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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 06 ET DU JEUDI 07 FEVRIER 2019

Le Conseil des Ministres s’est réuni le mercredi 06 et le jeudi 07 février 2019 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les dossiers ci-après ont été analysés :

1. Projet de décret portant organisation, missions et fonctionnement de l’Inspection Générale de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes, présenté par le Ministre de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes.

L’organe chargé du contrôle interne au sein du Ministère de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes existe depuis la création de la Police Nationale en 2014 et portait à ce moment le nom d’Inspection Générale de la Police Nationale.
Avec la création du Ministère de la Sécurité Publique en 2009, sa dénomination a changé pour devenir l’Inspection Générale du Ministère de la Sécurité Publique.

Plus tard, la loi n°1/08 du 28 avril 2011 portant organisation générale de l’Administration Publique a prévu la mise en place d’un organe de contrôle interne au sein de chaque ministère.

C’est dans ce cadre que le décret n°100/083 du 20 juillet 2018 portant organisation du Ministère de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes prévoit lui aussi une telle structure.

L’Inspection Générale de la Sécurité Publique et de la Gestion des catastrophes sera alors l’organe habilité à faire le contrôle interne dans toutes les structures relevant de l’autorité du ministère ayant la Police Nationale dans ses attributions.
Après analyse et débat, le projet a été adopté moyennant un toilettage qui sera effectué par une équipe mise en place à cet effet.

2. Projet de décret portant organisation, missions et fonctionnement de l’Institut Supérieur de Police, présenté par le Ministre de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes.

Depuis 1979, il a été créé une structure de formation de candidats policiers dénommée Ecole de la Police Municipale. Au fil du temps, les appellations ont changé selon les missions et la vision de l’Etat, devenant successivement Ecole de Police de Sécurité Publique, Ecole Nationale de Police et enfin, Institut Supérieur de Police de 2004 à nos jours.
L’Institut est aujourd’hui régi par une ordonnance ministérielle.

La loi organique n°1/03 du 20 février 2017 portant missions, organisation et fonctionnement de la Police Nationale du Burundi prévoit que cet Institut sera organisé par un décret.

Par ailleurs, la loi n°1/22 du 30 novembre 2011 portant réorganisation de l’enseignement supérieur au Burundi précise que des textes règlementaires seront élaborés pour adapter les établissements de formation des cadres des Forces armées et de la Police à cette nouvelle loi qui organise l’enseignement supérieur en trois cycles : Baccalauréat, Mastère et Doctorat.

Ce projet vient se conformer à ces deux textes législatifs.

Après échange et débat, le Conseil a constaté que le texte nécessitait d’être retravaillé parce que l’organisation proposée ne correspond pas à celle d’un Institut. Une équipe a été mise en place pour retoucher le texte qui sera ramené en Conseil des Ministres dans un délai de deux semaines.

3. Projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement du Centre de Formation et de Perfectionnement aux missions de maintien de la Paix, présenté par le Ministre de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes.

La Police Nationale du Burundi a démontré à la face du monde ses compétences et son professionnalisme aussi bien dans le pays que dans les opérations de maintien de la paix dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union Africaine.
Son niveau assez satisfaisant de compétences et de professionnalisme a été le fruit d’une formation continue du personnel policier. Il est nécessaire qu’il soit pérennisé, enrichi et constamment adapté aux défis sécuritaires dans le monde.
Dans le souci de maintenir ce cap, l’Etat du Burundi a mis en place le Centre de Formation et de Perfectionnement aux Missions de Maintien de la Paix organisé par une Ordonnance ministérielle du 26/1/2016.

Ce Centre a des ambitions d’être un Centre d’excellence régional pouvant former des candidats provenant des autres pays membres de la Communauté Est Africaine ou d’autres organisations régionales auxquelles le Burundi est membre.
Il peut également former des éléments de la composante civile et militaire.

C’est pourquoi il est proposé que ce Centre soit créé par un décret d’autant plus que son fonctionnement peut dépasser le cadre interne de la Police et peut s’étendre au niveau d’autres ministères concernés par le déploiement mais aussi au niveau régional et international.

Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant quelques corrections à effectuer.

4. Projet de décret portant organisation, missions et fonctionnement de l’Aumônerie de la Police Nationale du Burundi, présenté par le Ministre de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes.

La Police Nationale du Burundi est régie par la loi organique n°1/03 du 20 février 2017 portant mission, organisation, composition et fonctionnement de la Police Nationale du Burundi.
Cette loi prévoit une structure dénommée Aumônerie en chef de la Police Nationale du Burundi avec pour mission d’enseigner, d’accompagner, de guider la communauté policière et d’assister les autorités de la Police dans tout ce qui peut entretenir le moral, la cohésion et la discipline. Elle la rattache à l’Inspection Générale de la Police Nationale du Burundi alors qu’auparavant elle était rattachée au Cabinet du Ministre.
Ce rattachement à l’Inspection Générale de la Police Nationale du Burundi a pour objectif de permettre aux aumôniers d’accompagner moralement et spirituellement les policiers et leurs familles de façon efficiente dans leurs circonscriptions respectives.
Ce projet propose que l’Aumônier en chef soit assisté par des Aumôniers en chef adjoints.
Au niveau déconcentré, il y aura des aumôneries régionales relevant des Commissariats Régionaux de Police tel que le prévoit la loi.

A l’issue des échanges et débat, le projet a été adopté mais une équipe a été désignée pour réexaminer la question relative à la nomenclature des grades de ces Aumôniers.

5. Projet de décret portant création et organisation de l’Autorité Burundaise de Régulation des Médicaments et Aliments « ABREMA » en sigle, présenté par le Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida.
Au Burundi, la régulation du secteur pharmaceutique est assurée par le Ministère en charge de la Santé Publique à travers le Département de la Pharmacie, du Médicament et du Laboratoire ainsi que l’Inspection Générale de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida.

Bien que le ministère arrive à accomplir globalement sa mission, certaines fonctions beaucoup plus spécifiques ne sont pas assurées faute de département technique autonome.

La prolifération sur le marché burundais des aliments fabriqués industriellement, de plusieurs origines et souvent non homologués peut être à l’origine de certaines maladies.
Pour mieux protéger la santé publique, il est nécessaire que les composantes des aliments et des médicaments soient régies sous une même autorité.
Par ailleurs, les réformes en cours dans le domaine de la santé publique dans les pays membres de la Communauté Est Africaine en rapport avec l’harmonisation de la régulation des médicaments et autres produits de santé ne sont pas réalisables si cette problématique n’est pas prise en charge par une autorité autonome. Dans cette Communauté, seul le Burundi ne s’est pas encore doté de cette autorité.

Le présent projet vient mettre en place cette structure qui sera chargée de la régulation de tous les aspects en rapport avec l’assurance qualité et la sécurité des produits tels que les aliments préfabriqués et emballés, les médicaments à usage humain et vétérinaire, les produits phytosanitaires, les cosmétiques, les médicaments à base de plantes, les remèdes traditionnels, les dispositifs médicaux ou les matériaux ou substances utilisées dans la fabrication des produits dont la consommation peut nuire à la santé humaine et animale.

Après échange et débat, le Conseil a constaté que le projet nécessitait d’être réexaminé et une équipe a été mise en place pour le retravailler. Il sera ramené dans un délai d’un mois en même temps que le texte qui réorganise le Bureau Burundais de Normalisation de la Qualité.

6. Projet de loi relative aux impôts sur les revenus, présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique
La loi n°1/02 du 24 janvier 2013 relative à l’impôt sur le revenu a été promulguée dans le cadre des réformes fiscales que le gouvernement du Burundi à initiées depuis 2009.
Sa mise en application a permis de déceler certaines dispositions à l’origine de certains dysfonctionnements ou qui présentent un vide juridique causant de ce fait, un préjudice important sur la collecte des recettes fiscales.
Le présent projet propose ainsi la modification de certaines dispositions ou l’introduction de nouvelles dispositions afin de lever ces impôts avec efficience.
Le projet introduit notamment la facturation électronique pour limiter la fraude relative au chiffre d’affaires réalisé ainsi que les revenus locatifs. Il précise la catégorie des microfinances assujetties à l’impôt sur les revenus et éclaire sur la façon dont les sociétés coopératives sont imposées.

Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant quelques retouches à opérer.

7. Projet de loi relative à la Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA » , présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique

Ce projet est proposé pour réviser la loi n°1/12 du 29 juillet 2013 portant révision de la loi n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée « TVA ».
L’objectif est de renforcer le cadre juridique de la TVA pour la rendre plus efficace et plus facile à appliquer.
L’autre objectif est d’assurer un meilleur alignement de la TVA burundaise sur les pratiques internationales et sous régionales.
Le projet tient compte également de la mise en place de l’Office Burundais des Recettes car la loi en vigueur n’y faisait pas référence.

A l’issue des débats, le projet a été adopté.

8. Projet de loi relative aux procédures fiscales et non fiscales, présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique

Le présent projet est proposé dans l’objectif de créer un cadre juridique en matière de recouvrement des recettes non fiscales.
Ainsi, le projet introduit de nouvelles dispositions dans la loi relative aux procédures fiscales actuelles, tandis que pour d’autres il est proposé des amendements en ce qui concerne le recouvrement.
Le chapitre en rapport avec le contentieux a été réformé dans le but de donner aux contribuables ayant des litiges douaniers des chances de recours égales à celles prévues en matière de taxes internes.

Enfin, cette révision a pour autre objectif de supprimer les incohérences observées dans la mise en application de la loi actuelle afin de la rendre plus facile à appliquer. C’est ainsi notamment que certains termes utilisés et qui prêtaient à confusion ont été définis pour éviter toute interprétation erronée.
Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant quelques corrections à y apporter.

9. Projet de loi portant révision de la loi n°1/33 du 28/11/2014 portant organisation de l’administration communale, présenté par le Ministre de l’Intérieur, de la Formation Patriotique et du Développement Local

Le Burundi s’apprête à organiser en 2020 pour la quatrième fois des élections générales démocratiques depuis l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation et pour la première fois après le Référendum qui a abouti à la promulgation de la Constitution actuelle le 07 juin 2018.
La révision de certains textes en rapport direct avec ce processus électoral s’avère donc indispensable pour se conformer à cette Constitution qui constitue un cadre légal fondamental.
La loi communale contient pas mal de dispositions en rapport avec la bonne gestion et la l’organisation de la Commune.
Le présent projet propose l’amendement, la suppression ou l’ajout de certaines dispositions en vue de se conformer à la Constitution du 07 juin 2018 et pour une organisation efficiente de la Commune.
Les dispositions particulières à la Mairie de Bujumbura ont été élaguées du texte en révision car il y aura une loi spécifique villes burundaises.

A l’issue du débat, le projet a été adopté moyennant des corrections à effectuer.

10. Projet d’ordonnance ministérielle portant modalités de gestion des terres domaniales à vocation agro-sylvo-pastorale, présenté par le Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage

Le secteur agricole revêt une grande importance pour l’économie burundaise. C’est pourquoi à travers le Plan National de Développement, le Burundi a l’ambition de développer son économie en se basant sur la modernisation de l’agriculture. Cet objectif ne pourra pas être atteint si le pays n’assure pas une maîtrise parfaite des facteurs de production, dont le facteur foncier.
Sur le plan légal et règlementaire, des lacunes sont observées dans le secteur foncier, donnant par ce fait l’occasion à bien d’acteurs de spolier les terres domaniales à vocation agro-sylvo-pastorale.
Pour corriger ces lacunes, le gouvernement est engagé dans un processus de récupération de certaines propriétés domaniales qui avaient été spoliées.

Le présent projet introduit des modalités d’identification, de gestion et de conservation des terres à vocation agro-sylvo-pastorale. Il indique aussi les principaux acteurs qui doivent travailler, le cas échéant, sous forme de partenariat pour assurer une bonne augmentation de la production agro-sylvo-pastorale en l’occurrence l’Etat, les organisations de producteurs agricoles, les partenaires privés.
Après échange et débat, le projet a été adopté, mais une équipe a été désignée pour toilettage juridique.

11. Projet de décret portant statuts, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives, « ANACOOP », présenté par les Services de la Deuxième Vice-Présidence de la République

L’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives, « ANACOOP » est une structure chargée du contrôle, du suivi et de la régulation des activités des sociétés coopératives.
Entre autres missions, elle conseille le Gouvernement dans la formulation de sa politique générale en rapport avec les sociétés coopératives et suit la mise en œuvre de cette politique en vue de proposer son adaptation aux besoins nouveaux dans le cadre des plans nationaux de développement. Elle étudie et propose aussi toutes les réformes législatives et réglementaires intéressant l’organisation, le fonctionnement et le développement des sociétés coopératives notamment l’octroi des avantages fiscaux.

Le présent projet vient donc définir l’organisation et le fonctionnement de cette Agence qui est une structure déjà prévue par la loi régissant les sociétés coopératives au Burundi.
Après analyse et débat, projet a été adopté moyennant finalisation des aspects de forme par une équipe désignée à cet effet

12. Divers

• Le Ministre de l’Intérieur, de la Formation Patriotique et du Développement Local a informé le Conseil que le déménagement de ses services à Gitega est en cours et a sollicité l’appui des services en charge des Travaux Publics dans l’aménagement des locaux à occuper.

Il a également demandé que le jeudi soit consacré au traçage des courbes de niveau, chacun dans sa propriété, afin de protéger le sol contre l’érosion.

• Le Ministre de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes a fait état des tricheries observées chez les Notaires surtout quand il s’agit de l’authentification des contrats de ventes. Il a été demandé que le texte qui régit le Notariat soit revu pour y mettre plus d’ordre.

• Le Ministre de l’Hydraulique, de l’Energie et des Mines a informé le Conseil du problème observé au niveau de l’électrification rurale où on utilise des poteaux en bois non traités pouvant être à la base des accidents. Il a été recommandé que les services concernés se mettent ensemble pour résoudre ce problème.
Gitega, le 07 février 2019

Le Secrétaire Général du Gouvernement et Porte Parole du Gouvernement

Prosper NTAHORWAMIYE

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