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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 10 MAI 2019

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce vendredi 10 mai 2019 à Gitega sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les dossiers suivants ont été analysés :
1. Projet de décret portant organisation, composition et fonctionnement des comités de recrutement du personnel local par les organisations non gouvernementales étrangères au Burundi, présenté par le Ministre des Affaires Etrangères. Ce projet de décret a pour objet de doter les ONG opérant au Burundi d’un cadre de procédures claires et cohérentes pour le recrutement des employés locaux conformément aux dispositions de la loi portant cadre général de coopération entre la République du Burundi et les organisations non gouvernementales étrangères.

Il indique les démarches à suivre dans ce recrutement pour tenir compte des équilibres ethniques et de genre prévus par la Constitution de la République du Burundi en vue de corriger les déséquilibres constatées et contribuer à la cohésion sociale. La volonté de corriger ces déséquilibres s’inscrit dans les politiques et pratiques du Gouvernement que ces ONG ont la mission d’épauler.

Il est prévu des sanctions pour tout manquement aux dispositions du présent projet que ce soit envers les candidats qui auront menti sur leur identité, que ce soit à l’endroit des membres des comités de recrutement qui auront manqué à leurs obligations.

Après échanges et débat, le projet a été adopté moyennant finalisation par une équipe désignée à cet effet, avec entre autre recommandation de vérifier si le texte doit être pris sous forme de décret ou d’ordonnance ministérielle.

2. Projet de décret portant création, composition, missions et fonctionnement d’un Guichet Unique pour la gestion de tous les rapports entre le Gouvernement de la République du Burundi et les organisations non gouvernementales étrangères : agrément, enregistrement, protocole d’exécution et implantation d’une organisation non gouvernementale sur terrain,

3. Projet de décret portant création, composition, mission et fonctionnement d’un comité interministériel de suivi-évaluation des organisations non gouvernementales étrangères au Burundi

Ces deux projets eux aussi ont été présentés par le Ministre des Affaires Etrangères.

Le projet en rapport avec la mise en place d’un guichet unique a pour but d’apporter une solution aux différents problèmes que rencontrent les ONG étrangères dans le suivi de leurs dossiers en rapport avec leur implantation au Burundi.

En effet, plusieurs ministères interviennent dans la gestion des dossiers d’agrément, d’enregistrement, du protocole d’exécution et d’implantation d’une ONG étrangère sur terrain, ce qui est de nature à compliquer ou ralentir les procédures.

La mise en place d’un guichet unique pour la gestion de tous les rapports entre le Gouvernement et les ONG étrangères qui veulent s’implanter au Burundi facilitera la collaboration entre les services concernés et contribuera dans la rapidité du traitement des dossiers.

En ce qui concerne le projet en rapport avec la mise en place d’un comité interministériel de suivi-évaluation, la loi portant cadre général de coopération entre la République du Burundi et les Organisations Non Gouvernementales Etrangères a été actualisée en 2017 afin d’assurer une meilleure coordination de l’aide pour plus d’efficacité.

Il était apparu en effet qu’une part importante de l’aide passe par les ONG et qu’une grande partie est affectée à leur fonctionnement au détriment des activités de développement.

Les différents fora tenus sur l’efficacité de l’aide ont été unanimes pour reconnaître que celle-ci, pour être efficace, doit s’intégrer dans les circuits administratifs et financiers des pays bénéficiaires. Cela n’est possible que si le Gouvernement obtient des rapports réguliers et vérifiés sur la nature et la hauteur des interventions des ONG pour une meilleure coordination desdites interventions.

La mise en place d’un Comité Interministériel de suivi-évaluation des Organisations Non Gouvernementales Etrangères au Burundi est proposée dans ce cadre.

Après analyse de ces deux projets, le Conseil a constaté qu’ils nécessitaient d’être retravaillés quant au fonds et les a retournés. L’équipe désignée pour les retravailler devra les avoir apprêtés dans un délai d’une semaine. 4. Projet de loi portant protection des consommateurs des produits et services de communications électroniques au Burundi, présenté par les Services de la Présidence de la République.

Jusqu’aujourd’hui, il n’existe pas de réglementation spécifique et appropriée relative à la protection des consommateurs des technologies de l’information et de la communication. Les dispositions qui existent sont éparses dans divers textes mais ne définissent pas de façon claire et précise les droits et les obligations fondamentaux accordés aux consommateurs des technologies de l’information et de la communication.

Or, la protection des consommateurs des technologies de l’information et de la communication est un facteur de développement de ces technologies mais reste un défi à relever au Burundi.

La Résolution 39/248 du 09 avril 1985 des Nations Unies ainsi que la Résolution 64 d’Hyderabad de 2010 et auxquelles le Burundi a souscrit, recommandent aux Etats et aux Régulateurs des Télécommunications de transposer dans les lois ou codes nationaux des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication l’ensemble des droits fondamentaux reconnus aux consommateurs.

Ce projet de loi est proposé dans ce cadre. Il convient de rappeler que ce projet avait été analysé dans une des séances antérieures du Conseil des Ministres et retourné pour être retravaillé.

Après analyse du projet lui soumis en deuxième lecture, le Conseil a trouvé que les recommandations émises lors du précédent Conseil y relatif ont été correctement intégrées et l’a adopté.

5. Projet de décret portant organisation, missions et fonctionnement de l’Institut Supérieur de Police, présenté par le Ministre de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes.

Depuis 1979, il a été créé une structure de formation de candidats policiers dénommée Ecole de la Police Municipale. Au fil du temps, les appellations ont changé selon les missions et la vision de l’Etat, devenant successivement Ecole de Police de Sécurité Publique, Ecole Nationale de Police et enfin, Institut Supérieur de Police de 2004 à nos jours. L’Institut est aujourd’hui régi par une ordonnance ministérielle.

La loi organique n°1/03 du 20 février 2017 portant missions, organisation et fonctionnement de la Police Nationale du Burundi prévoit que cet Institut sera organisé par un décret.

Par ailleurs, la loi n°1/22 du 30 novembre 2011 portant réorganisation de l’enseignement supérieur au Burundi précise que des textes règlementaires seront élaborés pour adapter les établissements de formation des cadres des Forces armées et de la Police à cette nouvelle loi qui organise l’enseignement supérieur en trois cycles : Baccalauréat, Mastère et Doctorat. Ce projet vient se conformer à ces deux textes législatifs.

Le Conseil avait analysé ce projet et l’avait retourné avec des observations à tenir en considération dans sa finalisation.

Après analyse du projet retravaillé, le Conseil l’a adopté moyennant quelques retouches.

6. Projet de décret portant modification du décret n°100/057 du 05 juin 2001 portant réorganisation de l’Hôpital Militaire de Kamenge, présenté par le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants.

L’Hôpital Militaire de Kamenge est actuellement régi par le décret n°100/057 du 05 juin 2001. Dans ses efforts pour appuyer le Gouvernement dans l’atteinte de ses objectifs globaux, cet hôpital s’inscrit dans une approche de planification axée sur les résultats afin d’être efficace dans ses interventions.

C’est grâce à cet élan que cet hôpital a connu de grands développements ces derniers temps que ce soit sur le plan du personnel qualifié, que ce soit au niveau des infrastructures. Cela a fait que sa capacité d’accueil a presque triplé.

En vue de rentabiliser ces atouts, l’Hôpital Militaire de Kamenge vient de mettre en place un plan stratégique qui constitue un cadre d’appropriation et d’alignement aux priorités nationales exprimées dans différents documents de planification nationale.

Les grands changements prévus dans ce plan stratégique sont notamment la mise en place de nouvelles cellules d’appui à la Direction Générale et la transformation des Services en Départements. D’où la nécessité de réviser le décret qui organise le Ministère.

Par ailleurs, l’Hôpital Militaire de Kamenge enregistre des demandes comme terrain de stage pour les étudiants en Médecine et de leur encadrement en fournissant des enseignants. Mais cela nécessite qu’une mission de formation soit préalablement reconnue à l’Hôpital Militaire de Kamenge qui deviendrait un Centre Hospitalo Universitaire.

Telles sont les principales raisons qui militent en faveur de la révision du décret qui organise cet Hôpital.

A l’issue des échanges, le Conseil des Ministres a adopté ce projet moyennant quelques légères corrections.

7. Note sur la participation de la Banque de la République du Burundi au capital social de la société BI-SWITCH S.M, présentée par le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique.

Dans le cadre de l’exécution des recommandations de la Banque Mondiale, la Banque de la République du Burundi a initié une réforme des systèmes de paiement visant d’une part, la modernisation du système d’échange et de règlement des transactions interbancaires et, d’autre part, la mise en place d’un système de paiement par carte bancaire reposant sur une interbancabilité.

Ce second volet doit aboutir à la mise en place d’une structure pour assurer cette interbancabilité et l’interopérabilité des systèmes monétiques des banques. D’où la création de la société BI-SWITCH S.M. 

La plateforme sur laquelle tourne ce Switch monétique national a été acquise sur don de la Banque Mondiale au Gouvernement du Burundi via la Banque de la République du Burundi, à hauteur de plus de deux milliards de francs burundais.

Au regard des moyens dont dispose cette société naissante, elle est incapable de racheter ces fonds et cette plate forme ne peut pas lui être cédée gratuitement du fait qu’elle va s’en servir à des fins commerciales. La meilleure solution a été de valoriser cette plate forme comme une partie du capital de la Banque de la République dans cette société.

Par ailleurs, la Banque de la République du Burundi a accepté de financer un premier lot de mille terminaux de paiement électronique à hauteur de plus de six cents millions de francs Burundais. Il s’agit d’un autre apport comme capital dans cette société.

Ces apports de la Banque de la République du Burundi constituent la meilleure solution pour accompagner cette société à ses débuts quitte à céder progressivement ses actions aux autres actionnaires et rester avec son rôle de régulateur et superviseur.

Sur les quatre milliards de capital social de la société, la Banque de la République aura fait un apport en nature évalué à deux milliards sept cent millions de francs burundais composé du coût de la plate forme du Switch monétique et celui du lot de mille terminaux de paiement électronique.

Après échange et débat sur cette Note, le Conseil l’a adoptée avec la recommandation de plus de vigilance pour éviter des cas de vols.

8. Projet d’ordonnance conjointe portant participation de la Régie Nationale de Postes au capital social de la société BI-SWITCH S.M., présenté par la Ministre de la Jeunesse, des Postes et des Technologies de l’Information.

La société mixte BI-SWITCH S.M. dispose d’un capital social de quatre milliards de Francs burundais et la Banque de la République du Burundi est l’actionnaire principal avec 2,7 milliards de Francs burundais d’apport. En plus de la Banque de la République, les autres promoteurs de cette société sont les Banques Commerciales ainsi que la Régie Nationale des Postes.

Entre autres missions, cette société va développer l’interopérabilité bancaire.

La Régie Nationale des Postes, en tant qu’établissement assujetti à la loi régissant les activités bancaires, doit, elle aussi, moderniser son système de paiement en assurant l’interopérabilité entre les systèmes monétiques des participants au Suitch monétique.

Conformément aux dispositions du Code des Sociétés Privées et à Participation Publique du 30 mai 2011, la participation d’une société publique au capital d’une société mixte doit être autorisée par une ordonnance conjointe du ministre exerçant la tutelle sur cette société et le Ministre ayant les finances dans ses attributions. Le présent projet porte sur l’autorisation à la Régie Nationale des Postes de participer au capital social de la société BI-SWITCH S.M. 
A l’issue des échanges, le Conseil des Ministres a adopté ce projet.

9. Divers

  • Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique a parlé des résultats de la mission effectuée auprès de la Banque Mondiale. Il a également informé le Conseil que, l’année prochaine, le Burundi aura un Administrateur suppléant à la Banque Mondiale qui deviendra Administrateur après une période de deux ans. Le Burundi a été également élu pour assurer la Vice-Présidence du Groupe Africain à la Banque Mondiale. Il a également informé le Conseil sur la prochaine visite du Secrétaire Général de l’Organisation Mondiale des Douanes.
  • Le Ministre des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre a informé le Conseil que les athlètes burundais se sont bien comportés au meeting international d’athlétisme pour personnes handicapées qui a eu lieu au Maroc.
  • Le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants a parlé de la mission de travail qu’il a effectuée en Turquie.
  • Le Conseil des Ministres a rappelé la nécessité pour les partenaires du Burundi comme l’UNICEF et la FAO de travailler sur base des statistiques officielles et a demandé que les structures chargées de les produire soient régulièrement à jour autant que faire se peut.
  • Enfin, le Conseil des Ministres a demandé aux Ministres en charge des Travaux Publics et des Finances que le système de péage sur tous les axes routiers entrant dans la Ville de Bujumbura soit fonctionnel au plus tard dans un délai de six mois. Gitega, 11 mai 2019

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ET
PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,
Prosper NTAHORWAMIYE.

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