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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 25 janvier 2017 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.
Les points suivants ont été analysés :

1. Projet du Plan d’Actions Annuel du Gouvernement, Exercice 2017,
présenté par les Services de la Présidence de la République

Ce plan d’actions constitue la synthèse des actions que les ministères ont planifiées comme activités phares de l’année 2017. Les composantes de ce Plan d’actions cadrent avec les programmes et projets prioritaires pour la mise en œuvre du CSLP II, les Objectifs de Développement Durable, et poursuivent aussi les objectifs inscrits dans la Vision Burundi 2025.

Le plan d’action comprend aussi les actions issues de la Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption ainsi que les actions issues des recommandations des trois Retraites Gouvernementales tenues au cours de l’année 2016.
Le plan d’action indique les objectifs principaux, les actions concrètes à mener, les résultats mesurables attendus, les indicateurs objectivement vérifiables, les zones d’actions, les échéances, les budgets et les sources de financement.
Le Plan a été adopté moyennant quelques ajustements.

2. Projet d’Ordonnance ministérielle portant révision de l’ordonnance
n°720/597 du 17/4/2015 portant mise en application du Code de l’Aviation Civile du Burundi en matière d’organismes de maintenance agréés

3. Projet d’Ordonnance ministérielle portant révision de l’ordonnance
n°720/1952 du 10/12/2014 portant mise en application du Code de l’Aviation Civile du Burundi en matière d’instruments et équipements de bord d’aéronefs
Ces deux projets présentés par le Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement visent le renforcement de la sécurité par le respect des normes internationales sur la navigabilité des aéronefs tel que l’exige la Convention de Chicago et ses annexes.

L’objet de ces normes est de contribuer à la sécurité de la navigation aérienne internationale en établissant des critères de sécurité en matière d’exploitation d’aéronefs.

La révision de ces ordonnances en vigueur visent aussi à s’harmoniser avec les textes présenté aux Etats membres de l’EAC par l’Agence chargé de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile (CASSOA)

Il s’agit donc de s’harmoniser aux normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale et aux normes régissant la Communauté Est Africaine en la matière.
Les deux projets ont été adoptés avec la recommandation qu’en ce qui concerne le Projet d’Ordonnance sur les instruments et équipements de bord d’aéronefs, il soit d’abord porté à la connaissance du Conseil, l’impact que cela demande en termes de moyens financiers mais aussi l’avis des techniciens en la matière avant sa signature. Un délai de deux semaines a été accordé.

4. Projet d’Ordonnance ministérielle portant modalités de suspension et de
retrait du permis de conduire, présenté par le Ministre de la Sécurité Publique.

Depuis la promulgation de la Loi portant Code de la Circulation Routière en décembre 2012, il y avait espoir que les accidents de roulage allaient beaucoup diminuer au regard de certaines dispositions relatives à la circulation routières et les sanctions applicables aux contrevenants à cette loi, mais cela n’a pas été le cas, le constat étant que les accidents de roulage n’ont pas diminué pour autant.

La cause principale comme causes essentielles restent : l’excès de vitesse, le mauvais ou excès de chargement, l’ivresse au volant, la drogue etc.
C’est dans ce cadre qu’il est initié des mesures strictes d’application du Code de la circulation routière et ces mesures peuvent aller de la rétention du permis de conduire jusqu’à son retrait définitif.

Le projet a été adopté moyennant finalisation par une équipe désignée à cet effet, et une campagne de vulgarisation de ces mesures au public a été recommandée pour accompagner leur mise en exécution.

5. Projet d’Ordonnance portant mise en place du Comité Technique
National de Contrôle et d’Exécution des Projets Communaux, présenté par la Ministre du Développement Communal

Le Gouvernement du Burundi s’est engagé à accompagner les communes dans la mise en œuvre de leurs projets en transférant un montant de 500 millions de Fbu par commune chaque année via le Fonds National d’Investissement Communal (FONIC) qui doit gérer ces fonds de façon transparente et efficace pour assurer une qualité des investissements.

Pour assurer ce rôle, le FONIC a besoin d’être appuyé dans le suivi de l’exécution de ces projets communaux tant dans l’exécution du budget que dans la conformité et la régularité des procédures de gestion de ces projets.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé la mise en place d’un comité technique national de contrôle et d’exécution des projets communaux pour appuyer le FONIC dans cette tache.

Compte des interrogations soulevées sur l’opportunité de la mise en place de ce Comité qui risque de jouer le même rôle que le FONIC, le Conseil a mis en place une équipe qui va réfléchir sur une structure plus adaptée, la seule préoccupation du Gouvernement étant la bonne gestion des fonds mis à la disposition des projets communaux.

Le dossier sera ramené dans un délai d’un mois.

6. Projet d’Ordonnance conjointe portant réglementation de l’Emploi des
Etrangers et des Citoyens des Etats membres de la Communauté Est Africaine au Burundi, présenté par le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi.
Le Protocole portant création du Marché Commun de la Communauté Est Africaine ratifié par le Burundi oblige les Etats membre de la Communauté à harmoniser leurs lois nationales ainsi que leurs règles et procédure en vue de faciliter la libre circulation de la main d’œuvre.

C’est dans ce cadre que le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi a mis en place une équipe chargée de faire des propositions d’une nouvelle législation permettant de tenir compte des engagements du Burundi dans la Communauté Est Africaine.

Le présent projet vient donc modifier certaines dispositions de l’ancienne ordonnance qui n’est plus d’actualité tout en y intégrant d’autres favorisant les travailleurs en provenance des pays membres de la Communauté Est Africaine pour être en phase avec les exigences du Protocole ci haut cité.

Après analyse, le Conseil a noté qu’il était nécessaire de s’assurer des implications d’une telle ordonnance et une équipe a été mise en place pour entrer dans la profondeur de ce texte surtout que tous les pays membres de la Communauté n’ont pas mis en place une telle législation. Il sera ramené dans un délai de deux semaines.

7. Note sur les Plafonds d’Engagement des Dépenses du Premier Trimestre
2017, présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi de Décembre 2008 relative à la gestion des finances publiques, la Loi budgétaire de 2017 introduit le principe de l’élaboration des plafonds d’engagements trimestriels des dépenses qui doivent être validés par le Conseil des Ministres. Ces plafonds d’engagements constituent un outil indispensable de régulation des dépenses et contribuent à l’enrichissement du plan de trésorerie prévisionnel de l’Etat qui est la principale base de gestion rationnelle de la trésorerie de l’Etat. Ces plafonds d’engagement sont donc conformes au plan de trésorerie de l’Etat.
Ces plafonds concernent toutes les dépenses émargeant sur le budget sauf celles qui ont un caractère obligatoire c’est-à-dire les dépenses de salaires et de la dette.
Au cours de la gestion budgétaire 2017, le rythme d’engagement des dépenses sera fonction du rythme d’encaissement des recettes par la Banque de la République du Burundi.
La note a été validée.

8. Projet de Décret portant Révision du Décret n°100/306 du 21 novembre
2012 portant création, missions, organisation et fonctionnement du Forum National des Femmes au Burundi, présenté par le Ministre des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre
Ce projet avait été analysé et adopté en conseil des ministres du 16 novembre 2016, mais par la suite il s’est avéré que l’une des recommandations formulées portant sur la suppression d’une disposition rendait difficile l’application du texte, en ce qui concerne la légalité actuelle des organes dirigeants de ce Forum dont le mandat a expiré.

Il était donc demandé au Conseil de maintenir cette disposition qui permet une transition en attendant la mise en place de nouveaux organes.
Après analyse, le Conseil a accédé à cette requête avec la recommandation de reformuler cette disposition de façon qu’il soit accordé à ce Forum une période de deux ans lui permettant entre temps d’organiser de nouvelles élections.

Dans les divers, le Conseil a échangé diverses informations intéressant la vie nationale notamment la situation alimentaire préoccupante dans certaines parties du pays consécutive au changement climatique ainsi que les mesures envisagées pour y faire face.

Fait à Bujumbura le 26 janvier 2017

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT

ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Philippe NZOBONARIBA.

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