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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 18 AOUT 2016

Le Conseil des Ministres s’est réuni à Gitega ce jeudi 18 août 2016 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.
Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de Décret portant réorganisation de l’Inspection de
l’Enseignement, présenté par la Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Le Burundi a entamé depuis un temps une réforme du système éducatif en vue de s’adapter à l’évolution du monde.
C’est dans ce cadre que l’enseignement fondamental a été introduit.
Mais des stratégies doivent être arrêtées pour accompagner cette réforme, notamment en renforçant les capacités des inspecteurs pour garantir la qualité des apprentissages à tous les niveaux.
C’est pourquoi une réorganisation structurelle des services de l’Inspection de l’Enseignement s’impose pour prendre en considération les récentes réformes éducatives en l’occurrence celle de l’Enseignement Fondamental et post- Fondamental afin de renforcer l’encadrement de proximité.
Le projet a été adopté moyennant de légers amendements.

2. Projet de Décret portant fixation des Curricula de l’Enseignement post-
Fondamental général, pédagogique et technique, projet a été également présenté par la Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Le projet s’inscrit dans la droite ligne des réformes du système éducatif au Burundi, et comme les Curricula de l’Enseignement Fondamental ont été déjà fixés, il est nécessaire d’assurer la continuité de la réforme, en fixant ceux en rapport avec l’Enseignement post Fondamental.
Ainsi donc, pour une meilleure définition des offres de formation, les programmes d’enseignement ont été rénovés et les anciennes disciplines restructurées selon les sections pendant que d’autres ont été introduites. Et c’est l’objet du projet de décret.

Après analyse, le Conseil a constaté que le projet renfermait des aspects relatifs à la formation professionnelle qu’il faut expurger du texte car relevant actuellement d’un autre ministère.
Le projet nettoyé sera ramené à la séance suivante du conseil au cours du mois de septembre 2016.

3. Projet d’Ordonnance portant création des Ecoles d’Excellence au
Burundi, toujours présenté par la Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

La création des Ecoles d’Excellence vise l’amélioration de la qualité des enseignements-apprentissages afin de résorber les pénuries en cadres d’entreprises, d’enseignants, des chercheurs et d’ingénieurs dotés d’une bonne culture et de compétences en différentes disciplines élevées.
Les Ecoles d’Excellence visent également le développement chez les élèves du goût de la recherche, de l’esprit d’initiative et de critique en favorisant une pratique scientifique fondée sur l’investigation-expérimentation.
A l’issue de l’analyse, le conseil a estimé que l’importance e la matière méritait que le texte soit érigé en décret au lieu d’une simple ordonnance et l’ adopté.

4. Projet d’Ordonnance ministérielle portant fixation des Disciplines à
l’Enseignement post- Fondamental général, pédagogique et de la grille horaire hebdomadaire, encore présenté par la Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Ce projet s’inscrit lui aussi dans la droite ligne des réformes du système éducatif au Burundi. En effet après avoir les Curricula de l’Enseignement post- Fondamental, il faut déterminer aussi les disciplines devant être enseignées assorties de grille horaire spécifique à chaque section, et c’est l’objet du projet de texte.
Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.

5. Projet d’Ordonnance ministérielle portant fixation des Normes pour
ouverture, agrément, et des conditions de fermeture d’une Ecole Privée, également présenté par la Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Actuellement, le principal outil de référence en matière de normes à l’Enseignement privé est l’Ordonnance n°620/254 du 8 août 1990 portant réorganisation de l’enseignement primaire et secondaire privé au Burundi.
Il s’avère que les dispositions de cette ordonnance ne sont pas très explicites sur les normes requises en matière d’ouverture et d’agrément des écoles privées ainsi que sur les conditions de fermeture. Il est donc urgent de se pencher sur cette question afin de garantir la qualité de l’enseignement surtout que le réseau scolaire de l’enseignement privé est devenu très dense.
Le projet a été adopté moyennant amendements.

6. Dossier relatif à la Note minimale retenue pour la prévision des effectifs
et des salles de classes pour les 1ères années de l’Enseignement post Fondamental, présenté encore par la Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

L’objectif de la note est de demander au Gouvernement de déterminer les notes minimales retenues pour les lauréats des concours nationaux des calasses de 9ème et 10ème pour avoir accès à l’Enseignement post Fondamental en veillant à la sauvegarde d’un niveau minimum de conditions d’enseignement/apprentissage.
En effet, les premiers lauréats du cycle fondamental rentrent au cycle post- fondamental à la rentrée scolaire 2016/2017. Les candidats à la première année post fondamental s’élèvent à 222.762 élèves. Selon les données fournies par les Directeurs Provinciaux et Communaux de l’Enseignement, 2.236 salles de classe sont destinées à accueillir les élèves de 1ère année post fondamental. Il faut donc se convenir de la note moyenne qui réponde aux places disponibles

Après analyse des hypothèses présentées, le Conseil a fixé la note pour passer à l’Enseignement post- Fondamental à 60%.

7. Projet de Décret portant restructuration des Services Techniques
Municipaux en Régie des Services Techniques d’Assainissement en milieu Urbain, présenté par le Ministre de l’Intérieur et de la Formation Patriotique

Les Services Techniques Municipaux ont été créés en 1983 et furent par la suite réorganisés par plusieurs textes.
Ce changement répétitif de cadre institutionnel et juridique a empêché l’établissement de renforcer ses assises et planifier son expansion. Le constat actuel est que les activités en rapport avec les missions de SETEMU sont réalisées par d’autres intervenants sans que SETEMU ne puisse même pas assurer la coordination. Cette situation est à l’origine de la dégradation de la salubrité.
La restructuration proposée tend donc à changer les SETEMU en Régie qui va assurer au nom du Ministère de l’Intérieur, la coordination des actions d’assainissement dans tous les centres urbains et pas seulement dans la Ville de Bujumbura.
Après analyse et échanges, une équipe a été mise en place pour se convenir d’un texte consensuel évitant des chevauchements qui sera ramené au Conseil des ministres suivant.

8. Projet de Loi portant Ratification par la République du Burundi de
l’accord de financement n° D 050-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement en faveur du Projet d’Appui à l’Amélioration de la Productivité et de la Compétitivité du Secteur Café signé à Bujumbura le 05 août 2016, présenté par le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage

Ce don d’un montant de 55 millions de dollars accordé par la Banque Mondiale permettra d’augmenter le nombre de ménages ruraux bénéficiaires de subventions pour la production du café de qualité.
L’objectif du projet est d’augmenter en quantité et en qualité la production du café dans sa zone de couverture en promouvant la productivité des vergers caféicoles. Le projet interviendra dans les provinces de Gitega, Karuzi, Kayanza, Kirundo, Muyinga et Ngozi et vise à appuyer environ 300.000 ménages.
Le projet a été adopté.

9. Projet de Décret portant création, missions, organisation et
fonctionnement du Comité National « REDD+ » au Burundi, présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme

Afin de réduire les émissions des gaz à Effet de Serre, les pays membres de la Convention des nations Unies sur le Changement climatique ont pris des engagements d’atténuation concrets par le promotion des activités conduisant à « la Réduction des Emissions causées par la Déforestation et la Dégradation des forêts, la conservation des forêts, la gestion durables des forêts et l’amélioration des stockes de carbone dans les forêts des pays en développement »(REED+ ) dans le secteur forestier.

Le Burundi s’est engagé dans ce processus REDD+ et cela s’est traduit par l’élaboration de la Contribution Prévue Déterminée au niveau national (CPDN) en Septembre 2015 et sa présentation à la vingtième Conférence des Parties (COP 21) en Décembre 2015.
La mise en place du Comité REDD+ s’inscrit dans ce cadre et répond notamment aux exigences Convention des Nations Unies sur le Changement Climatique.
Le projet a été adopté.

10. Note sur les contrats relatifs aux immeubles loués par le Gouvernement
pour loger les services gouvernementaux, présentée par le Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement

Le Gouvernement a fait le constat que la hausse excessive des loyers payés pour loger ses services pèse lourdement sur le budget de l’Etat. C’est dans ce cadre que lors de la Retraite Gouvernementale de Mars 2016, des recommandations ont été formulées en vue de réduire autant que faire ce peut ces dépenses.
Pour répondre à cette préoccupation, le Ministère en charge de ce secteur a mené une réflexion sur la meilleure formule à proposer dans la ligne tracée par le Gouvernement.

Il est donc proposé de fixer un taux de location selon la localité en tenant compte des réalités su terrain, de regrouper au maximum le personnel des services publics et paraétatiques en vue de réduire le nombre de contrats pour des raisons d’efficience, et faire louer les immeubles de l’Etat prioritairement par les services publics.
Après analyse de la Note, le Conseil a estimé que les taux proposés restent élevés et a mis en place une Commission qui va déterminer de nouveau taux. La proposition sera analysée par le prochain Conseil au cours du mois de septembre 2016.

11. Projet d’Ordonnance ministérielle portant octroi du permis
d’exploitation industrielle de carrières sur le périmètre KAGISA dans la Province NGOZI en faveur de la Société Exploitation et Transport des Carrières « SOTREC, en sigle », présenté par le Ministre de l’Energie et des Mines

La Société Exploitation et Transport des Carrières « SOTREC, en sigle »a introduit une demande en vue d’obtenir une autorisation d’exploitation industrielle des calcaires dans la Commune Busiga en Province Ngozi, et le dossier a été profondément analysé au niveau technique.

Au regard du programme des travaux proposés et les capacités financières de cette société, compte tenu aussi de l’impact positif que jouera la société sur l’économie nationale et au niveau local, il est proposé que la société soit encouragé en lui accordant l’autorisation sollicitée.
Le projet a été adopté après amendement.

Dans les Divers, le Ministre des Finances par la voix du Secrétaire Général du Gouvernement a informé le Conseil des mesures prises pour limiter ou diminuer le rythme de consommation du budget alloué aux missions à l’étranger dont le taux d’exécution se trouve à un stade excessivement avancé.
Le Ministre de l’Energie et des Mines a demandé la collaboration de l’administration territoriale pour mettre de l’ordre dans la gestion du carburant surtout à l’intérieur du pays.

Fait à Bujumbura, le 20 août 2016

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,
Philippe NZOBONARIBA.

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DECLARATION DE S.E VESTINE NAHIMANA AMBASSADEUR DU BURUNDI LORS DE LA 15ÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES AU STATUT DE ROME

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