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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 17 AVRIL 2019

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 17 avril 2019 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA. Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de loi organique portant révision de la loi n°1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême

2. Projet de loi organique régissant la Cour Constitutionnelle

Ces deux projets ont été présentés par la Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux.

La loi régissant la Cour Suprême est maintenant vieille de quatorze ans. Après une si longue période d’application, des modifications et des clarifications structurelles et terminologiques doivent y être apportées pour tenir compte tant de l’évolution du contexte international que des expériences faites au cours de ces années. Au niveau régional, le Burundi est membre de la Communauté Est Africaine. De ce fait, il doit être reconnu aux magistrats de la Cour Suprême un rang protocolaire équivalent à celui des magistrats exerçant dans les autres pays de la Communauté.

Au niveau national, le Burundi s’est doté d’une nouvelle Constitution en juin 2018. En vertu de l’article 221 de cette Constitution, la Cour Suprême est la plus haute juridiction ordinaire de la République. Elle est garante de la bonne application de la loi par les cours et tribunaux. C’est dans ce contexte que la loi régissant cette Cour doit être révisée pour l’adapter à cette Constitution. Le projet règle notamment la question du mandat du Président et du Vice Président de la Cour, renforce l’indépendance des magistrats de la Cour, propose des modifications au niveau de l’organisation et du fonctionnement de la Cour Suprême et du Parquet Général et leur accorde une autonomie de gestion administrative et financière.

S’agissant du Projet de loi organique régissant la Cour Constitutionnelle, il convient de signaler que depuis la création de cette Cour par la Constitution du 13 mars 1992, plusieurs lois organiques ont été promulguées, les plus récentes étant la loi n°1/018 du 19 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle et la loi n°1/03 du 11 janvier 2007 portant modification de certaines dispositions de cette même loi.

Aujourd’hui, la composition, l’organisation et le fonctionnement de cette Cour et la procédure suivie devant elle sont régis par ces deux textes.

En juin 2018, une nouvelle Constitution a été promulguée et certaines de ses dispositions réorganisent la Cour Constitutionnelle en réglant principalement les questions de sa composition, de sa compétence ainsi que des institutions et des personnes habilitées à la saisir.

Outre que la révision proposée a pour objectif d’adapter la loi à la nouvelle Constitution et d’élaborer un texte unique régissant cette Cour, elle vise aussi notamment à clarifier la question de la compétence de la Cour en matière de contrôle de constitutionnalité des actes règlementaires pris dans les matières autres que celles relevant du domaine de la loi, d’accorder à la Cour une autonomie administrative et financière, de renforcer l’indépendance des membres de la Cour et combler les lacunes observées en matière de procédure.

Après analyse et débat sur ces deux projets de lois, le Conseil a constaté qu’ils nécessitaient d’être retravaillés et a mis sur pied une équipe à cet effet. Ils seront ramenés pour ré-analyse dans un délai d’un mois.

3. Projet de décret portant création, mission, organisation et fonctionnement de l’Office Burundais de l’Urbanisme et de l’Habitat « OBUHA », présenté par les Services de la Deuxième Vice Présidence de la République.

La population burundaise ne cesse d’augmenter que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain.

Dans le passé, des politiques ont été imaginées par les gouvernements qui se sont succédé depuis l’indépendance mais aucune solution durable n’a pu être trouvée.

Les structures mises en place pour y faire face ont parfois des missions qui ne cadrent plus avec les exigences du moment. Elles ont besoin d’être restructurées pour qu’elles répondent le plus efficacement possible à l’évolution de la demande en logement surtout dans les centres urbains.

Cette croissance continue de la population urbaine implique une croissance continue des besoins en logements.

La solution proposée par ce projet de décret est de rassembler certaines institutions existantes impliquées dans le domaine de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction pour mieux les organiser dans une même structure en l’occurrence, l’Office Burundais de l’Urbanisme et de l’Habitat « OBUHA ».

Il sied de signaler que ce projet avait été analysé en Conseil des Ministres et retourné pour être retravaillé sur certains aspects.

A l’issue de l’analyse du projet retravaillé présenté, le Conseil l’a trouvé conforme aux recommandations qui avaient été formulés et l’a adopté moyennant quelques légères corrections.

4. Projet de décret portant autorisation de la société Burundi Backbone System d’assurer la gestion de la passerelle unique des réseaux Internet, présenté par la Ministre de la Jeunesse, des Postes et des Technologies de l’Information

Depuis la libéralisation du secteur des télécommunications au Burundi, les opérateurs et les fournisseurs des services internet n’ont cessé de se multiplier.

Malheureusement, il n’y a pas jusqu’aujourd’hui un cadre juridique relatif à la passerelle unique sur le trafic national des réseaux internet entrant et sortant. Il n’y a pas non plus un cadre institutionnel public ou privé spécialement chargé de la gestion de la passerelle unique des réseaux internet.

De ce fait, le pays n’est pas suffisamment sécurisé parce que l’échange d’informations entre les fournisseurs d’accès internet internationaux et les fournisseurs d’accès internet opérant au Burundi n’est pas minutieusement et rigoureusement contrôlé et géré.

Il est impératif de procéder à une mise en place d’un cadre juridique visant la gestion effective des réseaux internet afin de contrôler et de réguler le trafic effectué via les réseaux internet entrant et sortant.

C’est l’objet de ce projet de décret.

Après échange et débat, le Conseil a constaté que la mission confiée à la société Burundi Backbone System est semblable à celle dévolue à l’Office National des Télécommunications (ONATEL) et a recommandé que les deux sociétés soient fusionnées pour faire une même structure.

Le projet sur la fusion de ces deux sociétés sera amené en Conseil des Ministres dans un délai de deux mois.

5. Note sur l’urgence de signature des Accords de projet de l’aménagement hydroéléctrique régional de RUZIZI III présentée par le Ministre de l’Energie et des Mines.

Le Projet Hydroélectrique communautaire de RUZIZI III (Burundi, République Démocratique du Congo, Rwanda) se trouve sur la rivière Rusizi à 8 km de la frontière commune entre le Burundi, la République Démocratique du Congo et le Rwanda.

La présente Note décrit le Développeur/Investisseur de ce projet qui est le consortium Industrial Promotion Services du Kenya (IPS Kenya) et SU Power/Norvège.

La note décrit aussi les accords de projet à être signés entre les trois Etats membres de la CEPGL et la société de Projet RUZIZI III, les accords de projet entre les trois sociétés nationales d’électricité des trois pays qui vont acheter l’électricité et la société de projet, l’accord tripartite à être signé entre les trois Etats membres de la CEPGL ainsi que la structure du financement du projet.

Tous les points ont obtenu le consensus lors des négociations entre les différents intervenants sauf trois points nécessitant l’aval du Conseil des Ministres à savoir :

  • la langue de travail
  • la loi applicable
  • Les signataires des accords en l’occurrence le Ministre en charge de l’Energie pour signer les accords de projet et le Ministre en charge des Finances de signer la garantie de l’Etat pour couvrir les risques de non payement.

Après avoir analysé le contour de cette Note, le Conseil a donné son aval pour la signature de ces accords.

6. Note sur la situation du secteur du cuir et chaussures, du coton, des textiles et des vêtements dans la Communauté Est Africaine 7. Note sur le secteur de l’industrie automobile dans la Communauté Est Africaine

Ces deux notes ont été présentées par la Ministre à la Présidence chargée des Affaires de la Communauté Est Africaine.

Le Traité créant la Communauté Est Africaine invite les pays partenaires de la Communauté à promouvoir une croissance industrielle soutenue et équilibrée et de prendre des mesures appropriées pour le développement industriel de l’Afrique de l’Est.

C’est dans ce cadre que lors de la 16ème réunion du Sommet des Chefs d’Etat de la Communauté Est Africaine tenue le 20 février 2015 à Nairobi au Kenya, il a été recommandé au Conseil des Ministres de la Communauté d’étudier les modalités de promouvoir des industries textiles et des industries du cuir au sein de la Communauté ainsi que des mécanismes d’éliminer progressivement l’importation des vêtements de seconde main et des chaussures usagés et cuir provenant de l’extérieur des pays de la Communauté.

Il est important pour le Burundi de mettre en place des mécanismes pour mettre en place cette recommandation.

Il est également important de mettre en place un groupe d’experts multisectoriel pour réfléchir sur les mesures à prendre au niveau national afin de participer efficacement à l’élaboration d’une stratégie régionale de développement des secteurs cuir et chaussures, textile, coton et vêtement.

Aussitôt la Stratégie régionale adoptée, le Burundi devra élaborer sa propre stratégie Nationale.

S’agissant du secteur de l’industrie automobile, le même Sommet des Chefs d’Etat de la Communauté Est Africaine tenue le 20 février 2015 a recommandé d’étudier les modalités de promotion de l’automobile dans la Région dans l’optique de réduire les importations des véhicules d’occasion en provenance de l’extérieur de la Communauté Est Africaine.

En effet, les importations de véhicules usagés représentent 70 à 85% du marché total de la Communauté Est Africaine.

Cela étant, les pays fondateurs de la Communauté Est Africaine, à savoir : le Kenya, l’Ouganda et la Tanzanie se sont préparés à développer leurs industries automotrices. Ils ont créé depuis longtemps des institutions publiques qui prennent le devant dans le développement du secteur en question et ont des institutions privées qui œuvrent déjà dans le secteur.

Pour ce qui est du Burundi, il n’y a aucune compagnie d’assemblage de véhicules sauf celles qui importent des véhicules neufs ou d’occasion et les pièces de rechanges et une seule qui assemble les motocyclettes à deux et à trois roues.

La note demande au Gouvernement de donner des orientations en vue de mettre en œuvre la directive du Sommet des Chefs d’Etat de la Communauté Est Africaine.

Après échange et débat sur ces deux notes, le Conseil a mis sur pied une équipe qui va réfléchir et proposer au Gouvernement la meilleure stratégie à adopter dans la mise en œuvre de ces recommandations en tenant compte des réalités burundaises.

Le résultat de la réflexion sera analysé en Conseil des Ministres dans un délai d’un mois.

8. Divers :

  • Le Ministre des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre a parlé du dépotoir de Buterere où on observe des enfants qui ont pris l’habitude d’aller y chercher les restes de nourriture attrapant ainsi des maladies comme le choléra. Il a demandé que les SETEMU qui sont responsables de ce site assurent la gestion de ces déchets.

Il a également demandé que les enfants qui ont été retirés de la rue et réinsérés dans leur cadre d’origine soient suivis de près pour ne pas retomber dans la délinquance.

Le Ministre de l’Hydraulique, de l’Energie et des Mines a demandé que la Mairie collabore avec les propriétaires des camions- benne pour rendre praticables les routes détériorées en y versant du gravier en attendant leur réhabilitation.

Il a également demandé de signaliser les trous des canaux d’évacuation des eaux se trouvant au milieu des routes qui n’ont plus de couvercles pour éviter les accidents.

Il a par ailleurs demandé que l’administration territoriale s’implique pour que chaque ménage dispose d’une latrine.

Il a enfin demandé d’assurer le suivi et le contrôle des latrines publiques vidangeables surtout dans les écoles et d’éviter de les utiliser quand elles sont pleines car elles peuvent être source de certaines maladies.

  • Le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants a parlé de la réunion des Ministres du secteur de la Défense de la Communauté Est Africaine à laquelle il a participé et a informé que la prochaine réunion se tiendra en Tanzanie.
  • Le Ministre de la Communication et des Médias a plaidé pour la promotion des innovations locales en mettant en place un cadre légal de leur fonctionnement afin de faciliter leur soutien et surtout faire connaître leurs produits à travers des publicités.

Bujumbura, 18 avril 2019

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ET
PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Prosper NTAHORWAMIYE.

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