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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 13 ET JEUDI 14 JUILLET 2016

Le Conseil des Ministres s’est réuni le mercredi 13 et jeudi 14 juillet 2016 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de Loi relatif aux transactions électroniques, présenté par le
Ministre des Postes, des Technologies de l’Information, de la Communication et des Médias. L’importance des technologies de l’Information et de la Communication est aujourd’hui indéniable dans tous les secteurs de la vie nationale. Le Burundi doit à cet effet améliorer sa croissance économique en permettant le développement des activités dans un cadre juridique sécurisé et utilisant les technologies de l’Information et de la Communication.

Or, le cadre légal et réglementaire actuel ne permet pas de fournir aux acteurs économiques et aux citoyens l’environnement juridique indispensable à la création d’un climat de confiance sans lequel toute transaction électronique ne peut se développer.

Ce projet vient donc dessiner le cadre au sein duquel la société de l’information pourra légalement se développer au Burundi.

Il édicte les principes essentiels applicables aux communications électroniques en traitant les aspects en rapport avec la reconnaissance de la valeur juridique des messages de données, les modalités de formation des contrats sous forme électronique, la protection des consommateurs en matière électronique, les modalités de taxation des transactions électroniques, la cybercriminalité, etc…

Compte tenu du fait que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication n’est pas encore développée au Burundi, le Conseil a estimé qu’une réglementation aussi générale n’apporterait pas de plus-value et a recommandé plutôt de cibler des aspects à retenir et réglementer quitte à améliorer au fur et à mesure. Une équipe a été mise sur pied pour retravailler le projet qui sera ramené au conseil dans un délai d’un mois.

2. Projet de Loi organique portant missions, organisation, composition,
instruction, conditions de service et fonctionnement de la Force de Défense Nationale, présenté par le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants

Ce projet de loi introduit certaines innovations importantes faisant de la Force de défense nationale une institution spécialisée dotée d’un patrimoine propre avec l’autonomie de gestion et organisationnelle, sous réserve du contrôle hiérarchique du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions. Le Ministre s’occupera désormais de la politique de défense tandis que le volet opérationnel sera laissé au Chef de la Force de Défense Nationale. L’objectif est de s’adapter au nouveau contexte pour répondre aux exigences d’une gestion saine, efficace et transparente et s’adapter aussi à l’organisation des autres armées du monde.

Il s’agit aussi de s’adapter à la Constitution en vigueur car le texte existant fait référence à la Constitution intérimaire post transition de 2004.
Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.

3. Projet de Loi organique portant missions, organisation, composition, et
fonctionnement de la Police Nationale du Burundi, présenté par le Ministre de la Sécurité Publique

La Police Nationale du Burundi est régie par la loi de Décembre 2004.
Un projet de loi révisant cette loi de 2004 avait été adopté par les différentes instances habilitées et présenté à la Cour Constitutionnelle pour vérification de sa conformité à la Constitution et certaines dispositions avaient été jugées inconstitutionnelles.

Entre autres innovations proposées, le projet de loi prévoit l’autonomie de gestion de la Police Nationale du Burundi sous réserve du contrôle hiérarchique du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions, et confie la gestion quotidienne de la Police Nationale du Burundi à un Inspecteur Général, de même que l’Institut Supérieur de la Police Nationale acquiert le statut d’Etablissement Public à caractère administratif.
Le projet tient compte aussi du contenu de l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 27 janvier 2015 sur le texte existant.

Le projet a été adopté moyennant quelques légers amendements.

4. Projet de Décret portant missions, organisation et fonctionnement d’un
Bureau de Données Statistiques au Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants, présenté par le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants

Les données statistiques constituent des éléments indispensables dans le développement économique. Le système statistique national est régi par la loi de Septembre 2007 qui prévoit notamment la mise en place des services chargés d’élaborer des données statistiques dans les différents départements ministériels.
C’est dans ce cadre que la mise en place de ce Bureau est proposé avec pour missions notamment de canaliser toutes les données statistiques issues des différentes sources au sein du ministère et de disponibiliser des bases de données statistiques militaires en tout temps.

Le Conseil a estimé que le texte nécessitait un enrichissement et a désigné une équipe qui va le retravailler. Le projet sera ramené dans un délai de deux semaines. Il faudra aussi s’assurer de sa forme juridique c’est-à-dire prendre la forme d’un décret ou d’une ordonnance.

5. Projet de Loi portant adhésion par la République du Burundi à la
Convention Internationale du Système Harmonisé et la Codification des Marchandises, présenté par la Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme
Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, généralement dénommé "Système harmonisé" ou "SH", est une nomenclature internationale élaborée par l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) et utilisé par plus de 200 pays dans le monde afin d’assurer un classement uniforme des marchandises, d’élaborer les tarifs douaniers et d’établir les statistiques commerciales internationales.

Il comprend environ 5.000 groupes de marchandises, et plus de 98% des marchandises échangées dans le monde sont ainsi classées en fonction de la nomenclature du SH. En permettant de disposer partout dans le monde d’un seul et même code de désignation pour une même marchandise, le Système Harmonisé contribue à l’harmonisation des régimes douaniers, des procédures commerciales et douanières et facilite l’échange de données commerciales. En plus de se conformer à ces normes internationales, le Burundi en tirera profit en renforcement des capacités de l’administration douanière une fois qu’il aura adhéré à la Convention.
Le projet a été adopté.

6. Projet de Loi portant ratification par la République du Burundi de
l’accord portant création de l’Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques, présenté par le Ministre des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre

La Mutuelle Panafricaine de la gestion des risques est une institution spécialisée de l’Union Africaine créée en Novembre 2012. Elle a pour but d’améliorer les capacités des Etats membres de l’Union Africaine en matière de gestion des risques de catastrophes naturelles, d’adaptation au changement climatique et de protection des populations face à l’insécurité alimentaire. La mutuelle propose une assurance contre les intempéries aux gouvernements participants via sa filiale commerciale moyennant une prime à payer.

Cette entité commerciale utilise un système logiciel de surveillance météorologique afin d’estimer et de débloquer facilement les fonds pour les pays touchés par de graves événements météorologiques.

Le Conseil a recommandé d’attendre l’issue du travail en cours d’évaluation des organismes internationaux dont le Burundi.est déjà membre pour apprécier l’opportunité de ratifier cet accord

7. Projet de Loi régissant le Personnel Civil prestant dans les Services du
Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants, présenté par le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants.

Les textes régissant le personnel civil appliqués jusqu’à ce jour contiennent des lacunes et des imperfections notamment en matière de gestion de la carrière de cette catégorie de personnel. Ainsi par exemple, le renouvellement du contrat de personnel se faisait chaque année, ce qui est contraire au Code du Travail.

Le présent projet vient donc déterminer les conditions de recrutement, les droits et les devoirs, le régime disciplinaire et la gestion de la carrière de ce personnel civil.
Le projet a été adopté avec la recommandation de s’assurer que le texte s’harmonise avec celui régissant le personnel civil œuvrant au sein du Ministère de la Sécurité Publique.

8. Projet de Décret portant création missions organisation et
fonctionnement de la Plate Forme Nationale sur la Sécurité Routière au Burundi, présenté par le Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement

La Plate forme Nationale de sécurité routière est un organe technique chargé de proposer au Gouvernement toutes les mesures visant à renforcer la sécurité routière et d’assurer la coordination de toutes les études et actions sectorielles en vue d’une meilleure sécurité sur l’ensemble du réseau routier national.

Cet organe était régi par un décret de Mai 1992 et la principale innovation apporté par ce nouveau projet est de mettre en place un organe technique pérenne plus élargi et à compétences plurisectorielles et devant par ce fait être coordonné au plus haut niveau en l’occurrence au niveau de la Deuxième Vice-Présidence de la République.

Le Conseil a estimé plus judicieux d’identifier plutôt les personnes œuvrant dans divers secteurs pouvant apporter leur contribution pour la sécurité routière qui se réuniraient ponctuellement pour formuler des propositions concrètes.
Le projet retravaillé suivant cette orientation sera ramené dans un délai de deux semaines.

9. Projet d’Ordonnance ministérielle portant création d’un Centre de
formation des conducteurs des poids lourds et des véhicules de transport en commun, présenté par le Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement

L’idée de création d’un tel Centre de formation des conducteurs des poids lourds et des véhicules de transport en commun a été avancée après la promulgation du Code de la circulation routière en 2012. Il vient répondre aussi aux exigences des Autorités de régulation des transports dans tous les pays membres de la Communauté Est Africaine où transitent les marchandises entrant au Burundi. La Communauté Est Africaine est actuellement dotée des programmes de formation des chauffeurs de poids lourds et de grands véhicules de transports en commun et qui ont été validés par tous les pays membres. Seul le Burundi n’est pas encore doté d’un tel Centre alors qu’il a été choisi pour abriter le Centre régional à cet effet.

Le Conseil a reconnu la nécessitait de telle formation mais a estimé qu’il fallait mettre à contribution les structures de formation existantes. Une équipe a été désignée pour réfléchir sur le dossier et retravailler le projet compte tenu de cette nouvelle orientation. Le projet sera ramené dans un délai de deux semaines.

10. Note sur la planification de l’acquisition des immeubles de l’Etat,
présentée par le Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement
Le Gouvernement enregistre un manque criant de ses propres bâtiments administratifs. Son patrimoine immobilier est loin insuffisant et très vétuste par rapport à ses besoins sans cesse croissants. Il est donc incontournable de faire recours à la location des immeubles appartenant à des particuliers, au moment où paradoxalement il y a des bâtiments appartenant à l’Etat qui sont loués à des particuliers des fois à des prix dérisoires. Lors de la Retraite Gouvernementale de mars 2016, il avait été recommandé de préparer une note à ce sujet à l’intention du conseil des Ministres.

La présente note indique donc les montants des loyers versés par l’Etat, ceux perçus par l’Etat pour le compte du Trésor et ceux perçus par les services/sociétés de l’Etat. Le constat est que le loyer perçu par l’Etat pour le compte du Trésor et celui perçu par les services/sociétés de l’Etat est de loin inférieur par celui payé par l’Etat à un particulier pour un immeuble de même dimension et de même qualité.
La Note indique également les services de l’Etat en manque de locaux et propose des stratégies pour que l’Etat acquière ses propres immeubles.

Le Conseil a apprécié le contenu du document mais a jugé qu’il nécessitait encore d’être complété car certaines données n’apparaissent pas comme notamment les maisons de l’Etat occupées gratuitement ou celles que des particuliers se sont frauduleusement appropriées.

11. Projet de Décret portant dispositions complémentaires de gouvernance
administrative et financière, de contrôle et de suivi et évaluation des performances des établissements publics à caractère administratif, des administrations personnalisées de l’Etat et des sociétés à participation publique, présenté par les Services de la Deuxième Vice Présidence de la République

Depuis un certain temps, le Gouvernement a constaté que les établissements publics à caractère administratif, des administrations personnalisées de l’Etat et des sociétés à participation publique connaissent un problème de gouvernance et de manque de contrôle financier.

C’est dans ce cadre qu’une commission a été mise en place pour analyser et proposer des modifications des textes légaux et règlementaires en vue de la redynamisation des Conseils d’administration et des organes de gestion de ces entités.

La Commission a constaté que n’eussent été des lacunes d’ordre réglementaire, l’essentiel des dispositions des cadres légaux spécifiques à ces entités sont pertinentes.

Pour corriger ces lacunes, il a été proposé l’élaboration d’un texte réglementaire auxquels les trois catégories d’entités du secteur parapublic doivent se soumettre en vue d’améliorer leur gouvernance administrative et financière.

C’est l’objet de ce projet qui fixe notamment un certain nombre de critères essentiels de choix des membres des organes de gestion de ces entités ainsi que l’introduction de nouveaux outils de gestion administrative et financière.

Après échange, le Conseil a apprécié le contenu du projet mais a noté qu’il nécessitait un toilettage pour ne pas être en contradiction avec certains autres textes en vigueur. Une équipe a été désignée à cet effet.

Avant de se séparer, le Conseil a échangé diverses informations sur la vie nationale.

Fait à Bujumbura, le 15 juillet 2016
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Philippe NZOBONARIBA.

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MESSAGE TO THE NATION BY HE PIERRE NKURUNZIZA ON THE OCCASION OF THE 1ST ANNIVERSARY OF HIS INAUGURATION

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