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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 08 DECEMBRE 2017

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce vendredi 08 décembre 2017 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.
Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de Loi portant Révision de la Loi n°1/24 du 10 septembre 2008
portant Code des Investissements du Burundi, présenté par le Ministre à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance et du Plan.

Ce Projet de Loi est un enrichissement de la version qui avait été adoptée en 2015 mais que le Gouvernement a préféré retirer de la table du Parlement après avoir constaté que toutes les parties prenantes entre autres les représentants des investisseurs ne semblaient pas avoir été associées dans son élaboration. Ce Projet donc, intègre les avis et propositions pertinents des institutions tant publiques que privées impliquées dans l’octroi et la gestion des incitations fiscales et douanières.

Par ailleurs, lors de la Retraite Gouvernementale d’Avril 2017, il a été recommandé entre autre la révision du Cadre légal sur les incitations fiscales et douanières. La révision dont il est question est donc proposée dans le souci :
• D’éliminer plusieurs textes pour un même objet à savoir la promotion des investissements,
• D’éclairer les utilisateurs du Code des Investissements sur certains termes souvent interprétés différemment selon les intérêts des uns et des autres ;
• De compléter le Code existant sur base des bonnes pratiques régionales et internationales ;
• D’introduire dans le Code des Investissements les dispositions relatives aux droits et obligations de l’investisseur pour garantir la transparence dans l’octroi des avantages du Code des Investissements et ainsi lever les équivoques dans la mise en application de cette loi.
Après analyse, le Conseil a mis en place une équipe qui va se pencher encore une fois sur ce projet pour s’assurer entre autre des critères du choix des secteurs ciblés pour bénéficier des avantages qu’offre le Code, ainsi que de la pertinence du montant minimal de l’investissement exigé pour bénéficier de ces avantages. Le dossier sera ramené dans un délai de un mois.

2. Projet de Décret portant Autorisation à l’Etat du Burundi à participer
au capital social de la société mixte Tanganyika Mining Burundi « T.M.B sm » chargée de l’exploitation de l’or et minerais associés du gisement de Cimba, présenté par le Ministre à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance et du Plan en lieu et place du Ministre de l’Energie et des Mines empêché

Par le Décret du 12 octobre 2017, un permis d’exploitation de l’or et minerais associés a été accordé à la société Tanganyika Gold s.a sur le gisement de Cimba, en Commune de Mabayi, Province Cibitoke.
Dans le cadre de l’exploitation des substances minérales, le Code Minier du Burundi prévoit la création d’une Société Mixte d’exploitation minière à laquelle l’Etat est actionnaire de droit à hauteur d’au moins 10% en raison de sa qualité de propriétaire du sous sol.

Cette Société Mixte a été créée en date du 27 octobre 2017 et porte le nom de Tanganyika Mining Burundi « T.M.B s.m ». Le présent projet vient donc compléter le cadre juridique nécessaire à l’existence de cette société en demandant au Conseil des Ministres d’autoriser l’Etat à participer au capital de cette société tel que le prévoit la loi. La participation de l’Etat du Burundi sera de 15% du capital.

Le projet a été adopté.

3. Projet de Décret portant organisation et fonctionnement de la
Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), présenté par le Ministre de l’Intérieur et de la Formation Patriotique.

La Commission Electorale Nationale Indépendante a été mise en place par Décret n°100/22 du 20 février 2009. Depuis lors, ce Décret a fait l’objet de plusieurs modifications, ce qui fait que actuellement on est obligé de consulter plusieurs textes à la fois. Le projet proposé vient condenser dans un seul texte toutes les modifications intervenues pour en faire un texte unique afin d’en faciliter l’exploitation en cas de besoin.

L’autre modification proposée par le projet concerne la durée du mandat des Commissions Electorales Provinciales Indépendantes et des Commissions Electorales Communales Indépendantes qui est aujourd’hui de 12 mois.
Il s’est avéré en effet que ce délai peut se révéler court ou long, en fonction du scrutin à organiser. Le projet proposé introduit un alinéa qui stipule que « la durée du mandat peut être revue à la baisse ou à la hausse en fonction du scrutin à organiser ».
Le projet a été adopté.

4. Projet de Décret portant Déclaration d’Utilité Publique de la zone du
Projet d’aménagement de la Centrale Hydroélectrique KABU16 (20Mw), présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme.

Le Burundi connaît un déficit énergétique très important. La demande actuelle s’élève à plus de 90 MW alors que l’offre totale est d’environ 60,82 Mw toutes sources confondues. Et c’est pour faire face à ce déficit que le Gouvernement a entrepris un vaste programme de construction des centrales hydroélectriques y compris le Projet d’aménagement de la Centrale Hydroélectrique KABU16 en Province Cibitoke dans les communes Bukinanyana, Murwi et Buganda sur la rivière Kaburantwa à 16 Km de son embouchure avec la Rusizi et qui aura une capacité de 20 Mw.

La réalisation de ce projet sera possible suite à la disponibilité d’une superficie de 126,35 ha qui s’étend sur les trois Communes ci- haut citées et c’est l’objet de ce projet qui vient déclarer le site comme étant d’utilité publique.
Le projet a été adopté.

5. Projet d’Ordonnance conjointe portant missions, composition et
fonctionnement de l’Organe de Concertation des Groupements Pré-coopératifs, présentée par le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage

La Loi portant Cadre Organique des Groupements Pré-coopératif définit ces derniers comme étant « des structures organisées seules ou en faîtières, gérées de façon démocratique, constituées de personnes physiques ou morales qui s’associent et décident de mettre en commun tout ou partie de leurs ressources ainsi que leurs efforts en vue d’exercer des activités pour répondre aux besoins de leur métiers couvrant l’ensemble des secteurs de développement du pays ».

Cette loi prévoit la mise en place de cette structure de concertation chargée de coordonner les différentes interventions en matière de demande d’avantages fiscaux et autres, et le présent projet d’ordonnance vient détailler les missions de cet organe, montrer comment il est composé ainsi que son mode de fonctionnement.
Le projet a été adopté.

6. Note relative au Plan de sauvegarde du Patrimoine et des activités de
dévolus à l’IRAZ, présentée par le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage

L’Institut de Recherche Agronomique et Zootechnique (IRAZ) créé en 1976 par la Communauté Economique des Pays des Grands Lacs (CEPGL) qui sont, le Burundi, le Rwanda et République Démocratique du Congo connaît depuis plusieurs années de graves difficultés de fonctionnement qui ont paralysé presque toutes les activités qui lui étaient assignées.

Cette paralysie est due principalement aux guerres civiles qui n’ont épargné aucun des trois pays membres particulièrement depuis l’année 1993. Le siège de l’Institut étant situé sur le territoire burundais, les autorités du pays se sentent actuellement interpellées pour essayer autant que faire ce peut de prendre leurs responsabilités en vue de redresser la situation et de préserver le patrimoine de l’IRAZ ainsi que les nombreux acquis de la recherche auxquels l’Institut était parvenu avant son disfonctionnement sans toutefois violer les engagements du Burundi vis-à-vis des autres pays membres.

En attendant que la situation entre les trois pays se normalise et compte tenu de l’état de cette richesse communautaire, il y va de la plus haute responsabilité de l’Etat du Burundi de la sauvegarder car, si rien n’est fait, toute la responsabilité tombera sur le pays pour ne pas avoir agi correctement au moment opportun dans l’intérêt de toute la CEPGL en général et pour celui du Burundi en particulier.
Comme plan de sauvegarde du patrimoine et des activités de l’IRAZ, la Note propose la mise en place d’une Commission permanente interministérielle chargée de la mise en œuvre dudit plan, la reprise en mains provisoire des activités techniques et scientifiques par l’Institut des Sciences Agronomique du Burundi (ISABU) ainsi que la mise en place des mesures d’accompagnement qui seront mises en œuvre par différents services sous la supervision de la Commission. L’Etat du Burundi quant à lui, continuera les démarches diplomatiques nécessaires en vue d’une reprise normale des activités de la CEPGL et partant de l’IRAZ.
Le Conseil a soutenu les mesures proposées et a demandé qu’elles soient rapidement mises en œuvre.

7. Divers
• Le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage a informé le Conseil de la visite effectuée ces derniers jours par le Directeur Exécutif de la Banque Mondiale au Burundi surtout à l’intérieur du pays dans différentes provinces, et qui a reconnu que les données statistiques fournies à la Banque Mondiale sur le Burundi sont de loin en deçà de la réalité qu’il a vue sur terrain, au regard du niveau de développement que le Burundi a atteint au niveau de la qualité des infrastructures sociales notamment les habitations à la campagne ou autres.
Il a exhorté ses collègues des différents secteurs à ne pas se limiter aux données de la Capitale Bujumbura mais plutôt de privilégier les visites à l’intérieur du pays.

Le même ministre a également informé le Conseil d’une mesure prise récemment à l’endroit de deux ONGs étrangères, de suspension de leurs activités sur le territoire burundais pour manquement grave à leurs obligations.
Il s’agit de l’ONG TUBURA pour avoir prélevé des frais d’encadrement mais aussi des frais sur le taux de distribution des engrais chimiques auprès des populations bénéficiaires alors que l’encadrement par les techniciens du Ministère est gratuit et que l’engrais est subventionné par l’Etat.

L’autre mesure vise l’ONG PRANA pour avoir distribué à la population de sa zone d’intervention des semences de maïs et haricot périmées, pourries et charançonnées.
Le Conseil a recommandé qu’avant de penser à toute autre mesure envers l’ONG TUBURA dont la levée éventuelle de sa suspension, il faudra d’abord qu’elle reverse au trésor public (l’OBR), tout l’argent indûment perçu.
Pour l’ONGs PRANA qui a délibérément distribué des semences pourries et charançonnées à la population, le Conseil a recommandé la suspension définitive des ses activités et l’expulsion de ses responsables.

• Le Ministre de l’Intérieur et de la Formation Patriotique a informé le Conseil que très prochainement il va être procédé au lancement officiel de la Campagne sur le Référendum Constitutionnel et dont les Ministres seront appelés à relayer le message dans leurs Provinces d’encadrement.

Fait à Bujumbura, le 09 décembre 2017

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Philippe NZOBONARIBA.

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