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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 15 FEVRIER 2017

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 15 février 2017 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.
Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de Décret portant création, mandat, composition, organisation et
fonctionnement de la Commission chargée de proposer le projet d’amendement de la Constitution de la République du Burundi, présenté par la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

La Constitution est la loi fondamentale de la République du Burundi et est, à ce titre, une norme juridique supérieure à l’ensemble des autres normes juridiques produites et applicables dans l’ordre juridique national.

La Constitution actuellement en vigueur a été promulguée le 18 mars 2005 après référendum et était destinée pour régir et établir les règles de fonctionnement du régime post- transition qui a pris fin avec l’organisation des élections générales de 2010. A ce titre, certaines de ses dispositions sont devenues obsolètes et ne reflètent plus les réalités du moment.

Il convient de rappeler que, bien avant la fin de la période post transition, plusieurs acteurs sociopolitiques et Institutions indépendantes ont, à travers divers ateliers, conférences et Etats Généraux, formulé le souhait de voir la Constitution révisée et avaient même transmis des propositions écrites au Président de la République.

Par ailleurs, les rapports de différentes Commissions Nationales entre autres, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) ainsi que la Commission Nationale de Dialogue Inter-burundais (CNDI) ont également recommandé l’amendement de la Constitution.

De plus, lors d’un atelier organisé à leur intention le 11 octobre 2016 à Gitega, les responsables de Partis Politiques et les Leaders Politiques burundais ont exprimé ce souhait, quand ils ont recommandé entre autre la mise en place d’une Commission chargée de proposer l’amendement de la Constitution, qui tiendrait compte des résultats du Dialogue Inter-burundais.

La nécessité de s’harmoniser avec les textes de la Communauté Est africaine à laquelle le Burundi fait partie désormais milite également en faveur de l’amendement de l’actuelle Constitution, sans oublier que cette dernière précise elle-même la procédure et les modalités de sa révision.

Le présent projet vient donc proposer la mise en place d’une Commission composée de personnalités issues de diverses tendances, qui aura pour mission d’inventorier et analyser les différents articles de la Constitution à amender et d’en faire la proposition au Gouvernement et, après accord de ce dernier, proposer un Projet de Constitution amendée.
Le projet a été adopté moyennant de légers amendements.

2. Projet de Loi portant ratification par la République du Burundi de
l’accord de financement n°D154-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement en faveur du Projet d’Appui aux filets sociaux (MERANKABANDI) signé à Bujumbura le 12 janvier 2017, présenté par le Ministre des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociale et du Genre

En vue de concrétiser son engagement de lutter contre la pauvreté et d’améliorer l’accès de la population aux services sociaux, le Gouvernement du Burundi a pris plusieurs mesures afin d’atteindre les objectifs de la Vision 2025 et ceux du Millénaire pour le Développement.
C’est dans ce cadre qu’il a notamment adopté en 2011 la Politique Nationale de Protection Sociale. A ce titre, le Burundi vient de bénéficier de la part de la Banque mondiale un financement qui consiste en un don d’un montant de 40 millions de dollars pour le soutenir à travers le Projet d’appui aux filets sociaux.

Ce Projet appelé « MERANKABANDI » fournira des transferts monétaires réguliers et prévisibles aux ménages vivant en situation d’extrême pauvreté afin de les épauler dans l’effort d’auto développement. Le projet couvrira au départ les Provinces Ruyigi, Karuzi, Gitega et Kirundo.
Le projet a été adopté.

3. Projet de Loi portant accession de la République du Burundi à la
Convention (Acte finals) pour la création de l’Organisation des Pêches du Bassin du Lac Victoria de 1994, présenté par le Ministre à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation.

Le Burundi a adhéré au Traité portant création de la Communauté Est Africaine le 18 juin 2007 et en est devenu membre à part entière le 1er juillet 2007.
Cette communauté est dotée d’organes et des institutions pour la faire fonctionner et pour faire avancer son agenda d’intégration afin de réaliser les objectifs qu’elle s’est donnés.
Ces institutions parmi lesquelles figure l’Organisation des Pêches du Bassin du Lac Victoria sont régies par des Traités ou conventions spécifiques qu’il faut ratifier.
La ratification de cette Convention est importante car le Burundi a négocié et signé avec les autres pays membres de la Communauté Est Africaine la nouvelle politique de pêche et d’aquaculture du Lac Victoria.
L’organisation des pêches du Lac Victoria a pour objectif notamment de renforcer la coopération entre les parties prenantes, d’harmoniser les politiques nationales pour l’utilisation efficace des systèmes de pêches et des ressources aquatiques de la communauté est africaine, etc.
Le projet a été adopté.

4. Projet de Loi portant ratification par la République du Burundi de
l’ Accord de Financement n° D 151-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement en faveur du Projet de Productivité et de Développement des Marchés Agricoles, financement additionnel (PRODEMA-FA) signé à Bujumbura le 12 janvier 2017, présenté par le Ministre à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation.

Le Gouvernement du Burundi a obtenu de l’Association Internationale de Développement un don additionnel de 25 millions de dollars américains en faveur du Projet de Productivité et de Développement des Marchés Agricoles (PRODEMA) en vue de l’augmentation des productions agricoles des chaînes de valeurs ciblées et la mise en marché de ces productions pour la période de 2017 à 2019. Ce financement vient pour poursuivre les activités menées par le Projet après avoir épuisé les financements reçus de 43 millions de dollars américains pour la période 2011-2016.
Le projet vise l’amélioration de la sécurité alimentaire et la situation nutritionnelle par l’augmentation de la production, l’augmentation des revenus des ménages et la création d’emplois dans le milieu rural ainsi que l’accès aux marchés pour les produits importants de consommation locale ou régionale. Les Provinces de Bubanza, Bururi, Cankuzo, Kirundo, Makamba, Muramvya, Muyinga, Mwaro, Ngozi et Rutana seront couverts par le Projet.
Le projet a été adopté.

5. Projet d’Ordonnance Ministérielle portant création et organisation du
2ème cycle de l’Enseignement Supérieur au Burundi, présenté par la Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Ce projet d’ordonnance vient mettre en application la loi de décembre 2011 portant Réorganisation de l’Enseignement Supérieur au Burundi.
En mettant en place cette loi, le Burundi a voulu se doter d’un nouveau cadre légal pour faire face aux nouvelles dynamiques de création de nouvelles universités de nouvelles filières de formation et de nouvelles qualification tant sur le plan national, régional qu’international.

Au niveau de la Communauté de l’Afrique de l’Est, il y a cette volonté d’établir un cadre commun d’Enseignement Supérieur caractérisé par des systèmes harmonisés. Dans cette optique, il est primordial d’asseoir d’abord ses propres normes standards et procédures au niveau national pour avoir un champ de référence. C’est dans le souci de répondre à ces objectifs que ce projet d’ordonnance est proposé.
Le projet a été adopté moyennant la recommandation d’adapter les formations aux besoins réels du pays.

6. Projet de Contrat d’Achat d’Electricité entre la REGIDESO et la société
CRD Holding AB à partir d’une centrale solaire photovoltaïque de 11 MW à Rubira/Bubanza
7. Projet d’Avenant au Contrat de Partenariat Public-Privé (PPP) entre le
Gouvernement du Burundi et la Société GIGAWATT GLOBAL et au contrat d’achat d’électricité entre la REGIDESO et cette même société pour la fourniture d’électricité à partir d’une centrale solaire photovoltaïque de 7,5 MW à Mubuga/Gitega, deux points ont été présentés par le Ministre de l’Energie et des Mines.

Dans le souci de rendre disponible de l’énergie en quantité suffisante et ainsi répondre aux objectifs de développement et de diversification des activités économiques au Burundi, le Gouvernement du Burundi a ouvert le secteur aux investisseurs privés par la mise en place d’une législation y relative et attrayante.

La société CRD Holding AB est parmi celles qui ont entendu l’appel et s’est proposée pour aménager une Centrale Solaire Photovoltaïque de 11 MW à Rubira en Province Bubanza. Un contrat sera signé avec la REGIDESO pour l’achat et la vente de l’électricité produite par la centrale.

S’agissant du Projet d’Avenant au Contrat de partenariat Public Privé entre le Gouvernement du Burundi et la Société GIGAWATT GLOBAL, il s’agit de s’adapter au modèle type de contrat élaboré postérieurement à la signature du contrat entre la REGIDESO et la Société GIGAWATT GLOBAL intervenue le 12 mai 2015.
Les deux projets ont été adoptés.

8. Dans les Divers, le Conseil a échangé sur diverses informations de la vie
nationale notamment la situation alimentaire préoccupante dans certaines régions du pays. Le Conseil a été informé des actions qui sont entrain d’être menées pour y faire face. Il a été recommandé de renforcer la campagne de sensibilisation de la population en faveur d’un esprit de solidarité nationale a travers des aides multiformes dont un appui en vivres en faveur des plus nécessiteux et en semences surtout pour le moment où la saison culturale va commencer.

Bujumbura, le 16 février 2017

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT

Philippe NZOBONARIBA

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Discours: President et autres

Déclaration de S.E.M. l’Ambassadeur Albert SHINGIRO, Représentant Permanent de la République du Burundi après des Nations Unies devant la 3ème Commission de l’AG de l’ONU lors du débat général sur le point 68 de l’ordre du jour : « promotion et protection des droits de l’enfant »,

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