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Sénat : Adoption du projet de loi portant la mise en place de la politique de privatisation et la supervision de toutes les opérations y relatives

Bujumbura, 12 oct 2016 : Les sénateurs, réunis ce mercredi 12 octobre 2016 en séance plénière, ont analysé et adopté, à l’unanimité, le projet de loi portant modification de l’article 5 de la loi no 1/01 du 9 février 2012 relatif à la mise en place de la politique de privatisation et la supervision de toutes les opérations y relatives.
Le ministre à la présidence chargé de la Bonne gouvernance et du Plan, M. Serges Ndayiragije, a fait savoir que le projet sous analyse a pour objectif d’éviter le cumul de rôle du président et du vice-président du comité interministériel de privatisation
(CIP).

Il a, en outre, précisé que la modification de l’article 5, alinéa 1 de la loi actuelle, favorise la poursuite de la politique du gouvernement en matière de réforme/privatisation et permet l’occupation des postes de président et vice-président par deux responsables au lieu d’un seul.

Cela favorise la diversité des idées lors des échanges sur la réforme/privatisation des entreprises à participation publique, des services et des ouvrages publics, et garantit la tenue des réunions du CIP quand le président est empêché, a-t-il poursuivi.

Les sénateurs membres de la commission permanente chargée des questions économiques, de l’environnement, des finances et du budget ont signalé à l’assemblée plénière du Sénat que toutes les questions ont été favorablement répondues par le ministre ayant la Bonne gouvernance dans ses attributions et ont demandé au ministre d’inclure, dans ce projet de loi sous analyse, les amendements
proposés.

L’article ainsi libellé : « L’article 5 de la loi no 1/01 du 9 février 2012 portant révision de la loi no 1/03 du 19 février 2009 relative à l’organisation de la privatisation des entreprises à participation publique, des services et des ouvrages publics » est modifié comme suit : « La mise en oeuvre de la politique de privatisation et supervision de toutes les opérations y relatives sont assurées par un Comité
interministériel de privatisation (CIP) ». Le rôle technique du CIP est assuré par le service chargé des entreprises publiques (SCEP). Le CIP ne peut valablement siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents, et les décisions sont prises à la majorité des deux tiers.

Les procurations au moment des décisions ne sont pas autorisées, et un décret présidentiel précisera la composition et l’organisation du CIP ». Ces amendements proposés ont été approuvés par le reste des sénateurs, a-t-on constaté.

abp

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DECLARATION DE S.E VESTINE NAHIMANA AMBASSADEUR DU BURUNDI LORS DE LA 15ÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES AU STATUT DE ROME

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