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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2016

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 26 octobre 2016 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.
Les dossiers suivants ont été analysés :

1 Projet de Décret portant création d’une Zone Economique Spéciale à WARUBONDO et Institution d’une Autorité de gestion de cette Zone, présenté par la Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme.

Dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires, le Gouvernement du Burundi a mis en place une Commission technique avec pour mission d’identifier les terrains pouvant servir à l’implantation de Zones Economiques Spéciales, à l’image de plusieurs autres pays, notamment de la sous région..

Une Zone Economique Spéciale est une zone territoriale délimitée géographiquement et qui bénéficie d’une réglementation économique spécifique, différente de celle pratiquée sur le reste du territoire national.
Elle a pour objet d’attirer des investissements étrangers, d’accroître les capacités d’exportation, favoriser l’entrée des devises, de contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois.

C’est dans ce cadre qu’en vue d’implanter une première Zone Economique Spéciale au Burundi, le site de WARUBONDO situé en Zone Gatumba, en Province Bujumbura a été identifié.

Le Conseil avait analysé ce dossier mais avait estimé utile de mettre en place une Commission devant s’assurer que l’endroit ne présenterait pas de dangers notamment ceux liés à l’environnement comme les inondations et autres catastrophes naturelles, mais en même temps identifier d’autres sites qui pourraient servir pour cette activité.
Après analyse du rapport présenté à cet effet, le Conseil a accepté la mise en place de cette Zone à WARUBONDO et en même temps identifier d’autres sites pouvant servir à cette activité dans d’autres provinces du pays.

2.- Note pour la construction d’un Mall sur la place de l’ex-Marché Central de Bujumbura présentée par les Services de la Deuxième Vice-Présidence de la République.

Cette note fait suite à la recommandation du Conseil des Ministres d’élaborer un dossier en rapport avec l’ex Marché Central de Bujumbura en état de ruine actuellement pour décider du sort à lui réserver.

Une commission a alors été mise en place pour traiter cette question et donner une proposition en tenant compte du rôle que jouait le marché central et les missions qui seraient assignées à la nouvelle infrastructure. La proposition de construction d’un Mall dans le cadre d’un financement du Partenariat Public-Privé a été adoptée par le Gouvernement. Cette nouvelle infrastructure créera des emplois générateurs de revenus, va disponibiliser des biens et services de consommations dont la population nationale et celle des pays voisins ont besoin, augmentera les recettes sous forme de taxes et impôts en faveur du Trésor public, et améliorera le flux des mouvements de biens et services vers les pays voisins, ce qui apportera des devises au pays.

Le but de la note était d’informer le Conseil des Ministres de l’évolution du dossier. Et dans ce sens, le Conseil a été informé que l’étape à venir est le lancement d’un appel d’offres pour la réalisation de ce projet dont le responsable est l’Agence d’Appui à la réalisation des contrats de Partenariat Public Privé.

Le Conseil a pris acte du contenu de la Note et a demandé d’accélérer le processus de mise en œuvre du projet en mettant rapidement en place les mécanismes permettant la fonctionnalité de cette agence. Il a également recommandé que parmi les actionnaires la population et les collectivités locales ne soient pas mis de côté.

3.- Projet de Décret portant réorganisation de la Commission Foncière
Nationale, présenté par les Services de la Deuxième Vice Présidence de la République.

Depuis un certain temps, le Gouvernement constate des préoccupations sérieuses en rapport avec la gestion des terrains et des parcelles à bâtir.
C’est dans ce cadre qu’une équipe de réflexion a été mise en place pour relever les problèmes majeurs auxquels le Gouvernement doit apporter des solutions en vue d’une bonne gestion de cette problématique. Les problèmes relevés sont d’ordre légal et réglementaire et aussi d’ordre institutionnel.

Sur le plan légal et règlementaire, il est impératif de revoir le texte régissant la Commission Foncière Nationale pour le mettre en phase notamment avec les dispositions du Code Foncier.

Sur le plan institutionnel, il est nécessaire de renforcer la Commission Foncière Nationale afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle en associant la superstructure dans la gestion de cette question assez transversale et d’envergure nationale.

C’est dans ce cadre que le projet propose que la Commission Foncière Nationale qui est suffisamment multisectorielle soit coordonnée au niveau de la Deuxième Vice-Présidence de la République. Le projet a été adopté.

4.- Projet de Décret portant conditions d’assurance contre les risques d’accident survenant aux étudiants pendant les activités académiques, présenté par le Ministre de l’Enseignement Supérieur et la Recherche Scientifique.

L’enseignement supérieur et la recherche scientifique occupent une place essentielle dans le développement socio-économique du pays. C’est pourquoi l’étudiant doit être mis dans des conditions de travail sécurisées afin qu’il puisse se concentrer sérieusement à ses activités académiques.

En dépit du dispositif sécuritaire mis en place dans son milieu de travail, l’étudiant n’est pas entièrement à l’abri des accidents, parmi lesquels les accidents corporels.

Le projet proposé vise à organiser une assurance « accidents corporels » en faveur des étudiants de l’enseignement public et privé régulièrement inscrits au rôle dans des établissements opérant sur le territoire du Burundi.

Après analyse, le Conseil a noté que la prime d’assurance ne pourrait pas être à charge de l’Etat d’autant plus que même à l’école secondaire, elle est supportée par les parents. Il a demandé qu’une sensibilisation soit menée pour que les étudiants comprennent l’intérêt à y souscrire et la rendre obligatoire surtout que la prime à payer est très modeste.

5.- Projet de Décret portant réorganisation du Système de Gestion des Bourses d’Etudes et de Stages, présenté par le Ministre de l’Enseignement Supérieur et la Recherche Scientifique.
Ce projet a pour objectif de répondre aux questions importantes qui se posent dans la gestion des bourses et des stages.

Il convient de rappeler que les Etats Généraux de l’Education de Décembre 2014 ont recommandé que le système de gestion de la bourse d’études soit rapidement revu par l’introduction du système de prêt-bourse pour s’adapter notamment aux pratiques régionales et internationales en matière de l’enseignement supérieur, le Burundi étant l’unique pays au monde à encore attribuer des bourses gratuites aux étudiants.

Le nouveau projet vise donc à rationaliser les moyens alloués aux bourses d’études et de stages en reconsidérant l’appui financier aux étudiants à tous les niveaux de la formation universitaire par l’introduction du système de prêt- bourse.

L’intérêt du système est de stimuler les étudiants à avancer et diminuer ainsi l’impact budgétaire qui découle de l’octroi de la bourse d’études gratuite aux redoublants, les mouvements de grève vont également régresser car « pas de cours, pas de bourses d’études ».

Il convient de signaler que, les lauréats du secondaire qui se seront distingués vont être encouragés par l’attribution d’une bourse d’excellence gratuite. Pour les bourses d’études à l’étranger, le décret propose que les boursiers qui ne rentrent pas au Burundi pour y prester pendant au moins deux ans après leurs études remboursent la totalité de la bourse perçue. Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.

6.- Projet de Décret portant réorganisation et fonctionnement de l’Université du Burundi, présenté par la Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Le décret d’Octobre 2012 portant fonctionnement de l’Université du Burundi a été mis en place dans un contexte de réforme du système d’enseignement supérieur menant au système BMD. Au cours des Etats Généraux de l’Education de Décembre 2014, il a été recommandé de restructurer l’Université du Burundi pour faire face aux défis du nouveau système de l’enseignement, notamment la massification de l’enseignement, l’assurance- qualité dans l’enseignement supérieur, etc.

Dans ce contexte, il s’est avéré indispensable de revoir le système d’octroi des services sociaux aux étudiants, de promouvoir une gestion saine des ressources humaines et des budgets alloués à l’Université.

Ce projet de décret repositionne donc la Régie des Œuvres Universitaires au sein des organes de l’Université du Burundi et définit la place et les attributions du Secrétariat Général de l’Université du Burundi dans les mêmes organes.

Le Conseil a apprécié l’objectif poursuivi à travers cette révision et a adopté les propositions de modification moyennant quelques amendements avec aussi cette réserve sur la question de la tutelle du Centre Hospitalo Universitaire de Kamenge qui est en cours de traitement.

7.- Projet de Décret portant réorganisation du Ministère du Développement Communal, présenté par la Ministre du Développement Communal

L’amélioration des conditions de vie de la population a toujours été une préoccupation du Gouvernement du Burundi exprimée à travers les différentes politiques et stratégies de développement économique et social qu’il a adoptées. Malheureusement, l’absence d’une politique cohérente pour le développement du monde rural qui compte plus de 90% de population nationale n’a pas permis de réaliser les performances à la hauteur des moyens investis.

L’approche caractérisée par des inadéquations dans la planification du développement, la coordination des différentes interventions, la formation et l’implication des collectivités dans les projets d’auto-développement ainsi que la mobilisation des ressources s’est avérée un handicap majeur au développement intégré et participatif.

Le présent projet propose une structuration du ministère qui s’occupe réellement de la décentralisation opérationnelle et du développement des collectivités locales dans toutes ses dimensions afin de rendre efficaces les collectivités locales dans la promotion du développement économique local et la réduction de la pauvreté.
Le projet a été adopté moyennant quelques aspects de forme à finaliser par une équipe mise en place à cet effet.

Divers : Les membres du Conseil ont échangé certaines informations intéressant la vie nationale notamment la famine qui se fait remarquer dans certaines communes de la Province Kirundo mais là aussi par endroits. Il a été demandé de mettre en avant la solidarité communautaire pour y faire face.

Le Ministre des Finances a demandé aux membres du Gouvernement de lui faire parvenir très rapidement les propositions de budgets et par ordre de priorités dans le cadre de la préparation du Budget Général de l’Etat Exercice 2017.

Fait à Bujumbura, le 27 octobre 2016

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Philippe NZOBONARIBA.

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