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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 27 JUIN 2018

Le Conseil des Ministres s’est réuni le mercredi 27 juin 2018 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.
Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de Décret portant organisation du Ministère de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes.
2. Projet de Décret portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Education, de la Formation technique et Professionnelle.
3. Projet de Décret portant réorganisation du Ministère de la Culture et des Sports.
Ces projets ont été présentés par les Ministres ayant ces divers secteurs dans leurs attributions. Ces textes visent à mettre en harmonie les missions des ministères dont les structures ont subit des réaménagements avec la mise en place de la nouvelle équipe gouvernementale.
Les missions des différents ministères sont définies par le décret n°100/037 du 19 avril 2018 portant révision du décret n°100/29 du 18 septembre 2015 portant structure, fonctionnement et missions du Gouvernement de la République du Burundi.

Ces missions seront réalisées à travers les structures de chaque ministère, c’est- à- dire les Directions Générales, les Directions des Départements, les Administrations personnalisées et autres organismes à gestion autonome sous leurs tutelles.

Les projets de décrets présentés pour adoption viennent donc mettre en place les structures organisationnelles de ces ministères pour qu’ils puissent réaliser les missions leurs assignées.
Ces projets ont été adoptés moyennant de légers amendements.

4. Plan National de Développement du Burundi 2018-2027, présenté par les
Services de la Présidence de la République.

Le Plan National de Développement du Burundi est un document qui relate l’état des lieux et trace les grandes orientations stratégiques pour faire du Burundi un pays émergeant d’ici l’année 2030.
Ces orientations stratégiques sont :

(1) Développer les secteurs porteurs de croissance pour la transformation structurelle de l’économie,
(2) Développer le capital humain,
(3) Assurer la gestion durable de l’environnement, atténuer les changements climatiques et améliorer l’aménagement du territoire,
(4) Renforcer la gouvernance, la sécurité alimentaire et la sauvegarde de la souveraineté nationale et
(5) Mobiliser les ressources, améliorer la gestion des dépenses publiques et développer la coopération régionale et internationale.

Ces orientations stratégique sont traduites en des objectifs et actions prioritaires de développement qui répondent aux défis majeurs constatés tant au niveau national que communautaire.

Ce plan tient compte des enseignements tirés de la mise en œuvre des outils de planification antérieurs à savoir les Plans Quinquennaux, les Programmes d’Ajustements Structurels (PAS), et les Cadres Stratégiques de Lutte contre la Pauvreté(CSLP I et II).

Les résultats qui ont été obtenus par rapport aux attentes imposent au Plan National de Développement le choix d’une approche des agendas multidimensionnels ; sur le plan national (Vision 2025), sur le plan sous régional (Vision 2050 de la Communauté Est Africaine), régional (Agenda africain 2063) et sur le plan international (Objectif de Développement Durable), pour contextualiser et domestiquer les cibles importantes pour le pays.

Il s’agit donc d’un cadre de planification, de programmation, de coordination et de suivi des interventions nationales et internationales. Il s’agit d’un document de référence pour tous les acteurs de développement au Burundi. C’est sur base de ce Plan que les secteurs devront construire leurs politiques et plans d’actions.

Le Plan National de Développement du Burundi a été adopté.

5. Projet de Loi portant ratification par la République du Burundi de
l’Accord de prêt n°11/721 entre la République du Burundi et le Fonds Saoudien de Développement(FSD) relatif au Projet de bitumage de la Route nationale n°16 Bururi- Gitega « Phase 1 : Bururi-Gakuba » signé à 9 Ramadan, 1439 A.H. le 24/5/2018

6. Projet de Loi portant ratification par la République du Burundi de
l’Accord de prêt n°989 entre la République du Burundi et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique des pays Arabes relatif au Projet de construction de la Route nationale n°3, Tronçon Rumonge-Nyanza-Lac, présentés tous les deux par le Ministre des Transports, des Travaux Publics, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire

 Le projet de construction et de bitumage de la Route Nationale n°16 Bururi-
Gitega sur près de 72 km s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de développement du secteur du transport qui vise le renforcement du réseau routier national.

La phase 1 Tronçon Bururi- Gakuba a une longueur de 35 km et son coût est estimé à 48,60 millions de dollars américains.
Parmi les bailleurs ayant accepté de financer ce projet, figure le Fonds Saoudien de Développement qui va contribuer pour un prêt de 15 millions de dollars américains.

 Quant au projet de réhabilitation de la Route Nationale n°3 Bujumbura-
Nyanza-Lac, Tronçon Rumonge –Nyanza –Lac d’une linéaire de 52 km , il rentre dans le cadre de la politique du Gouvernement du Burundi d’une part et de la Communauté Est Africaine d’autre part en matière de développement des transports, qui vise la remise en état, la modernisation et l’entretien du réseau routier, particulièrement les corridors à vocation régionale.

Le coût total du tronçon est de 68 millions de dollars américains et parmi les bailleurs qui vont financer ce projet figure le Fonds Koweitien pour le Développement Economique des Pays Arabes qui va contribuer pour un prêt de 15 millions de dollars américains.
Les deux projets de ratification ont été adoptés.

7. Projet de Loi portant ratification par la République du Burundi de
l’accord pour l’élimination de la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu entre les Gouvernements de la République du Burundi, du Kenya, de l’Ouganda, du Rwanda et de la République Unie de Tanzanie, présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique

Soucieux de promouvoir la coopération économique et d’assurer la protection des investissements réciproques entre les Etats partenaires de la Communauté Est Africaine et les autres pays non membres, un accord portant sur l’élimination de la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu a été signé en date du 30 novembre 2010 par 5 pays partenaires de la Communauté Est Africaine.
Cet instrument juridique est d’une importance capitale dans la mise en place d’un cadre d’investissement juridiquement sécurisé et stable pouvant stimuler les initiatives commerciales et accroître ainsi le niveau des échanges et mobilités des capitaux entre les Etats partenaires de la Communauté et le reste du monde.
Cet instrument juridique communautaire est très important pour la mise en œuvre d’une politique fiscale harmonisée le Burundi étant engagé dans des négociations des traités fiscaux avec certains pays.
Le projet a été adopté.

8. Note sur la proposition de vente des biens de la SOGESTAL Ngozi,
présentée par le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique.

La SOGESTAL Ngozi est une société de gestion des stations de dépulpage-lavage du café de Ngozi dans laquelle l’Etat détient 26,9% du capital.
Les organes dirigeants de cette société ont manifesté la volonté de vendre certains actifs au motif que la société connaît des problèmes de financement de la campagne- café 2018 suite au refus des banques de financer cette campagne à cause des arriérés des campagnes antérieures dues par la société.

Il a été cependant constaté que cette vente cache la volonté des dirigeants de cette société de céder ces actifs à un prix dérisoire à certains privés et ainsi mettre en péril les intérêts de l’Etat dans cette société.

Afin de faire face à l’urgence de financement de la campagne- café 2018et sauvegarder les intérêts de l’Etat, la Note propose que l’Etat achète les actifs mis en vente à la valeur estimée par les organes dirigeants de la société à savoir un montant de 1.260.000.000 Fbu. Ce montant sera transféré directement aux Banques qui détiennent ces actifs comme hypothèque afin qu’elles financent la campagne café 2018.
La proposition de la Note a été adoptée.

9. Projet d’Ordonnance conjointe portant réglementation des frais
scolaires et autres contributions des parents dans les Ecoles Fondamentales, Post Fondamentales Générales, Pédagogiques et Techniques, dans les Ecoles Paramédicales dans les Centres d’Enseignement des Métiers et de formation professionnelle publics et privés au Burundi, présenté par la Ministre de l’Education, de l’Enseignement Techniques et Professionnelle.
Dans le souci de promouvoir et permettre la formation à toute la couche de la population, le Gouvernement du Burundi a permis aux promoteurs voulant soutenir son action d’implanter des Ecoles privées. Mais ces promoteurs se sont heurtés à des problèmes d’ordre financier dûs aux coûts exorbitants des équipements et matériels didactiques mais aussi à la rareté du personnel enseignant dans certains domaines, freinant ainsi la production des ressources humaines en qualité et en quantité suffisantes.
De plus, la réglementation existante en matière d’éducation concerne le secteur public et laisse les promoteurs des écoles privées la latitude de fixer à leur guise le minerval et autres frais et contributions ce qui crée des disparités dans les écoles de même filières.

Cette situation a conduit ces écoles privées à exploiter le vide juridique existant, en revoyant régulièrement le minerval à la hausse, cela entraînant des répercussions négatives sur la santé financière des ménages. Le présent projet vient donc déterminer le montant des frais scolaires et autres contributions à payer dans toutes ces écoles pour couper court à ce désordre.

Il convient de noter que le Conseil des Ministres avait analysé ce projet en date du 14 mars 2018, mais l’avait retourné avec comme recommandation de catégoriser d’abord les écoles afin que celles se trouvant dans les mêmes standards soient soumises aux mêmes obligations.
Après analyse du projet retravaillé, le Conseil l’a trouvé conforme à ses orientations et l’a adopté.

10. Projet de Décret portant déclaration provisoire d’utilité publique du
terrain pour la construction d’un marché transfrontalier de Gatumba, présenté par le Ministre des Transports, des Travaux Publics, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire.

Ce projet s’inscrit dans le cadre du Projet de facilitation du Commerce dans les Pays des Grands Lacs Phase II appuyé par la Banque Mondiale.

Mais pour que la Banque Mondiale puisse rendre disponible le financement pour la construction de ce marché, il est indispensable que le terrain identifié d’une superficie de deux hectares situé sur la colline GAHARAWE en zone Gatumba de la Commune Mutimbuzi, Province de Bujumbura soit déclaré d’utilité publique et c’est l’objet de ce projet de décret
La construction de ce marché transfrontalier va faciliter les échanges commerciaux de produits divers, agricoles et autres dans cette zone frontalière avec la République Démocratique du Congo.
Le projet de texte a été adopté.

11. Dans les Divers,

 Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme a informé le
Conseil sur la Foire commerciale qui sera organisée à Bujumbura sur le terrain appelé tempêtes, du 29 juin au 17 juillet 2018. Les membres du Gouvernement ont été invités à venir soutenir les opérateurs économiques.

 Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi a informé le Conseil parlé de sa récente participation au
Forum Panafricain sur la Réforme de l’Administration Publique qui s’est tenu à Marrakech au Maroc du 20 au 21 juin 2018 et où le Burundi a décroché le Prix d’Excellence Panafricain, dans la catégorie « Innovation et amélioration de la qualité du Service Public »pour son programme de Guichet Unique Provincial pour les formalités administratives.

Bujumbura, 28 juin 2018

Le Secrétaire Général du Gouvernement
et Porte Parole du Gouvernement

Philippe NZOBONARIBA

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Discours du Ministre Evelyne Butoyi en charge de la jeunesse, des Postes et des Technologies de l’Information

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