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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 22 MAI 2019

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 22 mai 2019 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les dossiers suivants ont été analysés :
1. Politique nationale de décentralisation 2018-2027, présentée par le Ministre de la Décentralisation et de la Réforme Institutionnelle.

La décentralisation vise l’objectif de la participation active de l’ensemble de la population à la définition et à la mise en œuvre des politiques de développement économique et social de leur localité.

La Politique nationale de décentralisation a été adoptée en 2009 et couvrait une période de dix ans. Elle était articulée autour des axes suivants :
• Le renforcement du cadre juridique
• Le renforcement du cadre institutionnel
• Le renforcement des capacités et l’amélioration des services des collectivités locales
• La décentralisation fiscale et financière

L’évaluation de cette première phase de la Politique de décentralisation a montré que sa mise en œuvre a connu des avancées significatives sur ces différents axes même si des défis à redresser se sont fait remarquer.

C’est en partant des avancées enregistrées et des défis relevés que cette politique nationale de décentralisation, deuxième génération (2018-2027) a été élaborée.
Cette politique s’inspire également du Programme National de Développement.

Il convient de souligner que cette politique avait été analysée par le Conseil des Ministres et retournée pour être bien enrichie.

Après échange et débat sur le document retravaillé, le Conseil l’a trouvé conforme aux recommandations données et l’a adopté.
2. Projet de loi relatif aux transactions électroniques, présenté par la Ministre de la Jeunesse, des Postes et des Technologies de l’Information.

L’importance des technologies de l’information et de la communication est aujourd’hui indéniable dans tous les secteurs de la vie nationale. Le Burundi doit à cet effet améliorer sa croissance économique en permettant le développement des activités dans un cadre juridique sécurisé et utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Or, le cadre légal et réglementaire actuel ne permet pas de fournir aux acteurs économiques et aux citoyens l’environnement juridique indispensable à la création d’un climat de confiance sans lequel toute transaction électronique ne peut se développer.

Ce projet vient dessiner le cadre au sein duquel la société de l’information pourra légalement se développer au Burundi.

Il édicte les principes essentiels applicables aux communications électroniques en traitant les aspects en rapport avec la reconnaissance de la valeur juridique des messages de données, les modalités de formation des contrats sous forme électronique, la protection des consommateurs en matière électronique, les modalités de taxation des transactions électroniques, la cybercriminalité, etc…

Ce projet avait été analysé par le Conseil des Ministres et l’avait retourné avec des orientations en rapport avec une meilleure structuration du document.

A l’issue de l’analyse du document retravaillé lui soumis, le Conseil l’a trouvé conforme aux orientations qui avaient été données et l’a adopté.

3. Dossier relatif à la mise en place d’une Banque pour les Jeunes au Burundi, présenté par le Ministre de la Jeunesse, des Postes et des Technologies de l’Information.

La jeunesse burundaise fait face à de nombreux défis de la vie.
Ces derniers sont liés à l’augmentation démographique démographique, au sous emploi, et à la problématique d’accès au système financier existant.

Le projet de création d’une Banque pour les Jeunes tire son origine dans la volonté du Gouvernement d’appuyer les projets socio-économiques de la jeunesse et apporte une solution durable à ces multiples problèmes auxquels la jeunesse est confrontée.

Le dossier présenté propose que la Banque soit constituée d’un capital de l’Etat à hauteur de 15% et des Communes à hauteur de 85%.

Le capital est estimé à 10 milliards de Fbu.

A l’issue de l’analyse du dossier présenté, le Conseil des Ministres l’a adopté.

4. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord portant création de la Zone de Libre Echange Tripartite entre le Marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe (COMESA), la Communauté Est Africaine (EAC) et la Communauté pour le Développement de l’Afrique Australe(SADC), signé à SHARM EL SHEIK en République Arabe d’Egypte le 10 juin 2015
5. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’article 24(2) amendé du Protocole portant création de l’Union Douanière de la Communauté Est Africaine
6. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi du Protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce
7. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi du Protocole portant amendement de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Ces quatre projets ont été tous présentés par le Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme.

Concernant l’accord portant création de la Zone de Libre Echange Tripartite, il convient de signaler que dans le contexte de la régionalisation des échanges, les pays membres de la Communauté Est Africaine ont pris l’option de se regrouper dans un ensemble économique régional partageant ainsi un destin commun dans leurs efforts d’assurer la croissance économique et atteindre un développement durable.

Aux termes du Traité d’Abuja de 1991 instituant la Communauté Economique Africaine, les communautés économiques régionales sont la pierre angulaire et les piliers pour la construction de l’Afrique.

La création de la Zone de Libre Echange Tripartite entre le Marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe (COMESA), la Communauté Est Africaine (EAC) et la Communauté pour le Développement de l’Afrique Australe (SADC) répond à cette logique.

Cet accord repose sur trois piliers à savoir :
1. L’intégration du marché
2. Le développement industriel
3. Le développement des infrastructures

Le Burundi a intérêt à ratifier cet accord pour notamment avoir accès au marché des vingt six pays qui composent les trois communautés.

S’agissant du Protocole portant création de l’Union Douanière de la Communauté Est Africaine, il sied de noter que lors du sommet des chefs d’Etat de la Communauté Est Africaine tenue en date du 11 avril 2002, il a été pris la décision comme quoi l’admission à la Communauté Est Africaine passe par l’adhésion à l’Union Douanière de la Communauté Est Africaine, considérée comme le point d’entrée dans cette Communauté.
Le Burundi a dû passer par cette voie pour entrer dans cette Communauté.

Le paragraphe 2 de l’article 24 du Protocole portant création de l’Union Douanière de la Communauté Est Africaine tel que formulé est fermé et ne permet pas qu’un nouveau pays qui adhère à la Communauté en dehors des trois pays fondateurs (Kenya, Ouganda, Tanzanie) ait l’opportunité d’être représenté au sein du comité des recours commerciaux.

L’amendement de l’article 24 (2) a pour objectif de l’ajuster pour permettre aux nouveaux pays adhérents à cette Communauté, dont le Burundi, à pouvoir être représenté dans cet organe.

En rapport avec le Protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce, force est de rappeler que l’Organisation Mondiale du Commerce a été instituée par l’accord conclu à Marrakech le 15 avril 1994.
Ce dernier sert de cadre institutionnel commun pour la conduite des relations commerciales entre tous ses membres.

La facilitation des échanges a été ajoutée au programme de travail de l’Organisation Mondiale du Commerce en 1996. C’est en juillet 2004 que les membres de l’Organisation Mondiale du Commerce se sont formellement convenus de lancer les négociations y relatives et le Burundi y a pris part. L’Accord sur la facilitation des échanges a été adopté en 2013 et a été officiellement ouvert à l’acceptation le 27 novembre 2014.

Cet amendement insère dans les annexes de l’Accord de Marrakech, le Protocole sur la Facilitation des Echanges qui vise à stimuler le commerce mondial en accélérant le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises.

Le Burundi, pays enclavé et en voie de développement, a intérêt à ratifier ce Protocole.

Enfin, pour ce qui est du Protocole portant amendement de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l’on notera que l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figure dans les annexes de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce.

Cet Accord a instauré un cadre de protection de la propriété intellectuelle.

Néanmoins, les exceptions prévues par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce se sont avérées insuffisantes pour garantir un accès effectif des pays en voie de développement aux médicaments qui leur sont pourtant indispensables pour répondre aux besoins de santé publique comme le Sida, la tuberculose et le paludisme. En effet, les pays étaient autorisés à les fabriquer pour usage interne sans autorisation d’exportation.

L’objectif de cet amendement est de créer une voie juridique facilitant l’accès aux médicaments à des prix abordables pour les pays ayant des capacités de production des médicaments limitées ou qui n’en disposent pas.

Après échange et débats sur ces quatre projets de ratification, le Conseil les a tous adoptés moyennant finalisation par une équipe désignée à cet effet.

8. Projet d’ordonnance ministérielle précisant les conditions, les modalités et la procédure d’agrément ou de suspension d’une organisation non gouvernementale en République du Burundi
9. Projet d’ordonnance ministérielle portant modification de l’ordonnance ministérielle n°204.04/761/99 du 1er décembre 1999 portant conditions, modalités d’agrément et procédures de mise à terme des activités d’un membre du personnel expatrié œuvrant dans les ONG et les ASBL étrangères au Burundi

Ces deux projets ont été présentés par le Ministre des Affaires Etrangères.

Ils constituent des textes d’application de la loi portant cadre général de coopération entre la République du Burundi et les organisations non gouvernementales étrangères.

Le premier texte indique comment une organisation étrangère voulant s’implanter au Burundi est agréée et comment elle est suspendue, tandis que le second précise comment un expatrié œuvrant dans une ONG ou une ASBL étrangère est autorisé à travailler au Burundi et comment il est mis fin à ses activités.

Après échange et débat, les deux projets ont été adoptés moyennant finalisation par une équipe désignée à cet effet.

10. Projet de Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République du Burundi et l’entreprise BELMONT TECHNOLOGIES SDN BHG, présenté par le Ministre de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes.

L’objet de ce Mémorandum d’entente porte sur la mise en œuvre d’un système de visa électronique et d’informations préalables sur les voyageurs.

L’Entreprise BELMONT TECHNOLOGIES SDN BHG a en effet exprimé son intérêt et sa volonté à fournir au Gouvernement du Burundi ce système ainsi que l’interconnexion entre le Commissariat Général des Migrations et les principaux postes frontaliers du pays.

Le système présente beaucoup d’avantages notamment au niveau sécuritaire car les services concernés auront les informations suffisantes sur les personnes qui veulent entrer au Burundi, et au niveau touristique, car même les ressortissants des pays où le Burundi n’a pas de représentations diplomatiques auront des facilités à obtenir leur visa d’entrée au Burundi.

A l’issue des échanges, le projet a été adopté moyennant quelques retouches. Le projet sera finalisé par une équipe désignée à cet effet.

11. Projet de Mémorandum d’entente entre le Ministère de la Culture et des Sports et l’organisation KIRA BURUNDI relatif à un don de livres destinés à l’extension du programme d’implantation et d’équipement des Centres de Lecture et d’Animation Culturelle (CLAC), présenté par le Ministre de la Culture et des Sports.

Le Centre Burundais pour la Lecture et l’Animation Culturelle a été créé en 2007 dans le souci de doter le pays d’une structure nationale chargée du développement de la lecture publique.

Aujourd’hui, il planifie et coordonne les activités des Centres de Lecture et d’Animation Culturelle implantés dans toutes les Provinces du pays. L’objectif du Gouvernement est d’implanter ces Centres dans toutes les Communes du Burundi.

Dans l’extension de ce programme à travers toutes les Communes, il a été fait recours à l’appui d’un partenaire à savoir l’Association KIRA BURUNDI basée au Canada.

La conclusion d’un tel partenariat, objet de ce Mémorandum, permettra d’avoir chaque année un lot de 40.000 livres sur une période de trois ans de la part de cette association, pour équiper les Centres de Lecture et d’Animation Culturelle de toutes les Communes du pays.

Après échange et débat sur ce projet, le Conseil a constaté que le projet nécessitait plus de réflexion et l’a retourné.

12. Note relative au programme de réinsertion socioprofessionnelle des anciens Combattants pour un développement intégré, présentée par le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants.

Depuis 1993, le Burundi a connu une longue guerre civile qui a endeuillé beaucoup de familles et laissé d’autres dans le dénouement total. Aujourd’hui, la population burundaise sort petit à petit de cette crise.

L’Accord d’Arusha et les différents autres accords que le gouvernement a eu à signer avec les différents mouvements armés mentionnent des solutions politiques et des solutions économiques. Mais la mise en œuvre des solutions économiques a toujours rencontré des barrières. Le programme DDRR n’a pas produit les résultats escomptés.

C’est ainsi que le pays enregistre énormément de personnes en situation de nécessité qui, souvent, sont source d’insécurité. Parmi eux, on compte des démobilisés, des retraités et des déserteurs.
A ceux-là s’ajoutent des diplômés chômeurs, des déscolarisés et des non scolarisés.

Toutes ces catégories peuvent orienter négativement leur force alors que si elles étaient bien canalisées, elles contribueraient efficacement à la consolidation de la paix.

La présente Note concerne le montage d’un projet en rapport avec l’organisation d’une série d’activités allant dans le sens de la réinsertion socioprofessionnelle des catégories ci- haut citées par l’accès à des crédits tout en les impliquant dans la consolidation de la paix.

Après échange et débat, le Conseil a constaté que le dossier nécessitait une réflexion beaucoup plus approfondie. Il a désigné une équipe pour le retravailler et il sera ramené en Conseil des Ministres dans un délai d’un mois.

13. Divers

• Le Ministre de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes a rappelé que les structures de l’Etat introduisent des demandes de visa uniquement pour les personnes ressortissant des pays où le Burundi n’a pas de représentations diplomatiques.
De même, les visas de courtoisie ne sont demandés que pour les ressortissants des pays avec lesquels le Burundi a signé des conventions y relatives.

• Le Ministre des Affaires Etrangères a parlé de la mission d’une délégation de la SADC en cours au Burundi.

• La Ministre à la Présidence chargée des Affaires de la Communauté Est Africaines a parlé des échanges qu’elle a eus avec le Forum des Associations de la Société civile de la Communauté Est Africaine qui continuent d’inviter à ses réunions les associations qui ont été radiées au Burundi. Il a été en définitive demandé que les pays membres de la Communauté transmettent à ce Forum les listes des associations de la société civile qui ont été radiées dans leur pays pour suite appropriée.

• La Ministre de la Jeunesse, des Postes et des Technologies de l’Information a parlé d’une réunion internationale de la Jeunesse qui avait été organisée par Rotaract et qui a été annulée car cette organisation a refusé de collaborer avec le Ministère en charge de la Jeunesse.

• Le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique a parlé d’une réunion qui a été organisée à l’intention des représentants des partis politiques agréés dans le cadre de la vulgarisation du Plan National de Développement.

Bujumbura, 22 mai 2019
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,
Prosper NTAHORWAMIYE.

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