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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 14 NOVEMBRE 2018

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 14 novembre 2018 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les points suivants ont été analysés :
1. Projet de Politique nationale de l’alimentation scolaire, présenté par la Ministre de l’Education, de la Formation Technique et Professionnelle

L’alimentation scolaire est importante car elle se situe à l’intersection de deux secteurs prioritaires à savoir l’agriculture et l’éducation. Le but de cette politique est de définir un ensemble de principes pour la mise en œuvre d’un programme national d’alimentation scolaire endogène.

Elle vise notamment à

(i) Sensibiliser et augmenter la consommation d’aliments adéquats, nutritifs et disponibles localement, afin de réduire l’insécurité alimentaire et la malnutrition chez les enfants en âge scolaire et préscolaire et ainsi encourager l’inscription et la fréquentation scolaire des enfants,

(ii) Améliorer l’achèvement scolaire et l’apprentissage équitable des écoliers,

(iii) Etablir un marché stable pour les denrées alimentaires locales produites par des petits agriculteurs et leurs coopératives, (iv) Promouvoir et appuyer techniquement le développement de l’agriculture et de la communauté locale.

La mise en œuvre de cette Politique s’étendra sur une durée de quinze ans et son financement proviendra du trésor public, des fonds spéciaux, des recettes des collectivités locales, des parents d’élèves et des donateurs divers.

Le Conseil avait analysé ce dossier et l’avait retourné avec entre autre recommandation, de le retravailler en se basant sur des données plus fiables.

Après analyse du nouveau document présenté, le Conseil l’a trouvé conforme à ses orientations et l’a adopté surtout qu’il est adapté au Plan National de Développement 2018-2027 avec la recommandation d’en faire un Programme national au lieu d’une Politique nationale.

2. Projet de décret portant révision du décret n°100/056 du 21 avril 1992 portant réorganisation et fonctionnement du Centre HospitaloUniversitaire de Kamenge, présenté par le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Le Centre Hospitalo-Universitaire de Kamenge a été créé avec trois principales missions, à savoir assurer les soins médicaux de qualité, former et encadrer les étudiants, et faire la recherche en santé.

Au fur et à mesure de l’accomplissement de ces missions, des lacunes se sont faites observer, conduisant à des réflexions pour des changements profonds en vue de l’amélioration des services. Comme lacunes à corriger, il s’agit de mieux définir les missions du Centre Hospitalo-Universitaire de Kamenge, de redéfinir sa tutelle, de redynamiser le Conseil médical qui existait mais qui n’a jamais fonctionné à cause des chevauchements de textes. Ce projet vient corriger toutes ces lacunes.

Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant quelques corrections à opérer.

3. Projet de décret portant révision du décret n°100/279 du 18 octobre 2012 portant réorganisation et fonctionnement de l’Université du Burundi, présenté par le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

En date du 26 octobre 2016, le Conseil des Ministres a analysé le projet de décret portant révision du décret n°100/279 du 18 octobre 2012 portant réorganisation et fonctionnement de l’Université du Burundi. Cette révision était introduite dans le contexte de réforme du système d’enseignement supérieur et faisait suite aux recommandations des Etats Généraux de l’Education de Décembre 2014.

Ce projet de décret avait été adopté avec la recommandation de poursuivre la réflexion sur la question de la tutelle du Centre Hospitalo-Universitaire de Kamenge.

Le décret n° 100/113 du 18 août 2018 portant organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a placé le Centre Hospitalo-Universitaire de Kamenge sous la tutelle du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Ce projet est proposé en vue de tenir compte de cette question de tutelle qui a été tranchée par le décret qui organise actuellement le Ministère. Le projet a été adopté moyennant quelques corrections à tenir en considération.

4. Projet de loi portant révision de la loi n°1/31 du 31/12/2013 portant révision de la loi n°1/01 du 04/01/2011 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens 5. Projet de loi portant révision de la loi n°1/26 du 15/09/2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens

Les deux projets ont été présentés par Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux. Après un bref échange sur ces projets, le Conseil a estimé qu’une évaluation préalable des réalisations de ces deux organes était nécessaire afin de procéder à la révision des lois les régissant en ayant décortiqué complètement les défis qu’ils rencontrent dans leur fonctionnement. Les projets seront ramenés au Conseil après cette évaluation dans un délai d’un mois.

6. Note sur le projet de numérisation des titres fonciers, modernisation et décentralisation des services de la Direction des Titres Fonciers, présentée par la Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux

Depuis 2008, le Burundi a entrepris une réforme foncière en vue de répondre aux problèmes fonciers que connaît le pays.

A cet effet, une Lettre de Politique foncière a été adoptée en 2010 qui donne des orientations pour assurer une bonne gestion des ressources foncières et naturelles plus particulièrement la question liée à l’appropriation des terres et à la protection juridique des droits fonciers.

Dans le cadre de la rénovation de la législation foncière, de la décentralisation de la gestion foncière et de la gestion rationnelle des terres, il a été promulgué la loi n°1/13 du 9 aout 2011 portant révision du Code Foncier du Burundi qui prévoit la création des bureaux des conservateurs des titres fonciers dans chaque Province. Malgré la mise en place de ces instruments juridiques, des défis en matière de sécurisation des droits fonciers restent importants.

Lors des différentes retraites gouvernementales, il a été recommandé au Ministère en charge de la Justice, de tout faire pour améliorer le domaine de l’enregistrement des propriétés foncières, moderniser et décentraliser les services de la Direction des Titres Fonciers.

C’est dans ce cadre qu’un projet ayant pour objet la numérisation des titres fonciers, la modernisation et la décentralisation des services de la Direction des Titres Fonciers a été conçu. La présente Note indique le pas déjà franchi dans l’avancement de ce projet et sollicite l’aval du Conseil des Ministres pour la poursuite du processus.

Le Conseil a donné son accord de principe pour la poursuite du projet et une équipe ministérielle a été mise en place pour se pencher sur le projet pour s’assurer que les intérêts de la population ont été pris en compte et qu’elle sera réellement à mesure d’accéder aux services proposés par celui qui aura gagné le marché.

7. Note sur l’état des lieux du secteur minier par rapport à la suspension de toutes les activités par le Conseil National de Sécurité, présentée par le Ministre de l’Hydraulique, de l’Energie et des Mines

Le secteur des mines et des carrières est actuellement régi par la loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant Code Minier du Burundi ainsi que ses textes d’application, dont le Règlement Minier du Burundi.

Ce Code distingue les opérateurs dans le secteur minier à savoir les sociétés qui font la recherche minière, les sociétés qui exploitent et exportent les minerais, les comptoirs d’achat et d’exportation des minerais, ainsi que les coopératives qui font l’exploitation artisanale des mines ou des carrières.

Face à des tricheries constatées dans l’exportation des minerais et de la déplorable dégradation de l’environnement observée au niveau des sites d’exploitation, le Conseil National de Sécurité a pris la décision de suspendre toutes les activités d’exploitation et d’exportation des minerais pour une période d’un mois à partir du 1er octobre 2018.

Le Ministre en charge des Mines a aussitôt entrepris des descentes dans toutes les provinces du pays pour échanger avec tous les intervenants à savoir les autorités administratives, les autorités policières ainsi que les opérateurs dans le secteur des mines et des carrières. A l’issue de ces descentes, il a été constaté que certains opérateurs dans le secteur des mines et carrières ne respectent pas les consignes indispensables pour la maîtrise de leurs activités.

La Note indique les critères à remplir pour la reprise des activités et ces critères sont définis selon la catégorie d’opérateurs, c’est à dire les coopératives, les comptoirs, les sociétés de recherche et/ou d’exploitation industrielle.

La Note termine en demandant à tous les services concernés de prendre des mesures nécessaires pour faire face à ces défis qui hantent le secteur minier et surtout de faire respecter l’article 92 du Code minier du Burundi qui interdit aux fonctionnaires et Agents de l’Etat, aux magistrats, aux membres des forces de défense et de sécurité ou à toute personne exerçant une fonction rémunérée basée sur un contrat écrit, aux employés des organismes publics de procéder aux opérations minières. Le fait pour certaines autorités d’être membre indirect de coopératives d’exploitation constitue, en effet, un handicap pour la lutte contre les exploitations illégales.

Le Conseil a pris acte du contenu de la Note et a demandé que tout soit mis en œuvre pour que les exploitations illégales et anarchiques des minerais et carrières soit arrêtées. Les forces de défense et de sécurité ont été particulièrement interpellées pour qu’elles s’y impliquent.

8. Divers :

  • La Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux a parlé des cas de désobéissance à l’exécution des jugements rendus par les Cours et Tribunaux
  • Le Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida a informé le Conseil de la campagne de vaccination contre la méningite qui aura lieu du 4 au 13 décembre 2018.
  • Le Ministre de la Communication et des Médias a parlé du cas du Centre d’Information, Education, Communication, en matière de Population et Développement (CIEP) où le personnel est rémunéré en dehors des statuts qui régissent cette structure, et de l’Imprimerie de l’Agence Burundaise de Presse (ABP) qui est très performante mais dont les machines sont vétustes. Il a également demandé que l’antenne de Manga puisse être dotée d’un groupe électrogène afin que les différentes radios qui sollicitent cette antenne-relai puissent émettre sur tout le territoire national.
  • Le Ministre des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre a parlé des gens qui sont souvent assassinés sous prétexte que ce sont des « sorciers », ce qui constitue un cas grave de violation des droits de l’homme. Il a informé également que beaucoup de demandes d’interventions pour traitement avec dialyse sont enregistrées au niveau du Ministère. Il a demandé au Ministre en charge de la Santé Publique de faire une étude sur ces cas qui deviennent nombreux et de donner une orientation.
  • Enfin, en rapport avec les cas des élèves qui mettent au monde et dont les auteurs des grossesses restent inconnus, le Conseil a demandé aux Ministres en charge de l’Education et de l’Intérieur que tout soit mis en œuvre pour que le père de l’enfant soit identifié et qu’il le fasse enregistrer à l’Etat Civil.

Fait à Bujumbura le 15 novembre 2018
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Prosper NTAHORWAMIYE

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