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L’Assemblée nationale avalise le retrait du Burundi du Statut de Rome de la CPI

Bujumbura, 12 oct 2016 : L’Assemblée nationale a adopté, mercredi le 12 octobre 2016, le projet de loi portant retrait de la République du Burundi du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ratifié le 30 août 2003.

Après l’exposé des motifs qui était présenté par la ministre de la Justice et Garde des sceaux, Mme Aimée Laurentine Kanyana, la plénière a été animée par des débats acharnés. Les uns ont soutenu le projet, les autres ont présenté leur inquiétude alors que la ministre Kanyana expliquait que le Burundi se prépare à asseoir un Etat de droit. Le projet de loi a été ainsi voté à 94 voix pour, deux voix contre et 14 abstentions dont la voix du premier vice-président de cette institution. Ce Statut définit les crimes internationaux sur lesquels la Cour a un pouvoir juridictionnel. Il s’agit des crimes de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ainsi que des crimes d’agression, conformément aux amendements apportés en 2010, s’ils sont commis sur le territoire d’un Etat partie ou par l’un de ses ressortissants, sauf si le Conseil de sécurité des Nations Unies le lui autorise.

D’après le même exposé des motifs, « Tout Etat peut, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, se retirer du présent Statut. Le retrait prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue, à moins que celle-ci ne prévoie une date postérieure ».

Par ailleurs, la ministre Kanyana a mentionné le contenu de l’article 128 du même Statut. Il stipule que le retrait « ne dégage l’Etat des obligations mises à sa charge par le présent Statut alors qu’il y était partie, y compris les obligations financières encourues, et n’affecte pas non plus la coopération établie avec la Cour à l’occasion des enquêtes et procédures pénales à l’égard desquelles l’Etat avait le devoir de coopérer et qui ont été commencées avant la date à laquelle le retrait a pris effet. Le retrait n’affecte en rien la poursuite de l’examen des affaires que la Cour avait déjà à examiner avant la date à laquelle il a pris effet ».

Selon la ministre de la Justice et Garde sceaux, les conséquences de ce retrait sont simples et découlent de l’article 127 dudit Statut qui stipule que les obligations en rapport avec ce Statut continuent d’être respectées. Pour elle, se retirer ne signifie pas ouvrir à la criminalité comme certains intervenant le pensaient. Les institutions judiciaires continueront à réprimer les crimes relevant de la CPI en vertu du principe de la complémentarité sur lequel cette Cour est fondée. Elle a ajouté que ce retrait n’amène pas le Conseil de sécurité des Nations Unies de se taire. C’est plutôt dire non à la manipulation et à la pression, a-t-elle renchéri.

S’agissant d’éventuels crimes d’agression par des pays voisins, elle a souligné que si le pays menacé a des preuves tangibles, il fait recours au Conseil de sécurité des Nations Unies. Pour elle, le Burundi entame le chemin d’asseoir un Etat de droit.

abp

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DECLARATION DE S.E VESTINE NAHIMANA AMBASSADEUR DU BURUNDI LORS DE LA 15ÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES AU STATUT DE ROME

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