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L’Assemblée Nationale adopte le projet de loi portant révision du code de procédure pénale

L’Assemblée nationale a analysé mercredi 18 avril 2018, le projet de loi portant révision du code de procédure pénale.

Parmi les innovations dans ce projet de loi figure notamment la perquisition numérique, la perquisition en ligne ou Cyber perquisition, la perquisition collective et nocturnes sans mandat. Toutes ces techniques particulières de recherche sont parmi les innovations.

Selon le Ministre de la justice Aimée Laurentine Kanyana, l’introduction de nouvelles règles dérogatoires au droit commun de la procédure pénale en matière de perquisition, est motivée par le fait que le pays est confronté à des formes de criminalités particulièrement graves où les malfaiteurs changent souvent de techniques jusqu’à même utiliser les techniques modernes de communication.

La Ministre Laurentine Kanyana a fait savoir que c’est dans cette optique que le Gouvernement du Burundi préconise des procédures innovatrices tendant à développer des procédures de mener des enquêtes dans les meilleurs délais pour des crimes comme le terrorisme.

Après analyse et échanges, le projet de loi a été voté avec 90 voix pour et 22 voix contre.

Source : http://rtnb.bi/fr/art.php?idapi=2/3/76

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