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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 29 JUIN 2016

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 29 juin 2016 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de Loi portant cadre organique des Associations Sans But
Lucratif (ASBL), présenté par le Ministre de l’Intérieur et de la Formation Patriotique

Le constat fait depuis un certain temps est que certaines Associations Sans But Lucratif fonctionnent de manière occulte. Nombreuses parmi elles sont devenues comme des structures tout à fait privées pour leurs dirigeants ou des entreprises familiales, avec comme conséquence des conflits incessants en leur sein entre ceux qui ont contribué à leur mise en place.
Les lois existantes quant à elles ne permettent pas un suivi régulier par l’autorité de tutelle ou les ministères sectoriels dans lesquels ces organisations sont supposées opérer.

Le projet proposé indique comment les associations sont créées et agréées, la manière dont les collectifs d’associations se forment, la mise en place d’un cadre de concertation entre l’administration et les associations, les mentions obligatoires que doivent contenir les statuts ainsi que les organes obligatoires de ces associations, ainsi que les modes de gestion des ressources. Il traite également les questions de dissolution-liquidation ainsi que les sanctions en cas de manquement.

Le présent projet est donc proposé dans le souci de mettre de l’ordre dans ce domaine avec pour objectif un suivi plus accru par les ministères sectoriels, d’une part, mais aussi pour une bonne réalisation des missions que ces associations se sont assignées.
Le projet a été adopté.

2 Projet de Loi portant modification du Décret n°100/130 du 27 avril 2015
portant Cadre Général de Coopération entre la République du Burundi et les Organisations Non Gouvernementales (ONG) étrangères
3. Projet de Convention Générale entre le Gouvernement du Burundi et les
Organisations non Gouvernementales (ONG)étrangères, les deux points ont été présentés par le Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale.

Depuis son adhésion aux engagements de la déclaration de Paris sur l’efficacité des aides, celles destinées au Burundi, tout comme pour les autres pays bénéficiaires passent principalement par des Ongs locales ou étrangères.
Il s’observe actuellement que l’aide accordée au Burundi passe essentiellement par les ONG étrangères et qu’une grande partie est affectée plus à leur fonctionnement au détriment des activités de développement proprement dites.

La conséquence en est qu’une part non négligeable de cette aide échappe aux structures étatiques de coordination et de gestion limitant ainsi son apport à l’économie nationale en dépit de l’unanimité des partenaires techniques et financiers et du Gouvernement sur le fait que l’aide doit s’intégrer dans les circuits administratifs et financiers du pays bénéficiaire, et ce conformément aux déclarations de Paris, d’Accra, de Doha etc… sur l’efficacité de l’aide.

L’aide ne sera efficace que si le Gouvernement possède toutes les informations sur la nature et la hauteur des interventions des ONG étrangères et si l’aide fournie peut être comptabilisée au Budget de l’Etat, et c’est l’objectif poursuivi par les deux textes proposés au Conseil.
Il s’agit notamment de faire en sorte que la part réservée effectivement aux activités de développement soit bien précisée par rapport à celle destinée au fonctionnement et couper court aussi aux recrutements discriminatoires et sélectifs naguère observés au niveau du personnel local, provocant ainsi des frustrations.

Parmi les innovations apportées par les deux projets par rapport aux textes qui étaient en vigueur, il est mis au clair les rapports de collaboration entre les Ongs étrangères et le Gouvernement à travers les différents ministères sectoriels dans lesquels ces ONG sont appelées à opérer, le respect de la réglementation bancaire en vigueur notamment en matière de change(toutes les Ongs devant ouvrir un compte en devise à la Banque Centrale, ainsi que le respect des équilibres ethniques, genres et autres tels que prévue par la Constitution et les Accords d’Arusha, en plus de la compétence et l’équité dans le recrutement du personnel national.

Quant à la part de l’aide destinée au fonctionnement, elle ne devra pas dépasser 40%, tandis que la part destinée aux activités réelle de développement ne saurait être inférieur à 60% du montant budgétisé par l’Ongs pour un projet précis.
Les deux projets ont été adoptés moyennant quelques aspects à finaliser.

4. Projet de Décret portant premier renouvellement du Permis de
Recherche de l’or et minerais associés en faveur de la société Tanganyika Gold S.A, présenté par le Ministre de l’Energie et des Mines .

En date du 17 mai 2013 la société Jean Jbeili, aujourd’hui Tanganyika Gold S.A a reçu le permis de recherche en vue de l’exécution d’un programme de recherche pour établir l’existence de gisements exploitables de l’or et des minerais associés à Mabayi en Province Cibitoke.
La société s’est acquittée de la grande partie de ses obligations techniques et administratives telles que contenues dans la convention signée en date du 15 mars 2013.

Après presque trois années de recherches fructueuses, la société a demandé le renouvellement de son permis pour une période de deux ans conformément aux dispositions du Code Minier du Burundi pour poursuivre le programme. Le projet a été adopté.

5. Projet de Décret portant procédures d’élaboration des actes législatifs et
réglementaires, présenté par la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Avant la mise en place en 1992 d’une Commission nationale chargée des problèmes de législation, chaque ministère s’organisait pour concevoir et élaborer les avant projets de lois ou de règlements pour les faire adopter par les instances habilitées. Il faut noter que la Commission ne fonctionnait pas à temps plein et les membres se réunissaient difficilement du fait que la priorité était donnée à leurs fonctions principales dans leurs postes d’attache.

En 2006, les choses ont évolué avec la création du Service National de Législation avec entre autres pour missions d’examiner les propositions de lois et les projets de règlements lui soumis par le Gouvernement par l’intermédiaire du Ministre de la justice et d’harmoniser les textes législatifs et règlementaires.
Malgré cette évolution sur le plan de la légistique, il est à noter qu’il n’y a jamais eu de texte déterminant le processus d’élaboration des projets de lois et de règlements comme cela se fait dans les autres pays. Ce vide juridique explique l’harmonisation insuffisante des lois et règlements initiés par différents ministères dont certains parviennent aux instances délibérantes avec des vices de fonds et de forme.

Le projet proposé vient combler ce vide en déterminant une procédure commune à suivre dans l’élaboration des projets de lois et de règlements par tous ministères et institutions publiques initiateurs de ces textes et s’assurer ainsi qu’ils sont sortis d’un même moule.
Ce projet a été adopté.

6. Note sur la prise en compte des Services Déconcentrés de l’Etat dans la
planification du développement intégré, présentée par les Services de la Présidence de la République
Dans le processus de planification nationale, chaque pays s’inspire de deux instruments importants à savoir l’Agenda 2030 adopté sous les auspices des Nations Unies et l’Agenda 2060 adopté en 2013 par l’Union Africaine.
Ces deux instruments inspirent notamment en matière de processus participatif dans la planification.

Au niveau du Burundi, la Vision 2025 et le CSLP restent parmi les principaux instruments de base devant constituer le reflet de ces références globales. Malheureusement, on constate qu’il n’y a pas de planification ascendante qui implique les gouverneurs de provinces, les administrations locales et les services déconcentrés des ministères pour cerner les priorités et les résultats attendus au niveau local.

La note recommande à chaque ministère qu’avant de préparer le budget de fonctionnement ou d’investissement, il y ait un processus participatif incluant les gouverneurs de provinces et l’administration locale pour élaborer un plan de développement intégré qui tient compte des services déconcentrés des ministères.
Le Conseil a demandé qu’une note plus enrichie soit élaborée pour faire l’objet d’échange au cours d’une Retraite Gouvernementale qui sera prochainement organisée.

Dans les Divers, le Ministre de l’Intérieur et de la Formation Patriotique a informé le Conseil sur les mesures prises pour que les spéculations ayant été à la base de la pénurie du sucre ne s’observent plus.

Avant de se séparer, le Conseil a constaté qu’il est plus que temps de décider du sort à réserver à l’ex Marché Central de Bujumbura actuellement en état de ruine. Il a été demandé aux Services de la Deuxième Vice-Présidence de la République de préparer un dossier y relatif à proposer au Conseil des Ministres au cours de sa prochaine séance.

Fait à Bujumbura, le 30 juin 2016

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Philippe NZOBONARIBA.

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