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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 19 OCTOBRE 2016

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 19 octobre 2016 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de Loi portant ratification par la République du Burundi de
l’Accord de Paris (COP 21), présenté par le Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale.

Du 30 novembre au 12 décembre 2015, il a été organisé la 21ème Conférence des Parties à la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui a permis de conclure un accord engageant les 195 Etats à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, ou Accord de Paris.
L’ambition finale de cet Accord de Paris est que les contributions des Etats permettent de stabiliser le réchauffement climatique dû aux activités humaines en dessous de 2°C d’ici 2100 en renforçant les efforts pour atteindre la cible de 1,5°C.
Outre que le Burundi a déjà ratifié la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, il a soumis sa Contribution Déterminée au Niveau National, c’est-à-dire ses engagements nationaux de réduction des gaz à effet de serre à l’instar des autres Etats parties.

La Burundi a par ailleurs régulièrement participé dans la négociation de cet Accord jusqu’à son adoption à Paris et l’a déjà signé. Il a donc intérêt à ratifier cet accord pour accompagner le reste du monde dans ce combat de lutte contre les changements climatiques.
Le projet a été adopté.

2. Projet de Loi portant ratification par la République du Burundi des
Actes Finals issus de la Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR-15), présenté par le Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale.

Du 2 au 27 novembre 2015, il s’est tenu à Genève en Suisse une Conférence Mondiale des Radiocommunications sous l’égide de l’Union Internationale des Télécommunications. L’objectif de cette Conférence comme les précédentes par ailleurs, était de revoir et si nécessaire réviser le Règlement International des Radiocommunications dont la dernière retouche date de 2012.

Le Règlement a le statut de Traité International et constitue un document de référence pour tous les pays en matière de radiocommunication. C’est pour cette raison que tous les pays doivent signer les actes finals des Conférences pour en faire les leurs et procéder à leur ratification comme cela est d’usage pour les autres traités.
Le Burundi ayant déjà signé lesdits Actes adoptés par la dernière Conférence tenue à Genève, l’étape suivant est de procéder à leur ratification, raison pour laquelle le projet a été adopté.

3. Projet de Convention entre la CGLU Afrique (Cités et Gouvernements
Locaux Unis d’Afrique) et le Gouvernement du Burundi à travers le Ministère du Développement Communal présenté par la Ministre du Développement Communal.

Ce projet de Convention porte sur un financement destiné à encourager le Ministère en charge de la décentralisation à continuer les réformes nécessaires dans ce secteur. Après une évaluation des politiques de 50 pays africains, le Burundi a été félicité en matière de décentralisation pour avoir entre autres prévu une enveloppe budgétaire de 500 millions de Fbu destinés à financer les projets communaux et ce pour chaque Commune, un grand pas franchi en si peu d’années. Le Burundi a ainsi obtenu une note de 24 sur 40.

C’est ainsi que cette organisation a accepté d’appuyer le Burundi pour financer les réformes envisagées prévues dans le Plan d’Action du ministère à travers le Secrétariat Exécutif Permanent du Comité Interministériel d’Orientation et de Pilotage de la Politique Nationale de Décentralisation (SEP/CIOPD).
Cet appui servira dans la mise en œuvre de la Loi portant modalités de transfert des compétences de l’Etat aux Communes et à améliorer l’environnement institutionnel des collectivités locales au Burundi.
Le projet de Convention a été adopté.
4. Note sur la gestion des Projets / Programmes financés par les
Partenaires au développement, présenté par le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage
Dans la mise en œuvre de ses politiques de développement, le Gouvernement du Burundi bénéficie de l’appui de ses partenaires financiers. Ces financements sont octroyés au nom du Gouvernement et sont soit des dons offerts au Gouvernement soit des crédits que le Gouvernement contracte auprès des Institutions financières.
Ces appuis sont exécutés par des Cadres et Agents de l’Etat affectés dans ces projets ou Programmes et ces fonds restent la propriété du Gouvernement.
La gestion du projet/programme est généralement confiée à une unité de gestion recrutée à cet effet.
Parmi les problèmes observés dans la gestion de ces structures, il y a la question du recrutement du personnel où les termes de références sont déterminés par les partenaires et contiennent toujours des clauses discriminatoires éliminant d’office une catégorie de candidats qui pourtant disposent talents qu’ils auraient pu mettre à la disposition de ces projets/programmes.
Le constat est que les mêmes individus s’alternent dans les projets / programmes et souvent ne peuvent plus apporter des innovations en termes de résultats et impacts parce qu’ils ont déjà développé la routine.
Le personnel souvent recruté se considère comme plus redevable au Partenaire qui a donné le financement qu’au Ministre dont relève le projet, oubliant ainsi que le financement a été octroyé au Gouvernement.

L’on observe par ailleurs que beaucoup de fonds qui devraient être utilisés pour exécuter des travaux de développement sont orientés plus dans les frais de fonctionnement (salaires, loyers de logement et bureaux, les véhicules, et dans d’autres axes sans impacts réels sur la population.
La note propose que des mesures concrètes à prendre par le Gouvernement dans le sens de lever les défis ci-haut cités.

Après échange, le Conseil a mis en place une équipe qui va analyser la problématique de la gestion des projets / programmes financés par les partenaires au développement dans sa globalité et proposer des solutions et mesures à prendre pour compléter celles proposées par la note.
Le document qui sera proposé une fois adopté servira d’orientation et de référence envers les partenaires au développement. Le dossier sera ramené avant la fin du mois de Novembre 2016.

5. Projet de Loi portant révision du Décret-loi n°1/16 du 17 mai 1982
portant Code de la Santé Publique du Burundi, présenté par la Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida

La révision du Décret-loi n°1/16 du 17 mai 1982 portant Code de la Santé Publique du Burundi s’inscrit dans le cadre du renforcement des prérogatives du Ministère ayant la Santé Publique et la Lutte contre le Sida dans ses attributions afin de garantir à la population un système de santé solide et fiable.

Plus de trente ans après l’adoption du décret-loi précité, les contextes national et international ont connu de profondes mutations justifiant de nouvelles normes mieux adaptées aux situations actuelles et intégrant les obligations souscrites par le Burundi dans le cadre des Conventions et Accords Régionaux et Internationaux en matière de Santé Publique.
Conscient des nombreux défis en matière de santé, le Gouvernement a initié un processus de planification depuis la base jusqu’au sommet par l’organisation des Etats Généraux de la Santé en 2004 qui a abouti à la Politique Nationale de Santé traduite ensuite dans un plan national de développement sanitaire.
Ce plan a pour objectif de réglementer le système de santé qui doit être décentralisé pour être plus accessible à la population.

Pour atteindre cet objectif général, il faut une réforme organisationnelle permettant le renforcement des programmes de santé ainsi que celui des ressources humaines du ministère. Une telle perspective exige la définition de nouvelles normes devant sous tendre divers activités et des stratégies pour favoriser leur intégration et leur fonctionnement optimal.

Le projet de loi proposé traite donc divers aspects qui touchent à la santé publique en général, la lutte contre les maladies transmissibles et autres comportement ayant un impact social, l’hygiène et l’assainissement, la santé de la famille, de mère et de l’enfant, le domaine pharmaceutique, le remède traditionnel, l’exercice de la profession médicale, la recherche biomédicale, etc.

Après analyse, le Conseil a estimé que le projet couvre des domaines assez variés et qu’il était mieux indiqué de regrouper les matières traitées dans trois Codes séparés l’un portant sur la Santé Publique, l’autre sur l’Hygiène et l’Assainissement, et le troisième porterait sur le Médicament et l’Exercice de la Pharmacie.
Une équipe interministérielle a été désignée à cet effet et ces textes seront apprêtés avant la fin du mois de Novembre 2016.

Dans les Divers, le Conseil a fustigé le comportement des certains fonctionnaires de l’Etat qui exigent des primes spéciaux pour avoir fait partie d’une Commission ou d’une équipe chargée de faire un travail déterminé, alors que le travail demandé est exécuté pendant les heures de service.

Fait à Bujumbura, le 20 octobre 2016

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Philippe NZOBONARIBA.

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