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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 20 MARS 2019

Le Conseil des Ministres s’est réuni à Gitega ce mercredi 20 mars 2019 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les dossiers ci-après ont été analysés :

1. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord portant création de la Zone de Libre -Echange Africaine (ZLECAF), présenté par le Ministre des Affaires Etrangères

L’idée de création d’une zone de libre échange en Afrique date des années 1960. Mais c’est lors de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement Africains de Janvier 2012 à Addis Abeba qu’a été prise la décision relative au cadre et à la feuille de route pour accélérer la création de la zone de libre échange continentale africaine.

Par la suite, les négociations ont continué pour aboutir à l’accord portant création de la Zone de Libre -Echange Africaine (ZLECAF).

La Zone de Libre -Echange Africaine a entre autre pour objectif de créer un marché unique pour les marchandises et les services, facilité par la circulation des personnes.

Elle contribuera aussi à la circulation des capitaux et des personnes physiques et facilitera les investissements.

Après échange et débat, le Conseil a conclu sur la nécessité d’une étude plus approfondie de ce dossier par des experts pour évaluer les avantages que le Burundi pourrait tirer de la ratification de projet. Il sera ramené en Conseil des Ministres dans un délai de trois mois.

2. Projet de loi portant modification de la loi n°1/14 du 27 avril 2015 portant régime général des contrats de Partenariat Public- Privé, présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique

La promotion du développement économique à travers le système de contrat de partenariat public- privé constitue une pierre angulaire des programmes d’investissements publics, et assure des opérations gouvernementales plus efficaces. Ce système assure également une meilleure prestation des services rendus à la population.

Afin de garantir un meilleur fonctionnement de ce système de contrat de partenariat public- privé, le Gouvernement du Burundi a mis en place un cadre juridique qui réglemente les mécanismes de passation et de gestion de ce genre de contrat, en l’occurrence la loi n°1/14 du 27 avril 2015 portant régime général des contrats de Partenariat Public- Privé.

En évaluant la mise en œuvre de cet instrument juridique, il a été constaté des incohérences dans le texte, ce qui pose des difficultés dans son application.

Ce projet propose l’amendement de certaines dispositions de la loi portant régime général des contrats de Partenariat Public- Privé pour rendre son application effective.

Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant quelques enrichissements.

3. Projet de loi portant protection des consommateurs des produits et services de communication électroniques au Burundi, présenté par les Services de la Présidence de la République

Jusqu’aujourd’hui, il n’existe pas de réglementation spécifique et appropriée relative à la protection des consommateurs des technologies de l’information et de la communication. Les dispositions qui existent sont éparses dans divers textes mais ne définissent pas de façon claire et précise les droits et les obligations fondamentaux accordés aux consommateurs des technologies de l’information et de la communication.

Or, la protection des consommateurs des technologies de l’information et de la communication est un facteur de développement de ces technologies mais reste un défi à relever au Burundi.

La Résolution 39/248 du 09 avril 1985 des Nations Unies ainsi que la Résolution 64 d’Hyderabad de 2010 et auxquelles le Burundi a souscrit recommandent aux Etats et aux Régulateurs des Télécommunications de

transposer dans les lois ou codes nationaux des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication l’ensemble des droits fondamentaux reconnus aux consommateurs. Ce projet de loi est proposé dans ce cadre.

A l’issue de l’analyse de ce projet, le Conseil a formulé des observations et recommandations à y intégrer et une équipe a été désignée pour le finaliser.

Le projet sera ramené en Conseil des Ministres pour réanalyse dans un délai d’un mois.

4. Projet de décret portant création d’un Centre Opérationnel de Lutte contre le Terrorisme, présenté par le Ministre de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes

Le terrorisme menace actuellement le monde et le continent africain n’est pas épargné. En effet, les groupes terroristes ayant prêté allégeance à Al Qaida ou à DAESH massacrent des populations innocentes.

Dans notre sous région, les pays contributeurs de troupes pour l’AMISOM subissent des menaces d’attaque par le groupe terroriste AL SHABAAB et certains pays ont déjà été frappés par ce mouvement à plusieurs reprises.

Pour ce qui est de notre pays, des Burundais ont été enrôlés dans les rangs de ce mouvement et pourraient être envoyés sur le territoire burundais pour commettre des actes terroristes.

Face à cette situation, le Burundi doit se préparer en menant des actions de prévention et être à mesure de gérer les cas d’attaque.

L’administration et les corps de défense et de sécurité mènent des actions en ce sens mais les efforts sont dispersés, les résultats restant ainsi mitigés faute de coordination.

Il est donc urgent de planifier tous les efforts, les canaliser et les coordonner et cela par un seul organe. La création d’un Centre Opérationnel de Lutte contre le Terrorisme est proposée pour répondre à ce souci.

Ce Centre regroupera les représentants de toutes les structures qui ont un rôle à jouer dans la lutte contre le terrorisme en l’occurrence l’administration, les forces de défense et de sécurité, les ministères techniques et la société civile.

Ce Centre collaborera avec le Centre Régional de Lutte contre le terrorisme qui a été mis en place par la Communauté Est Africaine.

Après analyse, le projet a été adopté moyennant quelques retouches.

5. Projet de décret portant détermination des départements ministériels dévolus à la Capitale politique et à la Capitale économique, présenté par le Ministre de l’Intérieur, de la Formation Patriotique et du Développement Local

Depuis l’Indépendance du Burundi en 1962, la Capitale a été fixée à Bujumbura et a toujours abrité tous les sièges des départements ministériels.

Au cours des régimes qui se sont succédé, quelques tentatives de délocaliser certains sièges des ministères n’ont pas abouti. Même avec la construction de quelques buildings administratifs à Gitega sous la 2ème République, la situation politique et socioéconomique qui a suivi n’a pas favorisé le transfert des services ciblés qui allaient être installés à Gitega.

Aujourd’hui, avec la ferme volonté politique de rapprocher la population des services publics pour un développement équilibré de l’ensemble du territoire national et une réduction effective de la pauvreté, il s’avère nécessaire de transférer certaines structures et certains services de quelques ministères dans la Capitale politique.

Il est proposé que ce transfert soit progressif.

Le choix des sièges des ministères transférés dans la Capitale politique est dicté par la nature politique des activités ainsi que la volonté de rapprocher à la population les services les plus sollicités.

Après échange et débat, le projet a été adopté.

6. Projet d’ordonnance ministérielle conjointe portant révision de l’ordonnance ministérielle conjointe n°760/540/898/2015 du 13 juillet 2015 portant régime applicable au secteur des mines et carrières au Burundi, présenté par le Ministre de l’Hydraulique, de l’Energie et des Mines

La loi n°1/12 du 22 septembre 2016 portant modification des articles 146 et 151 de la loi n°1/21 du 15 octobre 2015 portant Code Minier du Burundi a instauré une redevance annuelle dite superficiaire pour les détenteurs de permis de recherche minière. Elle a également réduit la taxe ad valorem minière passant de 2% à 0,7% pour les comptoirs d’achat et de vente de métaux précieux.

Ce projet vient mettre en application ces nouvelles dispositions.

Il propose une assiette de la redevance fixée de manière à empêcher les titulaires de permis de rechercher de geler les superficies leur accordées, en augmentant

annuellement les montants de la redevance pour les pousser à travailler rapidement et céder les parties des périmètres jugées moins utiles. La fixation de cette assiette se réfère aux pratiques des pays de la sous région.

Après échanges et débat, le projet a été adopté moyennant de légères corrections.

7. Projet de protocole d’entente entre le Gouvernement de la République Arabe d’Egypte et le Gouvernement de la République du Burundi dans le domaine de l’environnement, présenté par le Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage

Le Gouvernement de la République Arabe d’Egypte et le Gouvernement de la République du Burundi sont tous conscients de la nécessité d’une coopération scientifique et technique pour la protection de l’environnement et la conservation des ressources naturelles.

Afin de réduire la pollution environnementale et de protéger la nature, dans le respect des principes d’égalité, de réciprocité et de bénéfice mutuelle, les parties s’engagent, à travers ce Protocole, de développer et établir le partenariat ainsi que la coopération dans le domaine de la protection de l’environnement notamment le transfert de savoir-faire, de technologie et d’échange d’expertise. Les principaux domaines de coopération établis par ce partenariat sont :

  • La gestion de la qualité des sols et la dégradation des terres ;
  • La lutte contre la déforestation et la gestion des terres arides
  • La gestion de la qualité de l’eau
  • La biodiversité et la gestion des aires protégées
  • La lutte contre les changements climatiques

A l’issue de l’analyse de ce projet de Protocole, le Conseil l’a retourné pour une étude beaucoup plus approfondie en tenant compte de la sauvegarde des intérêts du Burundi. Il sera ramené dans une des séances ultérieures.

8. Note d’information sur la situation de la SOSUMO, présentée par le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique

La Société Sucrière du Moso (SOSUMO) connaît des difficultés liées essentiellement à l’insuffisance des moyens de transport de la canne à sucre et au dysfonctionnement de certains équipements de l’usine qui s’est traduit par des pannes répétitives surtout vers la fin de la campagne de production 2018.

Pour réussir la campagne 2019, il est impératif d’acquérir de nouveaux équipements de transport de la canne au plus tard avant la fin du mois de Mai 2019, car la campagne devrait commencer dans la première quinzaine du mois de Juillet 2019.

Vu l’urgence de l’acquisition de tout le matériel pour la tenue de la campagne 2019, la note sollicite d’accorder à la SOSUMO une autorisation spéciale de passer directement les commandes chez les fabricants sans passer par les longues procédures des marchés publics, tout en veillant à y associer les services habilités afin d’éviter d’éventuels abus.

Par ailleurs, il a été mis en place la loi n°1/24 du 04 décembre 2018 portant changement du mode de gestion et de structure du capital de la SOSUMO. Mais à ce jour, il n’y a pas encore eu de texte d’application de cette loi. Les organes de gestion risquent de se retrouver dans une phase qui pourrait compromettre d’éventuelles initiatives de l’équipe de direction pour avoir de meilleurs indicateurs de bonne gestion et de performance.

Tout en souscrivant au bien fondé de la décision du changement du mode de gestion et de la structure du capital de la SOSUMO, la Note sollicite la suspension de l’application de la loi y relative pour permettre à la SOSUMO de poursuivre ses activités comme à l’accoutumée.

A l’issue du débat sur la Note, le Conseil a réitéré la recommandation d’évaluer d’abord la valeur réelle du patrimoine de la SOSUMO afin de permettre l’ouverture effective de l’actionnariat aux privés. Une équipe a été désignée pour analyse la meilleure décision à prendre afin que les activités de la SOSUMO ne soient pas interrompues mais aussi et surtout pour une meilleure gestion de cette entreprise.

9. Divers

  • Le Ministre des Finances, du Budget de la Coopération au Développement Economique a informé le Conseil sur les travaux de vulgarisation du Plan National de Développement en cours.
  • Le Ministre de l’Intérieur, de la Formation Patriotique et du Développement Local a parlé de la réunion qu’il a tenue avec les ONG étrangères. Au cours de cette réunion, il leur a précisé que les autorisations pour les experts qui viennent faire le suivi- évaluation des projets introduites au Ministère en charge de l’Intérieur seront accordées après un accord préalable écrit des ministères techniques dans lesquels opèrent ces ONG.
  • Le Ministre de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes a demandé que le Gouvernement soit préalablement informé sur les Protocoles, Traités, Pactes, Conventions ou Accords auxquels le Burundi veut adhérer.
  • La Ministre à la Présidence chargée de la Bonne Gouvernance a demandé que les nouveaux programmes qui sont entrain d’être formulés soient soumis au Conseil des Ministres pour s’assurer qu’ils sont en harmonie avec le Plan National de Développement.

Gitega, 21 mars 2019

Le Secrétaire Général du Gouvernement et Porte Parole du Gouvernement

Prosper NTAHORWAMIYE

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