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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 01 MARS 2017

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 01 mars 2017 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.
Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de Loi portant révision du Code des Marchés Publics, présenté par
le Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation.

Le Code des marchés publics actuellement en vigueur date de 2008. Bien qu’il ne soit pas si dépassé, il a été constaté que ce texte n’est plus adapté à l’évolution socio-économique du Burundi ni à l’environnement régional et mondial. Il est donc nécessaire de repenser le Code des marchés publics pour qu’il soit à même de répondre aux nouveaux défis du monde des affaires.

L’introduction de nouvelles dispositions et l’adaptation des règles qui existaient déjà dans le projet répondent aux préoccupations du moment entre autre la réduction des délais de passation, de contrôle, de régulation et d’exécution des marchés publics en vue de rendre le processus de la commande publique plus efficient. L’autre préoccupation est de rendre le processus des marchés publics plus simple mais transparent et aussi éradiquer les sources de corruption dans ce secteur.
Ainsi, le projet proposé précise les missions des différents organes impliqués dans la gestion des marchés publics, organise en détails les marchés passés avec ou sans appel d’offre, prend en compte les spécificités des collectivités territoriales décentralisées, met en relief les engagements des parties contractantes dans les différents marchés, prévoit des sanctions en cas de violation du Code des marchés publics, etc.
Le projet a été adopté moyennant certaines contributions à intégrer en collaboration avec une équipe désignée à cet effet.

2. Projet de Loi portant amendement d’une disposition de la loi n°1/10 du 30 juin 2009 portant application du Tarif Extérieur Commun « TEC » de la Communauté Est Africaine
3. Projet de Loi portant amendement d’une disposition de la loi n°1/22 du 26 mai 2006 portant création de la redevance administrative
4. Projet de Loi portant amendement d’une disposition de la loi n°1/11 du 29 juillet 2013 portant révision de la loi n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA »,
Ces trois projets ont été également présentés par le Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation.

Face à la détérioration de la situation alimentaire et à la flambée des prix des denrées alimentaires qui en découle, il s’avère urgent que le Gouvernement prenne des mesures fiscales et douanières visant la détaxation de certains produits importés afin de mettre les denrées alimentaires de base à la portée de la bourse de la population.
La franchise fiscale et douanière sur les produits de base devra porter sur les droits de douane, la redevance administrative et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). C’est donc l’objet de ces trois projets de lois.
La liste limitative des denrées exonérées sera établie par voie règlementaire pour éviter une interprétation large et abusive des produits éligibles.

Compte tenu du fait que le déficit alimentaire est ponctuel à cause des aléas climatiques de la dernière saison culturale notamment la sécheresse et que la situation se sera normalisée dans quelques mois avec la saison pluvieuse qui semble rassurante, il est proposé que ces exonérations soient limitées pour une période de trois mois.
Les trois projets ont été adoptés.

5. Projet d’Ordonnance ministérielle portant règlementation de la gestion,
de l’exploitation, de la transformation et de la commercialisation des produits forestiers non ligneux, présenté par la Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme.

L’analyse du secteur forestier non ligneux accuse l’absence d’un cadre légal pour la gestion et l’utilisation de ces produits alors que s’il y avait une base juridique appropriée, les filières de ces produits pourraient se développer et permettre aux différents acteurs de s’organiser pour leur meilleure valorisation.

Au niveau régional, il existe des directives adoptées par la Commission des Forêts de l’Afrique Centrale (COMIFAC) en Octobre 2008 que les différents Etats membres dont le Burundi, sont invités à intégrer dans leurs législations forestières.
Le Burundi a par ailleurs ratifié la Convention sur la Diversité biologique qui, entre autre objectif, prévoit l’accès et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources biologiques.

Par ailleurs, même si le Code forestier a effleuré cette question, il n’a pas pris en compte toutes les directives de la COMIFAC qui vont l’être dans les textes d’application. C’est donc entre autre ce projet d’ordonnance qui vient réglementer l’accès, l’exploitation et la commercialisation des produits forestiers non ligneux au Burundi.
Le projet a été adopté.

6. Projet de Décret portant révision du décret n°100/137 du 03 mai 2012
portant création, mission, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Technique de Sécurisation de la Navigation Lacustre, présenté par le Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement.

La Commission Technique de Sécurisation de la Navigation Lacustre mise en place en 2012 a rencontré des difficultés dans l’accomplissement de ses missions, les causes principales étant l’instabilité de ses membres par rapport à leur structure de provenance, la gestion des moyens alloués à la Commission, la non clarification des missions, et la tutelle de la Commission qui n’était pas bien précisée.
La révision de ce décret a donc pour objectif d’enlever ces entraves afin que la Commission puisse bien accomplir ses missions pour répondre aux exigences sécuritaires du pays dans le secteur maritime.

Le projet a été adopté moyennant de légers amendements.

7. Programme Nationale de Régionalisation de l’Agriculture au Burundi
8. Programme National de subvention des semences au Burundi
Les deux dossiers ont été présentés par le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage.
Les études pédologiques menées en matière d’aptitudes des sols et les recherches agronomiques dans les différentes régions naturelles ont montré les potentialités agricoles de chacune d’elles. Malheureusement les résultats de ces études sont peu exploités et la productivité reste faible car l’agriculture est caractérisée par une exploitation intensive sur de petites parcelles avec plusieurs variétés de cultures qui donnent un rendement très bas.

C’est dans ce cadre que le Gouvernement a pris la mesure de mettre en place un Programme National de Régionalisation de l’Agriculture ave l’objectif global d’augmenter la productivité agricole par l’exploitation des potentialités des régions naturelles, chacune selon ses spécificités.
Le programme sera mené de façon participative avec une implication active de toutes les parties prenantes.

S’agissant du Programme National de Subvention des Semences au Burundi, il a été constaté que l’agriculture burundaise souffre d’une insuffisance d’intrants de production et surtout l’intrant « semences de qualité ». Pour ce qui est de l’intrant « Fertilisant et amendement », il a été mis en place le Programme National de Subventions des Engrais et Amendements qui a permis aux agriculteurs d’accéder à ces intrants en quantité voulue et aux prix abordables.
Cependant la production escomptée n’a pas été atteinte dans la mesure où l’obtention d’une bonne production requiert la combinaison des fertilisants, des semences de bonne qualité, des produits phytosanitaires et des bonnes techniques culturales.
C’est dans ce cadre que le Gouvernement s’est engagé à mettre en place un Programme National de Subvention de Semences au Burundi pour promouvoir leur utilisation à grande échelle et ainsi compléter les efforts fournis en mettant en place le programme national de subvention des engrais.

Les deux programmes (Régionalisation de l’Agriculture et Subvention des Semences) qui sont complémentaires ont pour objectif global l’augmentation de la production agricole en vue d’améliorer la sécurité alimentaire et les revenus des ménages et ainsi contribuer à la croissance de l’économie nationale.
Les deux programmes ont été adoptés.

9. Note de motivation sur la délibération ou l’ajustement des points à
l’examen d’Etat, Edition 2016 et les différents scenarii proposés, présentée par la Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Conformément au décret N°100/192 de juin 2012 portant conditions d’obtention du diplôme d’Etat au Burundi en son article 5, le diplôme d’Etat doit tenir compte de la note du candidat à l’examen (70%) et les résultats scolaires (30%). Dans le passé, on avait l’habitude d’ajouter des points à tous les candidats pour ajuster la note synthétique qui combinait les résultats des épreuves de l’Examen d’Etat et les résultats scolaires pour avoir la moyenne requise pour obtenir le diplôme d’Etat donnant l’accès à l’enseignement supérieur universitaire.

Cette procédure était critiquée surtout que le décret d’octobre 2012 portant conditions d’accès à l’enseignement supérieur et universitaire public et privé a mis fin à l’accès à l’enseignement universitaire aux diplômés d’écoles sans diplôme d’Etat. Pour l’exercice 2016, l’ajout d’une même note forfaitaire à tous les candidats (jadis appelé cooptation pour certains) a été évitée et la délibération a été faite conformément au Décret de Décembre 2015 portant réorganisation de l’Examen d’Etat de l’enseignement Secondaire au Burundi.
La présente Note indique le score moyen aux épreuves de l’Examen d’Etat 2016 pour chaque section et propose différents scénarii de délibération, et cette dernière concerne les candidats ayant réalisé la note minimale proche à la moyenne de chaque section, soit entre 1% et 10%.
Il a été précisé que cette délibération ne concerne pas les tricheurs.
Après analyse, le Conseil des Ministres a adopté la note proposée.

10.- Dans les Divers, les Membres du Conseil ont échangé diverses informations intéressant la vie nationale, et ce fut l’occasion pour la Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida d’informer le Conseil sur les actions qui sont entrain d’être menées pour lutter contre la malaria qui se fait observer presque partout dans le pays.

Bujumbura, le 02 mars 2017

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT

Philippe NZOBONARIBA

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