycott des élections et à l’insurrection générale, ce qui a conduit aux manifestations violentes ayant causé des dégâts graves dans quelques quartiers de la ville de Bujumbura, couronné par la tentative de coup d’état du 13 mai 2015.

Malgré cet appel au boycott, la population a répondu massivement aux différents scrutins, montrant ainsi à l’opinion nationale et internationale la déconnexion des leaders politiques de leurs bases. Leurs convictions et vision ne sont plus nécessairement celle de la population, raison pour laquelle celle-ci doit être associée au dialogue et entendue.

Le dialogue politique que beaucoup souhaite doit donc toucher toutes les couches de la population et ceci dans tout le pays sans oublier la diaspora burundaise.

Le projet proposé au Conseil des Ministres vient donc créer un cadre adéquat en mettant en place une Commission chargée de piloter ce dialogue qui va toucher toutes les questions de paix et de sécurité ainsi que les questions socio-économiques qui se posent.

Après échanges et amendements, le projet a été adopté

Bujumbura, le 23 septembre 2015-

Le Secrétaire Général du Gouvernement et porte parole du Gouvernement

Philippe NZOBONARIBA.-

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Discours: President et autres

Statement by H.E. M. Ambassador Alain Aimé NYAMITWE, Minister of External Relations and International Cooperation of the Republic of Burundi

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