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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 25 JUILLET 2018

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 25 juillet 2018 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA. Les points suivants ont été analysés :
1. Plan d’Action du Gouvernement, Exercice 2018-2019, présenté par les
Services de la Présidence de la République.

Depuis bientôt une décennie, le Gouvernement du Burundi prépare et adopte un Plan d’Actions Annuel comme outil de mise en œuvre de sa politique nationale de développement socio économique. Comme les précédents, ce Plan d’Action constitue la synthèse des actions que les ministères ont planifiées comme activités phares de l’année 2018 ajustées selon la nouvelle Constitution et la nouvelle Loi Budgétaire 2018-2019, dont la mise en œuvre a commencé avec le mois de juillet. Il s’inspire du Plan National de Développement du Burundi 2018-2027.
Ce plan sera exécuté en usant de la méthode à résultat rapide qui passe par la formulation d’un objectif de performance et l’élaboration d’un plan de travail orienté vers les résultats tous les cents jours.
Le Plan a été adopté.

2. Projet de Loi portant ratification par la République du Burundi de
l’Accord de don n°D3200-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement (IDA) relatif au financement du Projet d’Amélioration des Apprentissages en Début de Scolarité, présenté par la Ministre de l’Education, de la Formation Technique et Professionnelle.

Le Burundi a obtenu un financement sous forme de don de la part de la Banque Mondiale, d’un montant de 40 millions de dollars américains destiné à appuyer la Réforme de l’Enseignement Fondamental que le Burundi met en œuvre depuis l’année scolaire 2013-2014. Ce projet sera réalisé au niveau de toutes les écoles du pays qui organisent l’enseignement des deux premiers cycles, c’est-à-dire de la 1ère année à la 4ème année de l’enseignement fondamental.

Ce financement constitue un appui dans la poursuite des actions liées :
• Au renforcement des acquis de la Réforme de l’Enseignement Fondamental
• A la révision des programmes de formation des deux premiers cycles de l’Enseignement Fondamental
• A l’accompagnement des enseignants par des formations intensives et un encadrement de proximité
• A la mise à disposition des écoles de manuels scolaires et d’autres outils didactiques
• A l’amélioration du système de gestion des écoles par l’encadrement des parents et des communautés.
Ce projet durera 5 ans et il a été adopté.

3. Projet de Décret portant règlementation de l’usage et la protection de
l’emblème et des dénominations « Croix-Rouge » et « Croissant-Rouge », présenté par la Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux

Les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles Additionnels servent de fondement juridique à la règlementation de l’usage des emblèmes de la Croix Rouge et du Croissant rouge. En adhérant à ces convention et Protocoles, le
Burundi, s’est engagé à faire en sorte que les dispositions juridiques et les règles internationales régissant ces emblèmes soient mises en œuvre et diffusées au niveau national.
Ces conventions et protocoles imposent en outre aux parties contractantes d’interdire l’usage non autorisé du nom et de l’emblème afin d’en assurer le respect universel. Le présent projet vient donc encadrer l’usage correct et prévenir l’usage abusif de ces emblèmes afin d’éviter l’imitation, l’usurpation et la perfidie.

A l’issue de l’analyse, le Conseil des Ministres a décidé de mettre d’abord en place une équipe qui va retravailler le projet en commençant par s’assurer de l’opportunité d’une telle règlementation spécifique concernant uniquement la « Croix-Rouge » et « Croissant-Rouge » alors qu’il ya d’autres organisations qui possèdent, elles aussi des emblèmes particuliers. Le projet sera ramené dans un délai de deux semaines.
4. Projet d’Ordonnance ministérielle portant seuils de passation, de contrôle et de publication des marchés publics pour les Administrations publiques et les Administrations assimilées,
5. Projet d’Ordonnance ministérielle portant seuils de passation, de contrôle et de publication des marchés publics pour les entreprises publiques à caractère commercial et assimilées
6. Projet d’Ordonnance ministérielle portant seuils de passation, de contrôle et de publication des marchés publics à financement extérieur

Ces trois projets ont été présentés par le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique.
Les marchés publics sont actuellement régis par la loi de janvier 2018 qui a modifié celle de février 2008. La révision de cette loi de 2008 était motivée par le souci du Gouvernement d’améliorer la Gestion des Finances Publiques par des mesures de nature à éradiquer ou tout au moins diminuer les sources de corruption dans les marchés publics. C’est dans ce contexte que la nouvelle loi responsabilise davantage les gestionnaires de crédits publics par le mécanisme de séparation des missions des organes de passation et ceux de régulation des marchés publics.

Dans son article 6, cette loi de 2018 précise que « les dispositions de la présente loi s’appliquent aux marchés publics dont la valeur hors taxes est égale ou supérieure aux seuils réglementaires, tels que définis dans les textes d’application. Le choix de la procédure applicable pour la détermination des seuils est fait selon la nature du marché, quelque soit le nombre de prestataires auxquels il est fait appel ». Pour rendre effective cette loi, il est donc proposé les présents projets fixant ces seuils.

Ces plafonds sont proposés en tenant compte des sources de financement ou selon le statut juridique des institutions gestionnaires de crédits publics. Par rapport aux seuils existants, les plafonds proposés ont été multipliés par 2 pour les marchés de service, par 2,5 pour les marchés de fournitures et par 3 pour les marchés de travaux. Ces projets ont été tous adoptés.

7. Note sur le Projet de réhabilitation et de modernisation du Réseau de
Distribution Electrique moyenne tension 30/10 KV de la Ville de Bujumbura, présentée par le Ministre de l’Hydraulique, de l’Energie et des Mines

La Ville de Bujumbura représente près de 62 % de la consommation d’énergie électrique du pays. Le réseau de distribution de cette électricité est en mauvais état et très vétuste car datant pour l’essentiel, des années de l’Indépendance et à cause du manque des pièces de rechange et des ressources pour l’entretien.
C’est dans ce cadre qu’un projet de réhabilitation et de modernisation de ce réseau est en cours de montage afin de permettre une amélioration de la fourniture d’électricité. Le contrat qui a été signé en date du 19 juillet 2016 entre le Gouvernement du Burundi et le consortium TBEA Co.Ltd &ZTE Corporation pour la mobilisation des financements auprès d’EXIM BANK de Chine s’inscrit dans cette ligne.

Les études menées par EXIM BANK ont proposé que le projet soit mené en deux phases à savoir (I) la réhabilitation du réseau électrique ainsi qu’une partie de la modernisation consistant à poser le câble souterrain de fibre optique et (II) mise en œuvre d’une grande partie de la modernisation sur base des résultats de la phase I. Le devis estimatif de la phase(I) s’élève à (97.288.491 $us) quatre vingt dix Sept millions deux cent vingt huit mille quatre cent quatre vingt onze dollars américains.
L’objet de la note est de demander l’autorisation de signature du contrat, considéré comme amendent au premier contrat, pour faciliter la poursuite des procédures afin que le projet phase (I) soit réalisé.
La Note a été adoptée.

8. Dossier relatif aux Amendements des Contrats signés entre le
Gouvernement du Burundi et la société GigaWatt Global SA dans le cadre du Projet de construction de la Centrale Solaire Photovoltaïque de 7,5 MWc en Zone Mubuga, Commune Gitega, Province Gitega, présenté par le Ministre de l’Hydraulique, de l’Energie et des Mines.

Dans le souci de satisfaire à la demande en énergie sans cesse croissante, le Gouvernement du Burundi a ouvert le secteur aux investisseurs privés par la mise en place d’une législation y relative et attrayante.
La société GIGAWATT Global est parmi celles qui ont compris l’appel et s’est proposée pour aménager une Centrale Solaire Photovoltaïque de 7,5 MW à Mubuga en Province Gitega et des accords ont été signés dans ce cadre.

GIGAWATT Global a reçu de la part de ses partenaires financiers une demande pour apporter des clarifications et ajustements aux différents accords passés avec le Gouvernement en rapport avec le projet, pour lever toute équivoque quant à la conformité en termes contractuels aux lois et règlements en vigueur pour ensuite répondre à leur engagement de financer le projet. Ce sont ces amendements, qui sont essentiellement de forme, proposés par une commission technique qui a été mise en place, qui sont soumis au Conseil pour adoption afin que le projet soit officiellement lancé aussitôt adoptés.

Après échange, le Conseil a décidé de mettre en place une équipe qui va analyser les aspects d’ordre juridique de ces amendements et ses conclusions seront amenées en Conseil des Ministres dans un délai de deux semaines.

Dans les Divers
• Le Ministre des Affaires Etrangères a informé le Conseil des conclusions
issues du dernier Conseil des Ministres des Pays membres de la CIRGL tenu à Libreville au Gabon en date du 21 juillet 2018, où entre autres ledit Conseil a salué positivement et apprécié la tenue du Référendum constitutionnel du 17 mai 2018, salué positivement l’annonce du Président Pierre Nkurunziza de ne pas se présenter aux élections de 2020, ainsi que la mise en place d’une Troïka composée de la République du Congo, du Soudan et de l’Angola en vue d’assainir les relations entre le Rwanda et le Burundi.

Sur ce dernier point, le Conseil des Ministres a recommandé de maintenir la position du Gouvernement d’inviter la CIRGL à se pencher plutôt sur la Plainte que le Burundi a déposé contre le Rwanda, et à mettre en place les Mécanismes Conjoints de Vérification des accusations du Burundi contre le Rwanda comme fût le cas lors des allégations de ce dernier contre le Burundi sur la probable présence des FDLR sur le sol burundais. La CIRGL doit assumer ses responsabilités sur la question.

• Le Ministre de l’Intérieur, de la Formation Patriotique et du Développement
Local a informé le Conseil que les camps de travail d’Eté pour les élèves en vacance ont commencé et a demandé un appui des membres du Gouvernement dans l’encadrement de ces jeunes lors des descentes qu’ils vont effectuer dans les provinces dont ils assurent le suivi, mais aussi dans leurs communes natales. Il a également parlé de la Journée de la Solidarité Locale qui sera célébrée le 28 juillet 2018 ainsi que la Fête Communale qui sera célébrée le 04 août 2018 et les a invités à y participer.

• Le Secrétaire Général du Gouvernement et Porte Parole du Gouvernement a
Informé le Conseil de la visite effectuée en Province Kirundo par les porte paroles de certaines institutions pour s’enquérir des conditions dans lesquelles se trouvent les Burundais qui ont été refoulés du Rwanda, ainsi que les réfugiés qui se sont évadés du camp de Mahama après que le HCR et les autorités rwandaises leur eurent refusé de laisser rentrer volontairement. Le constat fait est que ce soient les résidants expulsés de force ou les réfugiés sortis clandestinement du camp du HCR l’ont été en violation de toutes les lois internationales régissant les réfugiés. Le Conseil a recommandé de continuer à leur apporter assistance en attendant la récolte de ce qu’ils auront cultivé.

Bujumbura, 26 juillet 2018

Le Secrétaire Général du Gouvernement et
Porte Parole du Gouvernement

Philippe NZOBONARIBA

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