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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 21 SEPTEMBRE 2016

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 21 septembre 2016 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de décret portant déclaration provisoire d’utilité publique de la Zone Economique Spéciale,
2. Projet de décret portant création d’une Zone Economique Spéciale à WARUBONDO et institution d’une Autorité de gestion de cette Zone

Ces projets ont été respectivement présentés par le Ministre en charge de l’Environnement et celui en charge du Commerce.

Dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires, le Gouvernement du Burundi a mis en place une Commission technique avec pour mission d’identifier les terrains pouvant servir à l’implantation de Zones Economiques Spéciales, à l’image de plusieurs autres pays.
Une Zone Economique Spéciale est une zone territoriale délimitée géographiquement et qui bénéficie d’une réglementation économique spécifique, différente de celle pratiquée sur le reste du territoire national.
Elle a pour objet d’attirer des investissements étrangers, d’accroître les capacités d’exportation, favoriser l’entrée des devises, de contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois.

C’est dans ce cadre qu’en vue d’implanter une première Zone Economique Spéciale au Burundi, le site de WARUBONDO situé en Zone Gatumba, en Province Bujumbura a été identifié.

La déclaration de ce site comme étant d’utilité publique et sa délimitation physique est un préalable avant d’y créer la Zone Economique Spéciale.
C’est l’objet de ces deux projets.

Compte tenu de la situation géographique de ce site, le Conseil a estimé que l’emplacement représente une série de risques qui nécessitent une réflexion approfondie. Ainsi une Commission a été mise en place et va s’assurer que l’endroit ne présenterait pas de dangers notamment pour ce qui est des catastrophes naturelles notamment les inondations et en même temps identifier d’autres sites qui pourraient servir pour cette activité. Le dossier sera ramené dans un mois.

3. Projet d’ordonnance fixant le modèle du Registre de commerce ambulant et les inscriptions y figurant
4. Projet d’ordonnance fixant le chiffre d’affaire maximum qualifiant le commerce ambulant
5. Projet d’ordonnance déterminant les produits interdits au commerce ambulant
6. Projet d’ordonnance fixant le modèle de la comptabilité simplifiée des commerçants dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant et des commerçants soumis au régime du forfait fiscal
7. Projet d’ordonnance conjointe fixant les mentions figurant sur le Registre de Commerce et des Sociétés
8. Projet d’ordonnance fixant le modèle du Registre d’identification fiscale

Tous ces projets ont été présentés par la Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme et constituent des textes d’application du Code de Commerce.

Le Code de Commerce dispose que « Est commerçant ambulant le marchand détaillant qui se déplace constamment d’un endroit à un autre du territoire national, pour une durée variable afin d’y exercer un commerce dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le montant déterminé par ordonnance conjointe des Ministres ayant les finances et le commerce dans leurs attributions ».

Une part importante de l’activité commerciale est exercée en effet par des gens du secteur informel. Même si cette activité génère des revenus surtout dans les centres urbains et semi urbains, elle entraîne souvent du désordre. Si le secteur informel est en général exploité par des gens à faible revenu, il existe des personnes qui s’enrichissement à moindre frais en cherchant à échapper au paiement des impôts et taxes par l’exercice du commerce ambulant, d’où la nécessité de le réglementer.

 C’est l’objet du projet d’ordonnance qui fixe le modèle du Registre de commerce ambulant et les inscriptions devant y figurer.

 S’agissant du Projet d’ordonnance fixant le chiffre d’affaire maximum qualifiant le commerce ambulant, il propose de fixer à deux millions de francs Burundais par an le chiffre d’affaires pour que le commerce soit qualifié d’ambulant.

 Quant au projet d’ordonnance déterminant les produits interdits au commerce ambulant, son objectif est de préciser la liste de ces produis soit qu’ils peuvent altérer la santé humaine, animale et végétale, soit que ce sont des produits de valeur qui échapperaient au paiement des impôts et taxes.
 S’agissant du projet d’ordonnance fixant le modèle de la comptabilité simplifiée des commerçants dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un montant de deux millions de Francs burundais et des commerçants soumis au régime du forfait fiscal, le Code de Commerce impose à tout commerçant de tenir une comptabilité régulière de ses opérations commerciales et de sa situation de fortune conformément au Plan Comptable National. Il lui impose beaucoup d’obligations pour la tenue des livres de commerce.
Il serait irréaliste d’imposer ces obligations à un certain nombre de commerçants dont le chiffre d’affaire n’est pas très imposant. C’est pour cette raison que le Code de Commerce a prévu la fixation d’un autre modèle de comptabilité pour cette catégorie de commerçants, par le Ministre des Finances.
C’est l’objet du projet de texte.

 Concernant le projet d’ordonnance conjointe fixant les mentions figurant sur le Registre de Commerce et des Sociétés, il vient se conformer au Code de Commerce de Janvier 2015 car l’ordonnance conjointe de mai 2013 portant les mentions figurant sur le Registre de Commerce actuellement en vigueur était une application du Code de Commerce d’Avril 2010 qui a été révisé.

 Enfin, pour ce qui est du Projet d’ordonnance fixant le modèle du Registre d’identification fiscale, il convient de préciser que ce Registre a pour objet de recevoir les inscriptions aux numéros d’identification fiscale des personnes physiques et morales enregistrées au Registre de Commerce et des Sociétés.
Afin de réduire les procédures administratives, l’immatriculation au Registre d’identification fiscale se fait concomitamment à l’inscription au Registre de Commerce et des Sociétés. Ces registres sont tenus à l’Agence de Promotion des Investissements.
Tous ces projets ont été adoptés moyennant quelques amendements. Toutefois, pour ce qui est du projet d’ordonnance déterminant les produits interdits au commerce ambulant, le Conseil a constaté la complexité des produits proposés et a mis en place une équipe qui va se pencher sur le projet pour revoir la liste proposée avant la signature de l’ordonnance.

9. Projet de Décret portant fixation des Curricula de l’Enseignement post-
Fondamental général, pédagogique et technique, présenté par la Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Ce projet s’inscrit dans la droite ligne des réformes du système éducatif au Burundi, et comme les Curricula de l’Enseignement Fondamental ont été déjà fixés, il est nécessaire d’assurer la continuité de la réforme, en fixant ceux en rapport avec l’Enseignement post Fondamental.
Ainsi donc, pour une meilleure définition des offres de formation, les programmes d’enseignement ont été rénovés et les anciennes disciplines restructurées selon les sections pendant que d’autres ont été introduites. Et c’est l’objet du projet de décret.

Rappelons que le Conseil avait analysé ce projet en date du 18 août 2016 et l’avait retourné pour retouche.

Après analyse du projet retravaillé, le Conseil l’a trouvé conforme à ses orientations et l’a adopté.

10. Projet de décret portant révision du décret n°100/249 du 24/9/2012 portant création organisation et fonctionnement du Comité National de Pilotage de la Migration de la Radiodiffusion Télévisuelle Analogique au Numérique, présente par le Ministre des Postes, des Technologies de l’Information, de la Communication et des Médias

La révision du décret de septembre 2012 est dictée d’une part par le fait que le ministère en charge de la communication est coordonné actuellement au niveau de la Deuxième Vice-Présidence de la République, ce qui appelle une adaptation de ce décret, et d’autre part par le souci d’efficacité en évitant de désigner les membres nommément, de façon que, en cas d’empêchement d’un membre, il puisse être remplacé facilement par une autre personne issue de l’institution qu’il représentait.
Le projet a été adopté.

11. Projet de décret portant deuxième renouvellement d’un permis de recherche des terres rares et minerais associés en faveur de la société Rainbow-Burundi, présenté par le Ministre de l’Energie et des Mines

La société RAINBOW- Burundi a obtenu son premier permis en date du 16/5/2011 sur le périmètre de Gakara renouvelé pour la première fois en juillet 2014.

Cette société a rempli ses obligations et a introduit une demande de deuxième renouvellement de son permis pour une période de deux ans conformément aux dispositions du Code minier.

Le dossier de demande est conforme aux prescriptions réglementaires notamment un programme général des travaux correspondant à la durée demandée, les éléments permettant de se prononcer sur les capacités techniques et financières à réaliser le programme, etc.
Le projet a été adopté.

Dans les Divers, le Conseil a échangé diverses informations intéressant la vie nationale notamment la gestion du carburant pour laquelle le Ministre de l’Energie et des Mines a indiqué ce qui est en train d’être fait pour lutter contre les spéculations au niveau des stations- service.

Le Conseil a également été informé de la fuite des minerais et autres pierres précieuses vers les pays voisins et a rappelé aux responsables de l’administration et de la sécurité de redoubler de vigilance pour arrêter ce trafic qui porte préjudice à l’économie du pays, surtout en Province Kayanza où le minerais de Coltan continue de traverser clandestinement la frontière.

Fait à Bujumbura, le 22 septembre 2016

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Philippe NZOBONARIBA.

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