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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 17 OCTOBRE 2018

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 17 octobre 2018 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.
Les points suivants ont été analysés :

1. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de la Constitution et de la Convention de l’Union Africaine sur les Télécommunications, présenté par le Ministre des Affaires Etrangères

Lors de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine tenue à Addis Abeba le 7 décembre 1977, il a été créé une institution spécialisée compétente en matière de télécommunication dénommée « Union Panafricaine des Télécommunications ».

Deux années plus tard, les plénipotentiaires des Gouvernements et des Etats membres réunis en Afrique du Sud ont restructuré cette institution sous une autre appellation dénommée « Union Africaine des Télécommunications » pour ouvrir la voie au secteur privé et ont mis en place des instruments légaux et fondamentaux à savoir sa Constitution et sa Convention. La Convention est un instrument juridique qui complète la Constitution et qui définit le fonctionnement des organes de l’Union Africaine des Télécommunications.

Cette Constitution et cette Convention ont été révisées à Harare en juillet 2014. Le Burundi les a déjà signées mais pour rester membre et jouir de tous les droits, il faut procéder à leur ratification. Le projet a été adopté moyennant finalisation par une équipe désignée à cet effet.

2. Projet de décret portant organisation du Ministère des Affaires Etrangères, présenté par le Ministre des Affaires Etrangères.

Le décret n°100/037 du 19 avril 2018 portant révision du décret n°100/29 du 18 septembre 2015 portant structure, fonctionnement et missions du Gouvernement de la République du Burundi a mis en place le Ministère des Affaires Etrangères.

Le changement d’appellation du Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale en Ministère des Affaires Etrangères seulement a provoqué le changement des missions dudit ministère et partant, une nouvelle réorganisation de ce ministère selon le nouveau décret. La nouvelle réorganisation tient compte des réalités politico-diplomatiques du moment, la coopération bilatérale et multilatérale tout en évitant les confusions et les conflits de compétence de ces deux domaines.

Le présent projet propose une nouvelle organisation du Ministère pour se conformer au décret précité.

Le projet a été adopté moyennant quelques corrections.

3. Projet de loi portant répression des actes de terrorisme au Burundi, présenté par le Ministre de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes

Le terrorisme est une menace mondiale. Dans le cadre de la lutte contre cette menace, des instruments juridiques internationaux ont été ratifiés par les Etats, y compris le Burundi.

En dépit de cela, des actes de terrorisme se multiplient actuellement et se diversifient à travers le monde.

Vu son implication dans les opérations de maintien de la paix, le Burundi n’est pas à l’abri de cette menace. En effet, depuis quelques temps, des menaces d’attaques terroristes par le Groupe Al Shabab sont enregistrées ainsi qu’une criminalité qui s’apparente aux actes terroristes, menaçant l’ordre et la sécurité publique. Des messages faisant l’apologie du terrorisme sur le territoire burundais sont également diffusés.

Le Burundi ne peut pas laisser prospérer une entreprise terroriste sur son territoire et se priver des moyens pour prévenir la commission des actes terroristes.

Le présent projet se propose de réprimer ces actes terroristes par l’alourdissement des peines afin de décourager les commanditaires, les auteurs, les co-auteurs et les complices.

Après échange et débat, le Conseil a constaté qu’il est nécessaire de faire une analyse comparative de ce projet avec le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale afin d’éviter des contradictions sur les faits et leur répression. Une équipe ministérielle a été désignée à cet effet et le projet sera ramené dans un délai de deux semaines en même temps que le projet mettant en place le Centre Opérationnel de Lutte contre le Terrorisme.

4. Projet de loi portant changement du mode de gestion et de la structure du capital social de la SOSUMO, présenté par le Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme

En date du 03 octobre 2018, le Conseil des Ministres a analysé et adopté la Feuille de route pour la redynamisation de la SOSUMO.

Parmi les actions à mettre en œuvre pour concrétiser cette redynamisation, figure l’adoption d’une loi portant changement du mode de gestion et de la structure du capital social de la SOSUMO pour l’ouvrir aux opérateurs économiques privés en vue de l’augmentation de son potentiel productif. Ce projet est présenté dans ce cadre.

Le projet de loi a été adopté avec la recommandation d’informer régulièrement le Conseil des Ministres sur l’état d’avancement du dossier.

5. Projet de loi portant modification de la loi n°1/18 du 15 mai 2014 portant création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation, présenté par la Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux.

En date du 10 octobre 2018, la Commission Vérité et Réconciliation a présenté son rapport provisoire au Parlement. Après échange des parlementaires, une résolution comportant des recommandations a été adressée au Gouvernement.

La principale recommandation formulée concernait la révision de certaines dispositions de la loi régissant la CVR. Sur base de ces recommandations faites au Gouvernement, le présent projet propose les modifications entre autres en rapport avec :

  • La prolongation du mandat de la Commission et le mode de remplacement d’un membre de la Commission
  • L’insertion d’une disposition qui permet au Parlement d’évaluer à miparcours les réalisations de la Commission pour ainsi disposer d’une base légale
  • Inclure la période de la colonisation dans le mandat de la Commission
  • Donner à la Commission la compétence de gérer les restes humains déterrées des fosses communes jusqu’à la manifestation de la vérité
  • Préciser dans quelles conditions, l’assistance des experts internationaux est requise ainsi que les qualités et les compétences à exiger

A l’issue du débat sur ces modifications, le projet a été adopté moyennant quelques corrections.

6. Projet d’ordonnance ministérielle portant fixation des plafonds d’engagement des dépenses du deuxième trimestre 2018/2019, présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique

Le Gouvernement du Burundi a entrepris des réformes de la gestion des Finances publiques qui découlent de la loi de Décembre 2008 relative aux Finances publiques. Ces réformes concernent essentiellement la préparation et l’exécution du Budget de l’Etat, la comptabilité publique, ainsi que le contrôle de l’utilisation du Budget de l’Etat.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la cette loi de Décembre 2008, la loi budgétaire de 2018/2019 prévoit l’élaboration des plafonds d’engagements trimestriels des dépenses qui doivent être validés par le Conseil des Ministres.

Ces plafonds d’engagements, qui sont conformes au plan de trésorerie de l’Etat, concernent toutes les dépenses sauf celles qui ont un caractère obligatoire et incompressible, c’est- à-dire les dépenses de salaires et de la dette.

Le projet a été adopté.

7. Projet d’ordonnance ministérielle portant révision de l’ordonnance ministérielle conjointe n°540/1203 du 10/08/201, portant définition des critères d’éligibilité au rang d’entreprise prioritaire pour l’économie nationale, présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique

L’ordonnance ministérielle conjointe n°540/1203 du 10/08/2017 a été mise en place en application de la loi budgétaire 2016 qui a réintroduit l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à l’importation pour les entreprises jugées prioritaires pour l’économie nationale. Cette ordonnance a précisé de façon exhaustive, les secteurs concernés par cette réglementation.

Cependant, il s’est avéré que parmi les entreprises dont les demandes ont été rejetées parce que non éligibles, figurent des entreprises stratégiques pour l’économie du pays au regard des secteurs dans lesquels elles opèrent.
Cette révision de l’ordonnance en vigueur est proposée afin d’y intégrer toutes les entreprises stratégiques prioritaires dans l’économie nationale.
Le projet a été adopté.

8. Projet d’ordonnance ministérielle conjointe portant règlementation générale de la pêche et de l’aquaculture, présenté par le Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage

La loi régissant la pêche et l’aquaculture a été promulguée en 2016 et a besoin d’être complétée par des textes d’application pour faciliter sa mise en œuvre. C’est dans ce cadre que ce projet d’ordonnance a été présenté.

Le Projet d’ordonnance portant règlementation générale de la pêche et de l’aquaculture est proposé dans le but de garantir une gestion responsable et durable des ressources halieutiques. Il indique le genre de pêche ainsi que les engins qui sont autorisés à être utilisés et les différents types de licences pouvant être accordés. Il indique aussi les types de pêches qui ne nécessitent pas d’autorisation.

Après échange et débat, le Conseil a constaté que le texte nécessitait d’être ré analysé en profondeur et a mis en place une équipe pour le retravailler en même temps que le projet d’ordonnance portant organisation de l’élevage et l’exploitation des poissons d’aquarium. Ces projets seront apprêtés dans un délai d’un mois.

9. Mémorandum d’entente entre la République du Burundi et la société MANGO TREE Group Co Ltd relatif au projet pour la promotion du transport lacustre sur le Lac Tanganyika, présenté par le Ministre des Transports, des Travaux Publics, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire.

Le Lac Tanganyika constitue une infrastructure de désenclavement et de transport qui relie le Burundi à la Tanzanie, la République Démocratique du Congo et la Zambie. Le Burundi a un besoin urgent de navires pouvant assurer le transport de marchandises et de personnes à travers les ports de ces trois pays. C’est pour répondre à ce besoin que la société MANGO TREE Group Co Ltd s’est proposée pour promouvoir le transport lacustre sur le Lac Tanganyika par la construction d’un bateau mixte de transport de cargo et de passagers à destination ou en provenance de ces différents ports. C’est l’objet de ce projet de Mémorandum.

Après échange et débat, le Conseil a estimé qu’il était nécessaire d’analyser en même temps tous les dossiers des opérateurs économiques qui se proposent d’investir dans ce secteur, de les harmoniser et de voir le mieux offrant. Une Commission a été mise en place pour s’y pencher et ces dossiers seront apprêtés à l’intention du Conseil des Ministres dans un délai d’un mois.

10. Mémorandum d’entente révisé entre la République du Burundi et la République Unie de Tanzanie sur le projet de construction du chemin de fer Uvinza-Musongati, présenté par le Ministre des Transports, des Travaux Publics, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire.

Les Gouvernements de la République du Burundi et de la Tanzanie, soucieux de développer le secteur des transports par rail ont initié un projet de construction du chemin de fer Uvinza -Musongati. Un Mémorandum d’entente a été signé à cet effet mais sa durée a expiré en septembre 2016 alors que le projet est toujours d’actualité. Il y a donc nécessité de prolonger la durée du mémorandum d’entente.

En outre, le Burundi doit tenir compte du transport des minerais se trouvant sur d’autres sites autres que Musongati et construire une gare ferroviaire à Gitega, d’où l’inclusion du tronçon Musongati- Gitega dans le projet. Le Projet s’appellera Gitega-Musongati-Uvinza-Tabora. La révision de ce Mémorandum vient donc répondre à ces deux soucis.

Le projet a été adopté.

11. Divers

  • Le Ministre de la Communication et des Médias a parlé de la visite qu’il a effectuée au sein des organes de Presse ainsi que les doléances qui lui ont été soumises.
  • Le Ministre en charge des Finances a demandé aux membres du Gouvernement de lui indiquer les différents organismes dont le Burundi est membre ainsi que les montants des arriérés de cotisations avant fin décembre 2018, afin d’évaluer et de décider dans lesquels le Burundi peut rester membre au regard de l’intérêt qu’il en tire. Il leur a également demandé de lui transmettre les structures de leurs ministères en vue de la préparation de la révision budgétaire 2018/2019.
  • La Ministre à la Présidence chargée des Affaires de la Communauté Est Africaine a informé le Conseil que désormais dans les réunions statutaires des Ministres de la Communauté Est Africaine seuls les Ministres sont autorisés à y participer. La représentation par les Secrétaires Permanents n’est plus autorisée. Elle a en outre parlé du problème d’évacuation d’eau des ménages dans certains quartiers de Bujumbura.
  • Le Ministre d’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage a informé le Conseil que le paiement des caféiculteurs va bon train et que tout opérateur dans le secteur qui n’aura pas encore terminé le paiement ce jeudi 18 octobre 2018 sera considéré comme un saboteur et se verra rayé de la liste des opérateurs dans ce secteur. Il a également informé que la vaccination contre la peste des petits ruminants a été un succès sauf dans deux provinces qui nécessitent une deuxième vaccination car il a été remarqué que l’immunité n’a pas été suffisante.
  • Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a informé le Conseil que des partenaires souhaitent accorder des bourses dans le domaine de la Recherche. Il a demandé aux Ministres de lui transmettre les besoins, le plus rapidement possible pour centralisation et coordination en vue de les communiquer aux partenaires.
  • Le Ministre des Transports, des Travaux Publics, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire a informé le Conseil que le mandat du Secrétaire Exécutif du Corridor Central, qui est Burundais, vient d’être renouvelé pour une durée de trois ans.
  • Le Conseil a demandé que la loi régissant les confessions religieuses soit appliquée d’autant plus qu’on continue à observer des implantations anarchiques des églises ainsi que le tapage nocturne dans les quartiers. Il a également demandé aux services compétents de faire des investigations, le plus rapidement possible, sur une boisson communément appelée « Huha Huha » qui fait des ravages au sein de la population et de prendre les mesures qui s’imposent.
  • Enfin, Son Excellence le Président de la République a exhorté les membres du Gouvernement à s’impliquer dans l’agriculture et l’élevage moderne pour servir de modèle à la population.

Bujumbura, 18 octobre 2018

Le Secrétaire Général du Gouvernement et Porte-Parole du Gouvernement

Prosper NTAHORWAMIYE.-

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Discours: President et autres

Discours de S.E.M l’Ambassadeur Albert SHINGIRO, Représentant Permanent du Burundi auprès des Nations Unies lors de la présentation du rapport A/HRC/39/63 de la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme au Burundi devant la 3ème Commission de l’AG,

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