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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 20 AVRIL 2017

Après deux jours de travaux de retraite gouvernementale, le Conseil des Ministres s’est réuni ce jeudi 20 avril 2017 à Gitega sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.
Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de Décret portant organisation et fonctionnement de la
Commission de la Concurrence, présenté par la Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme.

Le Gouvernement du Burundi a adopté depuis 1993, le principe d’une économie libérale. Dans ce cadre et en guise de corollaire, il fallait mettre en place les mécanismes légaux visant à s’assurer que cette libéralisation de l’économie nationale n’aboutisse à des situations de désordre ou de concurrence sauvage.

C’est ainsi qu’en 2010, le Burundi s’est doté d’une loi portant Régime Juridique de la Concurrence dans le cadre d’une vaste réforme entreprise par le Gouvernement et visant à améliorer le climat des affaires afin d’accroître l’investissement et donner une nouvelle impulsion à l’économie nationale.
Cette loi prévoit la mise en place d’une Commission de la Concurrence pour pouvoir réguler le jeu économique entre les différents acteurs engagés sur le marché.
Outre que la mise en place de cette Commission vient répondre au prescrit de la loi, elle est d’une très grande importance car cela diminuera le volume des dossiers relatifs au contentieux commercial et favorisera les investissements étrangers. Il s’agit aussi de se conformer à l’obligation régionale car la Communauté Est Africaine exige une telle Commission au niveau des pays membres.

Au cours des échanges, le Conseil des Ministres a apprécié le contenu du projet mais a mis en place une équipe qui va le finaliser en veillant surtout à ce qu’il n’ y ait pas de chevauchements au niveau des missions entre cette commission et certaines autres structures. Le projet finalisé sera ramené pour adoption en Conseil des Ministres dans un délai de un mois.

2. Projet de Loi portant ratification par la République du Burundi de
l’accord de don n°D166-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement (IDA) relatif au financement du Projet d’Appui au Système de Santé « KIRA » signé à Bujumbura le 23 mars 2017, présenté par la Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida.

Après sept années de mise en œuvre du Financement basé sur la Performance couplé à la gratuité des soins pour les enfants de moins de 5 ans et les femmes enceintes, le Gouvernent souhaite capitaliser les acquis et corriger les faiblesses relevées en s’orientant vers un Financement Basé sur la Performance seconde génération.
C’est l’objet de ce Projet KIRA dont l’objectif consiste à augmenter l’utilisation des services de qualité de santé reproductive, maternelle, néonatale, de l’enfant et de l’adolescent.
Ce Projet va soutenir le programme de gratuité de soins pour tous les enfants de moins de cinq ans et toutes les femmes enceintes sans exception, couplé au Financement Basé sur la Performance.
Le financement consiste en un don pour un montant de 50 millions de dollars pour la période 2017-2021.
Le projet a été adopté.

3. Projet d’Ordonnance ministérielle portant création, mission,
composition et fonctionnement du Comité de gestion de l’Ecole, présenté par la Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Le présent projet vise à adapter la règlementation existante aux nouvelles réformes de l’enseignement fondamental et post fondamental.
En effet, il y avait deux ordonnances régissant les Comités de gestion, à l’ Ecole Primaire et à l’Ecole Secondaire.
Le présent projet institue donc un Comité de gestion de l’Ecole qui est un organe de concertation afin d’améliorer la collaboration des organes non seulement au sein des autorités scolaires, des autorités administratives territoriales mais également avec tous les partenaires de l’éducation.
Le projet até adopté moyennant quelques enrichissements.

4. Projet d’Arrêté portant mise en place d’une Commission chargée de
mettre en application les propositions sur les critères objectifs de fixation des loyers versés ou perçus par l’Etat, présenté par le Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement.

Ce projet est proposé après le constat que les loyers versés par l’Etat à des particuliers sont très élevés alors que ceux qu’il perçoit sur ses bâtiments occupés par des privés sont dérisoires.
Le projet met en place une Commission chargée de mettre en application les critères objectifs de fixation des loyers versés ou payés par l’Etat, étant donné qu’il est nécessaire dans cet exercice de ne pas se limiter seulement à la superficie de la maison, mais qu’il y a d’autres critères importants à considérer comme la loi de l’offre et de la demande, la valeur de la maison, etc
Le projet a été adopté moyennant de légers amendements.

5. Note relative à la demande de cession d’un terrain en vue de
l’aménagement d’un bassin d’écrêtement de protection de la station d’épuration des eaux usées de BUTERERE contre les inondations, présentée par le Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement.

Le Gouvernement du Burundi en partenariat avec la Banque Mondiale a initié le Projet d’Urgence pour la Résilience des Infrastructures (PURI) dans le cadre de l’Assistance aux victimes de la catastrophe de Février 2014 qui a emporté des vies humaines et des biens.

Ce Projet d’Urgence comporte deux volets à savoir le volet Transport et le volet urbain et ce dernier comprend entre autres activités celle de l’assainissement du Quartier CARAMA et la protection de la station d’épuration de BUTERERE.
Malheureusement, ce Projet n’avance pas du fait du non disponibilité d’un site sur lequel un bassin de rétention d’eau doit être aménagé pour protéger le Quartier CARAMA et la Station d’épuration de BUTERERE contre les inondations, et le terrain disponible appartient aux SETEMU.

La note propose qu’une partie de ce terrain soit disponibilisée en faveur du Projet PURI afin que les activités prévues puissent être réalisées et qu’en échange, un terrain de superficie équivalente à celle cédée et située près de la Station d’épuration de BUTERERE soit donné aux SETEMU.
La proposition de la note a été acceptée et une équipe a été mise en place pour assurer la mise en œuvre de la proposition retenue.

6. Note relative à la gestion des rivières qui traversent la Ville de
Bujumbura présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme

La gestion des ressources en eau est une des missions du Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme.

Malheureusement, il se fait remarquer une mauvaise gestion des rivières traversant la Ville de Bujumbura par leur exploitation anarchique et la conséquence est l’éboulement des berges de ces rivières et la menace de destruction des maisons construites dans les zones tampons.

Afin de faire cesser ce désordre dans leur exploitation, la note propose notamment la destruction de toutes les constructions érigées en violation du Code foncier, du Code de l’Environnement et du Code de l’Eau ainsi que la démolition des bâtisses en zone interdites, règlementer l’occupation des collines constituant les bassins des rivières traversant la Ville de Bujumbura, définir et localiser des zones de transit des déchets solides dans chaque quartier et les prévoir dans les sites à viabiliser, etc.

Le Conseil a fait le constat que le problème est très épineux et a enrichi la note en termes de propositions de solutions et a demandé que tous les ministères, chacun en ce qui le concerne, mettent en œuvre les recommandations retenues.

7. Note sur le problème de disfonctionnement du réseau d’évacuation des
eaux usées et celui de la station de pompage des SETEMU, facteur de pollution du Lac Tanganyika, présentée par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme.

Cette Note fait suite aux différentes réunions qui ont eu lieu aboutissant à la mise en place d’une Commission technique pour faire un devis estimatif face aux problèmes de disfonctionnement du réseau d’évacuation des eaux usées et celui de la station de pompage des SETEMU.

Il s’est dégagé que pour que le réseau d’évacuation des eaux usées et celui de la station de pompage des SETEMU soient fonctionnels, un budget de 722.830.000 Francs Burundais s’avère nécessaire.

Le Conseil a reconnu la pertinence de la note et a recommandé que les moyens nécessaires soient mobilisés pour faire aboutir ce projet.

Bujumbura, le 21 avril 2017

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT

Philippe NZOBONARIBA

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